COUR SUPREME

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De quel pouvoir relève la cour suprême du Cana-

R.—La cour suprême du Canada relève du gouvernement du Canada.

D.-—-Combien y a-t-il de juges à la cour suprême ?

R.—La cour suprême du Canada se compose d’un juge en chef appelé le juge en chef du Canada et de cinq juges puinés, tous nommés par le gouverneur-général en conseil, par lettres Patentes, sous le grand sceau du Canada.

D.—Combien la province de Québec a-t-elle le droit d’avoir de juges de la cour suprême ?

R—Au moins deux juges de la cour suprême sont choisis parmi les juges de la cour du banc du roi ou de la

(1) Qu'on saisisse bien la différence. Si la cour de revision entend en appel une cause de la cour de circuit, la cour du banc du roi n’a plus aucune juridiction sur cette cause, quel que soit le jugement rendu par la cour de revision. Dans le cas d’un jugement de la Cour supérieure, la cour du banc du roi ne perd juridiction qu’au

Cas où la cour de revision à confirmé le jugement rendu par la cour supérieure,

Cour supérieure ou parmi les membres du barreau de la province de Québec.

D.—-Où siège la cour suprême ?

R—A Ottawa.

D.—Quand y a-t-il appel à la cour suprême d'un jugement rendu dans la province de Québec ?

R.—Nul appel ne Peut être interjeté à la cour suprême d'aucun jugement rendu dans la province de Québec dans une action, Poursuite, cause où matière ou autre procédure judiciaire à moins que l'affaire en litige:

(a) N'implique la question de la validité d’une loi du parlement du Canada ou de la législature de l’une des provinces du Canada où d’une ordonnance ou d'une loi de l’un des conseils ou corps législatifs de l'un des territoires ou districts du Canada: )

(b) N'ait rapport à un honoraire d'office, droit, rente, revenu ou à une somme d'argent payable à Sa Majesté, où à un titre de terres ou ténements,rentes annuelles et autres matières ou choses dans lesquelles il peut question de droits éventuels: (2)

Dans la province de Québec, quand le droit d'appel dépend de la somme en litige, cette somme est regardée comme étant celle qui est demandée et non celle qui est obtenue, s'il y a différence entre elles. (3)

être

(1) La cour suprême est par excellence le tribunal de droit constituticnnel au Canada. On a Souvent agité dans la province de Québec la question de limiter là sa juridiction.

(2) Il est bon de remarquer que les jugements rendus par la cour de revision n’ont Pas pour effet d'enlever, sur ces matières, la juridiction à la cour Suprême comme nous avons vu que cela se produisait pour la cour du banc du roi.

(3) Ainsi, Pierre poursuit Tean pour 83000, mais n'obtient jugement contre lui que pour $12w, le droit d’appel à la cour supr subsiste parce que le montant réclamé excédait $2000.