COUR DU MAGISTRAT DE DISTRICT
D.—Comment sont nommés les magistrats de district ?
R.—Le lieutenan.-gouverneur en conseil peut, de temps à autre, nommer, par Commission sous le grand sceau de la province, un ou plusieurs magistrats de district dans un ou plusieurs districts en cette province, lesquels doivent être des avocats d'au moins cinq ans de Pratique et qui, dès leur nomination, doivent cesser de pratiquer.
D.--A quels endroits siègent les magistrats de district ?
R.— Aux endroits où une cour de magistrat de district a été établie par le lieutenant-gouverneur en conseil.
D.—-Quelle juridiction ont les Magistrats de district ?
R—Les magistrats de district ont une juridiction civile et une juridiction criminelle,
D.--Quelle est la juridiction civile de la cour du Misistrat de district ?
#--La cour du magistrat de district a une juridiction civile pour entendre et juger en dernier ressort:
1° Les actions personnelles ou réelles dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de la chose demandée n'excède pas quatre-Vingt-dix-neuf piastres dans le comté de Pontiac, dans le comté d'Ottawa, dans le comté de Gaspé, y compris les Iles de la Madeleine, dans le comté de Bonaventure et dans le comté de Saguenay, pour la partie d’icelui s'étendant à l’est jusqu'aux iles Jérémie, et cinquante piastres dans les autres parties de la province:
2° Les actionsen recouvrement de taxes, cotisations et contributions scolaires ou de contributions, taxes, cotisations, pénalités, dommages ou sommes de deniers, dûs et exigibles en vertu du Code municipal, de tout statut spécial d'organisation municipale, des règlements faits en vertu de ces mêmes lois, ou des lois qui ont rapport aux abus préjudiciables à l'agriculture;
3° Les actions en recouvrement de pénalités encourues ou de deniers dûs au trésor de la Province en vertu de la loi des licences.
LA
LOI POUR Tous 39 Toutefois dans ces actions, la résidence du défendeur doit être dans le comté ou autre localité pour lequel la Cour est tenue, ou la dette le défendeur doit résider dans la province
D.—-Quelle est la juridiction de | district quant aux causes e
R.—Ce tribunal a, qu dommages réclamés
doit y avoir été contractée et
a cour du magistrat de ntre locateurs et locataires ?
and le montant du loyer où des n'excède pas cinquante piastres, juridiction pour entendre et juger les actions en résiliation, en rescision de bail, et en recouvrement des dommages résultant des infractions à quelques-unes de Ventions du bail ou du défaut d' obligations que la loi
s conaccomplissement des Y attache où qui résultent des rapports entre le locateur et le locataire.
