‹ La loi pour tous [microforme]Chapitre 5 sur 106 · Valoir $4,000 de plus que ses dettes · texte numérisé non relu

Valoir $4,000 de plus que ses dettes

5.—Etre comicilié dans la province pour laquelie il est nommé;

6.—Pour la province de Québec, être domicilié ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral pour lequel il est nommé.

D.—Qui préside aux assemblées du sénat ?

R.—Le président ou orateur du sénat.

D.— Par qui est nommé l’orateur du sénat ?

R.—Par le gouverneur-général en conseil.

D.—Quel est le quorum du sénat ?

R—15 membres.

D.—Comment y :on! décidées les questions ?

R.—A la majorité des voix et l’orateur a toujours voix délibérative.

D.—Qu'arrive-t-il quand il y a égalité de votes sur une question ?

R.—- Quand les voix :ont également partagées, la décision est considérée comme rendue dans la négative.

D.—Combien y a-t-il de députés à la Chambre des Commune: ?

R—-Il y a actuellement 221 députés, dont 65 pour la province de Québec.

D.— Un sénateur peut-il être député ?

R—Non, un sénateur ne peut être député, ni siéger comme membre de la Chambre des Communes.

D.—Qui préside aux réunions de la Chambre des Communes ?

R.—C'est l’orateur (speaker) D.—Par qui est nommé l'orateur de la Chambre des Communes ?

R—Par la Chambre des Communes elle-même qui doit le choisir parmi ses membres.

D.—L'orateur a-t-il voix délibérative dans la Chambre des Communes ?

R—-Non, et il ne peut voter que lorsque les voix sont également partagées.

D.—Comment les questions sont-elles décidées à la Chambre des Communes ?

R.—A là majorité des voix.

D.—Quel est le quorum de la Chambre ?

R.—20 membres.

D.—Où doit originer toute législation financière ? R—Tou'e loi ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public ou la création de taxes ou d’impôts doit originer devant la Chambre des Communes.

D.—Une loi passée par le parlement du Canada es+ elle définitive ?

R.—Pas complètement, car le roi d'Angleterre €. conseil peut, dans un délai de deux ans, désavouer cette loi.

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