‹ La loi pour tous [microforme]Chapitre 50 sur 106 · DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI

D.—Quelles sont les obligations résultant de la loi ?

R.—Ce sont celles qui naissent, en certain cas, de l'opération seule et directe de la loi, sans qu'il intervienne aucun acte, et indépendamment de la volonté de la personne obligée, ou de celle en faveur de qui l’obligation est imposée. Ainsi les enfants sont teuus de fournir des aliments à leurs parents dans le besoin, etc.

Page 1