AIME BEAUBIEN. (1) OBLIGATIONS DES PARTIES

D.—Quelle obligation contracte l'accepteur d’une lettre de change ?

R.—L'accepteur d’une lettre de change, (2) en l’acceptant, s'engage à la payer suivant la teneur de son acceptation.

D.—Quelle est la responsabilité du tireur d'une lettre de change ?

R—Le tireur d'une lettre de change, en la tirant, promet que, sur présentation régulière, elle sera acceptée et payée suivant sa teneur, et s'engage, si elle subit un refus, à indemniser le détenteur ou tout endosseur qui a été forcé de l’acquitter, si les formalités requises à la suite d’un refus ont été dûment remplies.

D.—Quelle est la responsabilité d’un endosseur d'une lettre de change ?

R.—L'endosseur d'une lettre de change, en l’endossant, promet que, sur présentation régulière, elle sera acceptée et payée suivant sa teneur et s'engage, dans le cas où elle subirait un refus, à indemniser le détenteur ou l’endosseur postérieur qui aurait été forcé de l’acquitrer, pourvu que les formalités requises à la suite d'un refus aient été dûment remplies.

(1) La formule ci-dessus contient plus que la renonciation générale à protêt. Strictement parlant il suffit de déclarer que l'on renonce expressément à toute demande, protêt et avis de protêt sur tous ses billets, traites ou chèques.

(2) On comprend sans explication que l’accepteur n’est autre que

le tiré une fois qu'il a accepté la lettre de change,

D.—Quelle est la responsabilité de celui qui signe, ni comme accepteur, ni comme tireur (donneur d’aval) ?

R.—La responsabilité de celui qui signe une lettre de change, ni comme tireur, ni comme accepteur d’une lettre de change, est la même que celle d’un endosseur. Formule No 23, page 67.

D.—Comment une lettre de change est-elle acquittée ?

R.—Une lettre de change est acquittée par paiement régulier fait par le tiré ou l’accepteur. (1)

D.—Quel est l'effet de l’altération essentielle d’une lettre de change ?

R.—L'effet de l’altération essentielle d’une lettre de change est de l’annuler.

D.—Quelles altérations sont considérées comme essentielles ?

R.—Toute altération:

1° De la date;

2° De la somme payable:

3° De l’époque du paiement:

4° Du lieu du paiement;

5° Par l'addition d’un lieu de paiement, sans l’assentiment de l’accepteur, quand la lettre a été acceptée généralement, est une altération essentielle.

CHEQUES.

D.—Qu'est-ce qu’un chèque ?

R.—Un chèque est une lettre de change tirée sur une banque et payable à demande. Formule No 24, page 639.

D.—Quand un chèque doit-il être présenté au paiement ?

R.—Un chèque doit être présenté au paiement dans un délai raisonnable de sa date, autrement au cas de suspension de paiement par la banque et d’insolvabilité

(1) En effet si le paiement était fait par le tireur ou un endosseur, ce dernier aurait un recours contre l’accepteur qui est le premier obligé sur une lettre de change.

Due 7 E. $ 35.00

St-Jean, Qué., 23 Auît 19

Î présentation

Pour valeur reçue,

payez à l'ordre de LA BANQUE NATIONALE, la somme de

Trente-Cing 00/

Piastres

et chargez au compte de Lorenzo Legault

Yamachiche Joseph Fortier

(1) Donneur d’aval,

de cette dernière, le tireur du chèque serait libéré pour tout ce que le bénéficiaire ne retirerait pas de la failli

D.—Quand le devoir et le pouvoir d’une ban payer un chèque prennent-ils fin ?

| R—Le devoir et le pouvoir d’une banque de pa: | chèque prennent fin par:

1° Contre-ordre de paiement; | 2° Notification de la mort du client.

BILLETS PROMISSOIRES.

D.— Qu'est-ce qu'un billet promissoire ?

R—Un billet promissoire est une promesse, pure et simple, faite, par écrit, par une personne à une autre, signée du souscripteur par laquelle celui-ci s'engage à payer à demande, ou dans un délai déterminé ou suscep- Fk tible de l'être, une somme certaine de deniers à une personne désignée, à son ordre ou au porteur. Formules Nos 24, 265, 26, 27, 28, pages 69, 70, 71.

; D.—-Qu'arrive-t-il si un écrit sous forme de billet est | payable à l'ordre du souscripteur ?

R—Cet écrit ne constitue pas un billet à moins et jusqu’à ce qu'il ait été endossé par le souscripteur. (2)

D.—-Quand un billet promissoire est-il complet ? R.— Un billet promissoire n’est complet que quand il a été remis au bénéficiaire ou au porteur.

D—Quand un billet à demande endossé doit-il être présenté pour paiement ?

R.—II doit être présenté dans un délai raisonnable de son émission. (3)

(1) Ia été décidé que, dans la même ville, un chèque devait être présenté au paiement au plus tard le lendemain de sa réception.

(2) En effet il ne serait d'aucune valeur autrement. Pour le négocier, il faut qu’il soit endossé par la personne à quiilest fait payable. Une fois endossé, ce billet devient payabie au porteur.

(3) C’est la même règle que pour les lettres de change.

S-" Jean, Qué. 4 Septembre 19 18

LA BANQUE NATIONALE Payez à Albert Papineuu ju je $ 10.60

Lattes

Henri Lacerte

mms (1) On retrouve là l'ordre essentiel à la let change; (3) Le tiré; (4) La somme d'argent :

Et comme cette lettre n indique aucune ri d

rede. ch

le ) Le tireur de la lettre de 5) La PE onne à qui la lettre est payable, € paiement, elle est payable à demande

Forneuts Re LR DOUT valeur rex, | au bureau de LA BANQUE NATIONALE, ici, la somme de Cinq cents 00/ re Nam , as

Echéance {1 Jenvier19139 C St-Jean, Qué... Octobre

A trois mois de cette date, Pour valeur reçue

NA romet : ayer à Joseph Beauchamp P

au bureau de LA BANQUE NATIONALE ici, la somme

de "ile 00/ … Piastres

No Valentin Poirier

St-Jean, Qué. …..26

un an

de cette date, pour Valeur reçue,

je promet : payer . : au porteur

au bureau de LA BANQUE NATIONALE,

de Trois cent cinquante

ici, la somme

Piastres

Gédéon Frédette

LA LOI POUR TOUS TÈ —— 0. Echéance 1 juil! 1912 7 C E Ru 12 St-Jean, Qué... 14 Mai 19.12.

A.….dtux.... mois de cette date, pour valeur reçue, ue + Fu ç nous promettons payer conjointement et solidairement, à l'ordre de Jules Girouard au bureau de LA BANQUE NATIONALE, ici, la somme ! me de Deux cents / - Piastres in Gabriel Godin.

Albert Patenaude —

Echéance 10 Juilla 19127C 0

St-Jean, Qué. .……..? /1

A + mois de cette date, Pour valeur reçue,

…i€.. promet payer à l'ordre de J:L. Duval

au bureau de LA BANQUE NATIONALE, ici, la somme

de Cent 2

Piastres, LICTI

No

D.—Quelle est la responsabilité du souscripteur d’un billet ?

R—Le souscripteur d’un billet, en le souscrivant, s'engage à le payer suivant sa teneur.

D.—Quelles sont les règles applicables aux billets promissoires ?

R.—Toutes les règles applicables aux lettres de change le sont également aux billets promissoires, (mutatis Mmutandis).