DES CONTRATS

D.—Qu'’est-ce qu’un contrat ?

() Nous avons parlé plus haut des donations et testaments, Il est à remarquer que les donations entrevifs sont des contrats, mais que jes testaments n’en sont pas,

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LA LOT FOUR TOUS 105

R.-Un contrat est une convention, écrite ou verbale par laquelle une personne s'oblige envers une autre à donner, à faire ou à ne Pas faire quelque chose.

D.—Quelles choses sont nécessaires à la validité d'un contrat ?

R.—Quatre cl) ses sont nécessaires pour la validité d'un contrat:

1° Des parties ayant la capacité légale de contracter:

2° Leur consentement donné validement:;

3° Quelque chose qui soit l'objet du contrat:

4° Une cause ou considération licite.

D.—-Qui est capable de contracter ?

R.—Toute personne est capable de contracter, si elle n'est pas expressément déclarée incapable par la loi.

D.—Quellessonties personnes incapables de contracter ?

R.—Sont incapable de contracter:

1° Les mineurs; (1)

2° Les interdits;

3° Les femmes mariées, excepté dans les cas specifiés par la loi; (2)

4° Ceux à qui des dispositions spéciales défendent de contracter à raison de leurs relations ensemble ou de l’objet du contrat; par exemple, le mari et la femme, le tuteur et le mineur, etc., etc.

5° Les personnes aliénées ou souffrant d'aberration temporaire causée par maladie, accident, ivresse ou autre cause, ou qui, à raison de la faiblesse de leur esprit

(1) L'incapacité du mineur n'est que relative. Au cas où le mineur fait un contrat qui tourne à avantage, il est lésé et alors il peut faire annuler son contrat, est assisté de son tuteur, le mineur peut faire n'importe quel contrat en suivant les formalités voulues. Il est à remarquer que le Majeur qui a contracté avec un mineur ne peut jamais se plaindre.

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(2) Nous avons vu plus haut que la femme mariée, séparée de biens, peut faire seule les actes d’ dministration. Pour les acte Fautorisation de son mari où «

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défaut l'autorisation du juge.

sont incapables de donner un consentement valrhle; (1) 6° Ceux qui sont frappés de dégradation civique. D.—Comment Peut être donné le consentement ?

R.—Le consentement à un contrat peut être exprès ou

implicite.

D.- Nuelles sont les causes qui peuvent invalider le

conset ent ?

R.— 1: causes qui peuvent invalider un consentement sont l'erreur, la fraude, la violence et la lésion. (2) D.—En faveur de qui la fésion est-elle une cause de

nullité ?

R.—La simple lésion est une cause de nullité en faveur du mineur non émancipé contre toutes espèces d’actes lorsqu'il n’est pas assisté de son tuteur, et, quand il l'est, contre toutes espèces d'actes autres que ceux d’administration, et en faveur du mineur émancipé contre tous les contrats qui excèdent les bornes de sa capacité légale.

D.—Quel est l'effet d’un contrat sans cause ni considération ?

R.—Le contrat sans considération, ou fondé sur une considération illégale, est sans effet.

D.—Quand une considération est-elle illégale ?

R.—La considération est illégale quand elle est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

(1) 11 ne faut pae confondre cette catégorie d'incapables avec les interdits. Ces derniers ont vu leur incapacité officiellement reconnue, mais il arrive que des personnes non interdites sont incapables de donner un consentement valide à cause des raisons ici énumérées, dans ce cas on peut faire annuler le contrit passé par ces personnes en établissant, à la satisfaction du tribunal, qu'elles ne jouissaient pas, lors du contrat, de la plénitude de leurs facultés mentales.

(2) 11 faut que le consentement soit libre. S'il Y a erreur ou fraude, les parties sont trompées et la loi ne peut donner effet à un consentement ainsi donné. À plus forte raison, si l’on s'est servi de violence pour extorquer le consentement d'une personne, la loi vient-elle au secours de cette dernière, en annulant ce consentement. Ces trois raisons sont une cause de nullité en faveur de tout le monde.

D.— Quel est l'eftet des contrats ?

R.—Les contrats produisent des quefois ont pour effet de libérer de

ou de le modifier

obligations et quelquelque autre contrat

D.--Entre qui les contrats produisent-ils des effets ? R.—Les contrats ne produisent des effets : Parties contractantes.

qu'entre les

D.—Les contrats produisent-ils parfois des effets l'égard des tiers? (1)

R-— On ne peut Par un contrat en engager d'autre que soi-même et

sentants légaux; mais on peut, en

son Propre nom ses héritiers et représon propre nom, promettre qu'un .utre remplira une obligation et, dans ce Sas, ©" est responsable des dommages, si le tiers inc'qué ne remplit pas cette obligation. (2)

D.—-Peut-on stipuler dans un contrat au profit d’un tiers ?

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R.—On peut pareillement stipuler au profit d’un iiers lorsque telle est la condition d'un Contrat que l’on fait Pour soi-même ou d'une donation que l’on fait à un autre. Celui qui fait cette stipulation ne peur plus la révoquer si le tiers a signifié sa volonté d'en profiter. (3)

(1) Les tiers sont toutes les personne

S quine sont pas parties au contrat qui est fait.

(2) Ainsi Pierre et Paul font un contrat par le Construire une maison pour Pierre, que l’intérieur de la maison sera trav nom de Jacques.

Dans ce contrat, les parties sont Pi

ierre et Paul, Jacques n'a rien à faire et n'a aucune responsabilité, Mais, au cas où ces travaux ne

seraient pas faits par lui, Paul, qui a promis le travail de cet ouvrier, est responsable vis-à-vis Pierre des dommages que ce dernier a pu ouffrir par le fait que les travaux ont été exécutés par un ouvrier moins expérimenté que Jacques.

quel Paul s'engage à Dans le contrat. Paul promet aillé par un ouvrier expert du

tstipule que de #69 par année, Du moment que Louis a accepté ceite stipulation, Pierre ne Peut plus la retirer.

(3) Ainsi Pierre vend à Paul une maison pour 810,000 e Paul devra payer à Louis un

10S LA LOI POUR TOUS

D.—Quel est le recours des créanciers contre leurs débiteurs au cas où ces derniers font un contrat en fraude de leurs droits ?

R.—Les créanciers peuvent, en leur propre nom, attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits.

D.—Quand un contrat peut-il être annulé ?

R.——Un contrat ne peut être annulé à la poursuite d’un créancier à moins qu'il ne soit fait par le débiteur avec l'intention de frauder et qu'il n'ait l'effet de nuire au créancier.

D.-—Quel délai ont les créanciers pour faire annuler un contrat ainsi fait ?

R.—Un délai d’un an à compter du jour de la passation de ce contrat ou de la connaissance qu’en a eu le créancier.