DE IA PREUVE

D.—A quoi est tenu celui qui réclame un droit ?

R-—Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit en faire la preuve.

D.—Combien y a-t-il de sortes de preuves ?

R.—Deux sortes: la preuve littérale et la preuve testimoniale.

D —Que comprend la preuve littérale ?

R.—-La preuve littérale (1) est faite à l'aide des actes authentiques et des écrits sous seing privé.

D.—Qu'entendez-vous par actes authentiques ?

R.—Ce sont ceux qui, à cause de leur caractère, font preuve prima facie, tels sont les actes des parlements, des juges, des greffiers, des notaires, etc.

D.—Qu’entendez-vous par écrits sous seing privé ?

R.—Ce sont ceux qui sont faits par les particuliers ou les parties contractantes, il faut qu’il soient admis pour faire preuve.

D.—Qu’est-ce que la preuve testimoniale ?

R.—C'est celle qui est faite par les témoins, viva voce.

D.—Quand la preuve testimoniale est-elle admise ?

R.—La preuve testimoniale est admise:

1° De tout fait relatif à des matières commerciales;

2° Dans toute matière où le principal de la somme ou de la valeur demandée n’excède pas cinquante piastres;

3° Dans les cas où des biens-fonds sont occupés avec la permission du propriétaire et sans bail;

4° Dans les cas de dépôts nécessaires (2) ou dépôts faits par des voyageurs dans une hôtellerie et autres cas de même nature;

5° Dans les cas d'obligations résultant de quasi-contrats, de délits et quasi-délits et dans tout autre cas où

(1) Il est toujours plus prudent de se procurer une preuve littérale, car il est souvent très difficile de faire une preuve testimoniale. De plus, comme nous allons le voir, la preuve testimoniale n’est admise que dans certains cas.

(2) Nous verrons la définition de ces termes plus loin.

la partie réclamante n’a PU $e procurer une preuve écrite:

6° Dans les cas où la Preuve écrite a été perdue Par cas imprévu ou se trouve en la Possession de la partie adverse ou d’un tiers, sans collusion de la part de la Partie réclamante, et ne peut être produite:

7° Lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit

D.—La preuve testimoniale est-elle admise contre un écrit ?

R—Dans aucun cas, la preuve testimoniale ne peut être admise Pour contredire ou changer les termes d'un écrit valablement fait.

D.—-Quand la preuve écrite est-elle absolument nécessaire dans les affaires commerciales ?

R—Dans les matières commerciales où la somme de deniers ou la valeur dont il s’agit excède cinquante Piastres, aucune action ou exception (1) ne peut être maintenue contre une Personne ou ses représentants sans un écrit signé par elle, dans les Cas suivants:

1° De toute promesse ou reconnaissance à l’effet de soustraire une dette aux dispositions de la loi relative à la prescription des actions;

2° De toute Promesse où reconnaissance Par un majeur d’obligations par lui contractées pendant sa minorité;

3° De toute représentation, garantie ou assurance en faveur d’une Personne, dans le but de lui faire obtenir du crédit, de l’argent ou des effets:

4° De tout contrat pour la vente d'effets, à moins que l’acheteur n’en ait accepté ou reçu une partie où n’ait donné des arrhes.