COUR DU BANC DU ROI EN APPEL

D.—-Comment est constituée la cour du banc du roi ?

R.—Le personnel de la cour du banc du roi est de six juges, dont un juge en chef, appelé le juge en chef de la province de Québec et cinq juges puinés.

D.—Quel est le quorum de la cour du banc du roi en appel ?

R—Le quorum de la cour est de quatre juges et elle ne peut être tenue par plus de cinq.

D.—A quels endroits siège la cour du banc du roi en appel ?

R.—A Montréal et à Québec. Pour les fins de l'appel la province est divisée comme pour les fins de la revision.

D.—- Quand y a-t-il appel à la cour du banc du roi ?

R.—II y a appel à la cour du banc du roi siègeant en appel de tout jugement final rendu par la cour supérieure,

D.—Y a-t-il des exceptions à cette règle ?

(1) On trouvera plus loin la définition de ces termes.

(2) 1 s’agit ici des brefs de mandamus et de quo warranto expliqués plus loin,

R.—Oui, la cour du banc du roi en appel n’a pas juridiction dans les cas suivants:

1° Dans les cas de certiorari;

2° Dans les matières concernant les corporations municipales et les officiers municipaux;(1)

3° Dans les causes où la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est de moins de cinq cents piastres;

4° A la poursuite de la partie qui a inscrit en revision une cause dans laquelle la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est de cinq cents piastres ou plus, et qui a procédé à jugement sur cette inscription, lorsque ce jugement confirme celui rendu en première instance. (2)

D.—-L'exception portée au Paragraphe 3 de la question précédente est-elle absolue ?

R—Non, car il y a également des jugements finals suivants de la cour supérieure et de la cour de circuit:

1° Lorsque la demande au-dessous de deux cents piastres pour la cour de circuit et au-dessous de cinq cents piastres pour la cour supérieure se rapporte à des honoraires d’office, droits, rentes, revenus ou sommes d’argent payables à Sa Majesté;

2° Lorsque la demande au-dessous de deux cents piastres pour la cour de circuit et au-dessous de cinq cents piatres pour la cour supérieure se rapporte à des droits immobiliers, rentes annuelles ou autres matières dans lesquelles les droits futurs des parties peuvent être affectés;

3° Dans toutes actions en declaration d’hypothèque.

D.—Qu’arrive-t-il si une des causes mentionnées dans la réponse suivante est d’abord portée devant ia cour de revision ?

(1) La cour de revision, seule, a une juridiction d'appel dans ces causes.

(2) Ainsi quand le jugement de la cour de revision confirme le jugement rendu en première instance, il n’y a pas d'appel à la cour

du banc du roi.

R—Dans ce cas, il n'y a pas d’appel à la cour du banc du roi:

1° Dans les causes de la cour de circuit dans lesquelles jugement a été rendu Par la cour de revision:

2° Dans les causes de la Cour supérieure

à la poursuite de la partie qui a inscrit en revision €

La procédé à jugement Sur cette inscription quand ce jugement a confirmé

le jugement de première instance. (1) D—Y a-til appel à la cour du banc du roi d'un juge- | ment interlocutoire ? F

R.—Oui, dans les mêmes cas que pour la cour de re-

vision dans les matières susceptibles d’appel à la cour du banc du roi.