DONATIONS ET TEST MENTS
D.—Comment peut-on disposer de ses biens à titre gratuit ?
R.—On ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation faite entrevifs ou Par testament.
D.—Qu’est-ce qu’une donation entrevifs ?
R.—La donation entrevifs est un acte par lequel le donateur se dépouille à titre gratuit de la propriété d’une chose, en faveur du donataire dont l'acceptation est requise et rend le contrat parfait.
D.— Qu'est-ce qu’un testament ?
R.—Le testament est un acte de donation à cause de mort,au moyen duquel le testateur dispose, par libéralité, sans l'intervention de la personne avantagée, du tout ou de partie de ses biens, pour n'avoir effet qu'après son décès, lequel acte i! peut toujours révoquer.
D.—-Qui peut faire une donation entrevifs ?
R.—-Toutes les personnes capables de disposer de leurs biens.
D.—Qui en est incapable ?
R—1° Les mineurs;
2° Les tuteurs et curateurs des biens dont ils ont l'administration;
3° La femme mariée, sans l'autorisation de son mari.
D.—Quelle est la forme des donations entrevifs ?
R.—Les actes portant donation entrevifs doivent être notariés et porter minute, à peine de nullité
L’acceptation doit avoir lieu dans la même forme.
Cependant la donation de choses mobilières, accompagnée de délivrance (1) peut être faite et acceptée par acte sous seing privé ou par convention verbale.
D.—Quel est l’effet des donations entrevifs ?
R—La donation entrevifs des bis às présents dépouille le donateur au moyen de l'acceptation, de la propriété de la chose donnée et transfère cette propriété au donataire, comme dans la vente, sans qu’il soit besoin de tradition.
D.—Qui peut faire un testament ?
R.—Tout maieur, sain d'esprit et capable d'aliéner ses biens, peut en disposer librement par testament, sans distinction de leur origine ou de leur nature, soit en faveur de son conjoint en mariage ou de l’un ou de
(1) De livraison.
plusieurs de ses enfants soit de toute autre personne
capable d'acquérir et de posséder, sans réserve, restriction nilimitation. (1) D.—La femme mariée peut-elle faire un
seule !
testament,
R.—-Oui, elle le peut et elle n’a aucunement besoin de l'autorisation de son mari pour ce faire.
D.-—-Le mineur peut-il tester ?
R.—Non, ni son tuteur pour lui.
D.—Les interdits pour imbécilité
, démence où fureur le peuvent-ils ?
R.—Non, ils ne le peuvent pas.
D.— Plusieurs personnes peuvent-elles faire un testament conjoint ?
R.—Un testament ne peut être fait, dans le même acte, par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. Il doit être le testament d’une seule personne.
D.--Sous quelles formes le testament peut-il être fait ?
R.—Le testament peut, être fait:
1° Suivant la forme notariée ou authentique:
2° Suivant les formes requises pour le testament olographe;
3° Par écrit et devant témoins d’après le mode dérivé de la loi d'Angleterre.
D.—Comment se fait le testament authentique ?
R.—Le testament en forme notariée ou authentique est reçu devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins: le testateur, en leur présence et avec eux signe le testament ou déclare ne le pouvoir faire, après que lecture lui en a été faite par l’un des notaires en présence de l’autre, ou par le notaire en présence des témoins.
() En d'autres termes, nous avons, dans la province de Québec, la liberté illimitée de tester. Sous l'ancien droit, il y avait des r
éserves de toute nature: c'est pourquoi la loi e
st si explicite quand elle nous qui peut faire un testament.
est fait mention à l’acte de l’accomplissement de ces formalités.
D.—Les notaires et les témoins peuvent-ils être légataires ?
R.—Les legs faits aux notaires et aux témoins ou à la femme de tel notaire ou témoin ou à quelques-uns de leurs parents au premier degré sont nuls.
D —Comment se fait le testament olographe ?
R.—Le testament olographe doit être écrit en entier et signé de la main du testateur, sans qu’il soit besoin de notaire, ni de témoins. Il n'est assujetti à aucune forme particulière
D.—Comment se fait le testament dérivé de la loi d’Angleterre ?
R.—Le testament suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre doit être rédigé par écrit et signé, à «a fin, de son nom vu de sa marque par le testateur ou par une autre personne pour lui en sa présence et d’après sa direction expresse. Cette signature est alors ou ensuite reconnue par le testateur comme apposée à son testament alors produit devant au moins deux témoins idoines présents en même temps et qui attestent et signent de suite le testament en présence et à la réquisition du testateur.
D.—Qu'est-il nécessaire, après la mort du testateur, de faire pour les testaments olographes et les testaments suivant la forme dérivée de la loi d'Angleterre ?
R.—II est nécessaire de les faire vérifier.
D.—Comment se fait cette vérification ?
R.—II doit être établi à la satisfaction du juge ou du protonotaire que le testament produit est bien le testament de la personne décédée. (1)
D.—Qu’est-ce qu’un legs ?
R—La disposition qu’une personne fait de ses biens
(1) Cette vérification occasionne souvent des difficultés. C’est pourquoi, il est de beaucoup préférable de faire un testament authentique.
Par testament constitue un ‘egs universel, ou à titre universel où un legs particulier.
D.—Qu'est-ce qu'un legs universel ?
R.—Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu'il laissera à son décès.
D.—Qu'est-ce qu'un legs à titre universel ?
R.—Le legs à titre universel a lieu lorsque le testateur lègue une quote-part de ses biens, comme la moitié, le tiers, ou une universalité de biens, comme l'universalité de ses meubles ou immeubles ou encore l'universalité des propres (1) exclus de la communauté maritale, ou une quote-part de ces universalités.
D.—Qu'est-ce qu'un legs particulier ?
R—Tout legs qui n’est pas compris sous les deux définitions ci-dessus est un legs à titre particulier.
D.—Comment un testament peut-il être révoqué ?
R—Les testaments et les legs ne Peuvent être revoqués par le testateur que
1° Par un testament postérieur, qui le révoque expressément ou par la nature de ses dispositions:
2° Par un acte devant notaire ou autre acte par écrit par lequel le changement de volonté est expressément constaté;
3° Par la destruction, la lacération ou la rature du testament olographe ou de celui en la forme dérivée de la loi d'Angleterre, faites délibérément par le testateur ou par son ordre avec intention de révocation; et en certains cas, par la destruction ou la perte du testament par cas fortuit, parvenue à la connaissance du testateur.
4° Par l’aliénation que le testateur fait de la chose léguée.
D.—Qu'est-ce qu’un exécuteur testamer: dire ?
R —L'exécuteur testamentaire est une personne nommée par le testateur pour voir à l’exécution de son testament.
(1) On verra plus loin ce que veut dire cette expression,
D.— Combien y a-t-il de sortes de substitutions ? R.— Il y a deux sortes de substitutions; la vulgaire et la
fidéicommissaire.
D.— Qu'est-ce que la substitution vulgaire ?
R.—La substitution vulgaire est celle par laquelle une personne est appelée à la disposition, pour le cas où elle serait sans effet quant à la personne avantagée en premier
lieu: exemple Pierre donne tous ses biens à Jean et au cas de la mort de Jean avant le décès de Pierre, il donne tous ses biens à Louis.
D.--Qu'est-ce que la substitution fidéicommissaire ?
R.—La substitution fidéicummissaire est celle où celui qui reçoit est chargé de rendre la chose à son décès, ou à un autre terme, exemple: Pierre donne tous ses biens à Jean pour que ce dernier en jouisse sa vie durant et les remette à Louis.
