CODE CIVIL

D.-—Peut-on déroger par des conventions particulières aux lois cui intéressent l'ordre public et les bonnes

mœurs ?

R.—On ne peut déroger, par des conventions particu- F £ F P lière aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, D.— Quel est l’effet des lois prohibitives ?

R—Les lois prohibitives entraînent nullité quoiqu'elle n'y soit pas prononcée.

D. Que signifient les mots “écritures,” “écrits” ? R—Les mots “écritures,” “écr

s’” et autres ayant la même signification comprennent ce qui est imprimé, peint, gravé, lithographié ou autrement tracé ou copié.

D.—Qu'est-ce que la faillite ?

R —La faillite est l'état d'un commerçant qui a cessé ses paiements.

D.—Qu'est-ce que le cas fortuit ?

R—Le cas fc:tuit est un événement imprévu, causé par une force majeure à laquelle il était impossible de résister: Exemple, un tremblement de terre, une inondation, la foudre, etc.