DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

D.—Comment s’acquiert ‘a qualité de sujet britannique ?

R—La qualité de sujet britannique s’acquiert par droit de naissance ou par l’effet de la loi.

D.—Quels sont les sujets britanniques par droit de naissance ?

R.—Est sujet britannique, par droit de naissance, tout individu qui naît dans une partie quelconque de l’empire britannique même d’un père étranger, et aussi celui dont le père ou l’aieul paternel est suje quoique né lui-même en Pays étranger.

D.—Comment l'étranger devient-il sujet britannique ?

t britannique,

R—En se conformant

aux conditions que Préscrit,

la loi D.—Quelles sont ces conditions ?

R.—1° Une résidence pendant trois le gouvernement du Canada ou sous le quelqu'une des Provinces du Canada, soit de résider en Canada, so't sous le

ans au moins sous £ouvernement de avec l'intention de faire quelque se

rvice ada où de que

8ouvernement du Can lqu'une des

Provinces du Canada après sa naturalisation:

2° La prestation des serments de service et de celui d'allégeance, exigés par la loi; 3° L'obtention du tribunal compétent avec les formalités voulues du certificat de naturalisation requis Par la loi.

résidence ou de