SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL PRIVE

D.—De quelle institution est ce tribunal ?

R—D'institution impériale.

D.—A quel endroit siège-t-il ?

R—A Londres, Angleterre.

D.—Quand y at-il appel au conseil privé ?

R—II y à appel à Sa Majesté en son conseil privé de tout jugement rendu Par la cour du banc du roi en appel:

1° Dans tous les cas où la matière en litige se rapporte à quelque honoraire d'office, droit, rente, revenu ou somme d'argent payable à Sa Majesté;

2° Lorsqu'il s’agit de droits immobiliers, rentes annuelle ou autres matières qui peuvent affecter les droits futurs des Parties;

3° Dans toute autre Cause où le montant ou la valeur de la chose réclamée excède la somme ou la valeur de cinq mille piastres.

D.—Y a-t-il appel de Certains jugements rendus par la cour de revision ?

R—Oui, dans les cas où l’appel de ces causes à la cour du banc du roi est prohibé, pourvu que ces causes tombent dans les catégories ci-dessus.

D.—Y ail appel des jugements rendus par la cour suprême ?

R—Oui, sur permission accordée par Sa Majesté en son conseil privé.

Cour supérieure Premièreinstance [de comté cour de circuit | de district cour de revision

Eu du banc du roi appel | cour suprême conseil privé.

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