DE L'OBJET DES OBLIGATIONS

D.—Quel doit être l’objet des obligations ?

R.—Toute obligation doit avoir pour objet quelque chose qu’une personne est obligée de donner, de faire ou de ne pas faire ?

D.—Que doit être l’objet d’une obligation ?

R.—-L'objet d’une obligation doit être une chose possible, qui ne soit pas prohibée par la loi, ni contraire aux bonnes mœurs. Ainsi l'obligation contractée par Paul d’aller mettre le feu à la maison de Louis est nulle parce qu’elle est prohibée par la loi.

D.—Que comporte l'obligation de donner ?

R.—L'obligation de donner comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison.

@) Autrefois toutes les actions en dommages résultant d'accidents du travail étaient intentées en vertu de l’une ou l’autre de ces dispositions et le patron était condamné parce qu'il était trouvé coupable d’un délit ou d'un quasi-délit. Depuis 1910, en notre province, on a changé la loi, et les réclamations des ouvriers blessés viennent maintenant sous la loi des compensations. A moins d’une négligence grossière de la part de l’ouvrier, le patron est toujours responsable de l'accident. Au cas où l’accident cause la mort, le patron est tenu de payer à la famille de l’ouvrier la somme de deux mille dollars. Au cas d'accidents moins graves, le montant est moins élevé. Le patron peut également payer à une compagnie d’assurance un certain montant, productif d’une rente viagère payée soit à l’ouvrier, soit à sa famille, suivant le cas.

D.—Quelle est la sanction des obligations ?

R—Toute obligation rend le débiteur passible de dommages, au cas de contravention de sa part; dans les cas qui le permettent, le créancier peut aussi demander l'exécution de l'obligation même et l'autorisation de la faire exécuter aux dépens de son débiteur, ou la résolution du contrat d’où naît l'obligation.

D.—Qu'est-ce que la demeure ?

R.—La demeure est le retard apporté par le débiteur dans l'exécution le son obligation, constaté par une interpellation du créancier.

D.—Comment le débiteur peut-il être constitué en demeure ?

R.—Le débiteur peut être constitué en demeure soit par :es termes mêmes du contrat, lorsqu'il contient une stipulation que le seul écoulement du temps pour l’accomplissement aura cet effet, soit par l'effet seul de la loi, soit par une interpellation en justice, ou une demande qui doit ètre par écrit, à moins que le contrat lui-même ne soit verbal.

D.—Comment le débiteur est-il en demeure dans les affaires commerciales ?

R.—Dans tout contrat d’une nature commerciale où un terme est fixé pour l’accomplir, le débiteur (1) est en demeure par le seul laps de temps.

D.—Quand les dommages-intérête ont-ils dus pour linexécution d’une obligation ?

R.—Les dommages-intérêts ne sont dus pour l’inexécution d’une obligation que lorsque le débiteur est en demeure, à moins que l'obligation ne consiste à ne point

(1) Le mot “débiteur,” au titre des obligations n’a pas le sens restreint qu’on lui donne généralement. Le mot débiteur signifie celui qui est tenu de faire quelque chose. Ainsi un marchand détailleur achète des marchandises d’un magasin de gros : tant que les marchandises ne sont pas livrées conformément au contrat, le marchand de gros est débiteur de ces marchandises au marchand de détail. De même ce dernier deviendra débiteur du prix d’achat quand le contrat aura été exécuté.

faire quelque chose, auquel cas le contrevenant est responsable des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

D.—-Quand l'inexécution de l'obligation est due à un cas fortuit, qu’en résulte-t-il au point de vue des dommages-intérêts ?

R.—-Le débiteur n'est pas tenu de payer les dommagesintérêts lorsque l’inexécution de l'obligation est causée par cas fortuit ou force majeure, sans aucune faute de sa part, à moins qu’il ne s'y soit obligée spécialement par le contrat. (1)

D.—Quel est le montant des dommages-intérêts ?

R.—Les dommages-intérêts dus au créancier sont en général le montant de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

D.—Dans les obligations pour le paiement d’une somme d’argent, en quoi consiste les dommages-intérêts ?

R.—Dans les obligations pour le paiement d’une somme d’argent, les dommages-intérêts résultant du ietard ne consistent que dans l'intérêt au taux légalement convenu entre les parties, ou, en l'absence de cette convention, au taux fixé par la loi. (2)