SERVICE PERSONNEL

D.—Pour combien de temps peut être le contrat de louage de service personnel ?

R.—Le contrat de louage de service personnel ne peut être que pour un temps limité ou Pour une entreprise déterminée. (1)

D.—Comment se termine-t-il ?

R.—II se termine par le décès de la partie engagée, ou loisque, sans sa faute, elle devient incapable de remplir le service convenu.

D.—A quoi sont assujettis les droits et obligations résultant du bail de service personnel ?

R.—Les droits et obligations résultant du bail de service personnel sont assujettis aux règles communes aux contrats. [ls sont aussi, dans les campagnes, sous certains rapports, régis par une loi spéciale et, dans les villes et villages, par les règlements des conseils municipaux.