DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

D.—Comment s’éteignent les obligations ?

R—Une obligation s'éteint:

1° Par le paiement;

2° Par la novation;

3° Par la remise:

4° Par la compeasation.

5° Par la confusion;

6° Par l'impossibilité de l’exécuter;

7° Par le jugement d’annulation ou de rescision;

(1) Jean doit payer $100 en argent.

(2) Faire pour quelqu'un un voyage.

(3) Livrer une paire de chevaux.

(4) A défaut de terminer les travaux à votre maison d'ici le 5 mai 1912, je vous paierai $100 de dommages.

8° Par la prescription:

9° Par l'effet de la condition résolutoire:

10° Par l'expiration du terme fixé par la loi ou par les Parties pour sa durée:

11° Par la mort du créancier ou du débiteur dans certains cas:

12° Par des causes spéciales.

D.—Qu'entend-on par paiement ?

R.—Par paiement on entend non seulement la livraison d’une somme d'argent pour acquitter une obligation, mais l'exécution de toute chose à laquelle les parties sont respectivement obligées.

D.—Le paiement peut-il être partiel ?

R—Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette divisible. Et le tribunal ne Peut non plus, dans aucun cas, ordonner, Par son jugement, qu’une dette naturellement exigible soit payée par Vérsements, sans le consentement du créancier.

D.—Y a-t-il des exceptions pour les intérêts usuraires ?

R—Oui, si la dette se compose d'intérêts dépassant le taux légal et qui lui paraissent usuraires, ou si elle comprend de tels intérêts, le tribunal Peut ordonner que ces intérêts soient Payés par versements, et fixer les montants et les échéances de ces versements, à sa discrétion, suivant les circonstances.

D.—Qu'opère la subrogation ?

R.—La subrogation dans les droits du créancier, au profit d’une tierce personne qui le paie, donne à cette tierce personne tous les droits que le créancier originaire avait contre le débiteur.

D.—<Si un débiteur a plusieurs dettes et qu’il fasse un paiement, comment doit être imputé ce paiement ?

R.—Le débiteur a le droit de déclarer quelle dette il entend acquitter, mais si le débiteur a une dette qui porte intérêt, il ne peut, sans je consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital de préférence aux arrérages et intérêts.

D.—Que doit faire le débiteur si son créancier refuse de recevoir le paiement de l'obligation ?

R.—S'il désire se libérer, le débiteur doit faire des offres réelles à son créancier et consigner ces offres.

D.—Que faut-il pour que les offres réelles soient valables ?

R.—Pour que les offres réelles soient valables, il faut:

1° Qu’elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir ou à quelqu'un qui ait le pouvoir de recevoir pour lui;

2° Qu'’elles soient faites par une personne capable de payer;

3° Qu’elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages et intérêts dus, des frais liquidés (1) et d’une somme pour les frais non liquidés, sauf à les parfaire:

4° Qu’elles soient faites en monnaies courantes, et en espèces réglées par la loi, s’il s’agit d’une somme d’argent; (2)

5° Que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du créancier;

6° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée.

7° Que les offres soient faites au lieu, où, suivant les termes de l'obligation ou suivant la loi, le paiement doit être fait. (3)

D.—Comment la novation s’opère-t-elle ?

R—La novation s'opère:

1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte;

2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier,

(1) Une dette est liquide quand on sait ce qui est dû et combien il est dû.

(2) Voir ce que nous avons dit au sujet du cours monétaire.

(3) Une dette est généralement payable au domicile du débiteur.

3° Lorsque, par l'effet d'un nouveau contrat, un nouveau créancier est substitué à l’ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

D.—Comment la remise peut-elle être faite ?

R—La remise d'une obligation peut être faite soit expressément, soit tacitement par des personnes qui ont la capacité légale d’aliéner. Elle est faite tacitement lorsque le créancier rend volontairement à son débiteur le titre original de l'obligation, à moins qu'il n'y ait preuve d’une intention contraire,

D.—Quand s'opère la compensation ?

R.—Lorsque deux Personnes se trouvent mutuellement débitrices et créancières l’une de l'autre, les deux dettes sont éteintes par la compensation qui s’en fait.

D.—De quelle manière ?

R —La compensation s'opère de plein droit entre deux dettes également liquides et exigibles et ayant pour objet une somme de deniers Où une quantité de choses indéterminée de même nature et qualité ?

D.—Quand à lieu la confusion ?

R—Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même Personne, il se fait une confusion qui éteint l'obligation. (1)

D.—Quand est-il impossible d'exécuter l'obligation ?

R.—Lorsque le COrps certain et déterminé qui est l’objet de l’obligation, périt ou que, par quelque autre cause, la livraison en devient impossible, sans le fait ou la faute du débiteur et avant qu’il soit en demeure, l’obligation est éteinte; elle est également éteinte, lors même que le débiteur est en demeure, dans le cas où la chose serait également périe en la possession du créancier, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, le débiteur ne se soit expressément chargé des cas fortuits.

(1) Ainsi Paul doit à Pierre un billet pour la somme de $100. Pierre meurt en laissant à Paui toute sa succession, La dette de Paul se trouve éteinte par confusion,