DES BIENS
D.—Comment se divisent les biens ?
R.—Les biens sont divisés en immeubles et en meubles.
D.—Quels sont les biens immeubles ?
R.—Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’attachent, ou enfin par la détermination de la loi.
D.—Quels sont les immeubles par nature ?
R—Les fonds de terre, les bâtiments, les récoltes pendant par racines, les fruits des arbres non encore recueillis sont immeubles par nature.
D.—Quels sont les immeubles par destination ?
R.—Les immeubles par destination sont les objets mobiliers que le propriétaire a placés sur son fonds à perpétuelle demeure ou qu’il y a incorporés, tant qu’il y reste.
D.—Comment se divisent les biens meubles ?
R.—Tes biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi
D.—Quels sont les meubles par nature ?
R.—Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’il faille une force étrangère pour les changer de place, comme les choses inanimées.
D.—Quels sont les meubles par la détermination de la loi ?
R.—Sont meubles par la détermination de ia loi Îles
PT ur PR RM
LA LOI PCUR TOUS 97
immeubles dont elle autorise à certaines fins la mobilisation et aussi les obligations et actions qui ont pour objet
des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les
compagnies de finance, de commerce ou d'industrie.
D.—-Qu'est-ce que la propricté ?
R—La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
D.--A quoi donne droit la propriété d'une chose ?
R—La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit se nomme droit d’accession.
D.—Qu'est-ce que l'usufruit ?
R.—L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
D.—Qu'est-ce que l'usage ?
R.—L'usage est le droit de se servir de la chose d'autrui et d’en percevoir les fruits, mais seulement jusqu’à la concurrence des besoins de l'usager et de sa famille.
D.—Qu'est-ce que l'habitation ?
R.—L'habitation est le droit d'usage applicable à une maison.
D.—Qu'est-ce qu'une servitude réelle ?
R.—La servitude réelle est une charge imposée sur un héritage pour l'utilité d’un autre héritage appartenant à un propriétaire différent.
