TRIBUNAUX SPÉCIAUX COUR DE L'ECHIQUIER

D.—De quelle institution est la cour de l'Echiquier ?

R.—La cour de l’Echiquier est une Cour d'institution fédérale

D.—De qui est composée la cour de l'Echiquier ?

R.—La cour de l'Echiquier est composée d’un seul juge qui est nommé par le SOuVerneur-général en conseil, sous le grand sceau du Canada.

D.—Qui peut-être nommé juge de cette cour ?

R.—Peut être nommé juge de cette cour quiconque est Ou a été juge d’une cour Supérieure ou de comté dans quelqu’une des provinces du Canada, ou un avocat qui a Pratiqué pendant au moins dix ans au barreau de quelqu'une des provinces.

D —Quelle est la juridiction de la cour de l'Echiquier ?

R.—La cour de l'Echiquier a juridiction, d'une manière générale, dans les réclamations contre la Couronne, dans les réclamations des terres publiques, dans les causes relatives aux brevets d'invention, dans les causes relatives aux dettes des Compagnies de chemins de fer.

D.—Y at-il appel des jugements rendus par la cour de l’Echiquier ?

R.-—Oui, dans tous les Cas il y a appel de la cour de l'Echiquier à la cour Suprême du Canada.

COUR DU MAGISTRAT DE DISTRICT, COUR DES COMMISSAIRES, Etc.

D —De quel pouvoir relève la cour du magistrat de district, des commissaires, etc ?

R—Du parlement provincial.

D.—Qu'y a-til à remarquer généralement pour ces cours ?

R—Toutes ces cours n’ont pas de juridiction privative et il est toujours loisible à une Partie qui désire Poursuivre de s'adresser à la cour de circuit.