DES VOITURIERS

D.—Quelles sont les obligations des voituriers ?

R—Les voituriers sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes (3). Ils sont

(1) Donc pas de louage de service pour la durée de la vie d'une personne.

(2 Cette expression comprend les compagnies de chemins de fer, de tramways, de voitures publiques, les bateaux à vapeur, les traversiers, etc., etc.

(3) Voir au titre du dépôt.

128 LA LO! POUR TOUS

tenus de recevoir et transporter au temps marqué dans les avis publics (1) toute personne qui demande passage et tous effets qu'on leur offre de transporter à moins que, dans l’un ou l’autre cas, il n’y ait cause raisonnable de refuser.

D.— Quelle est leur responsabilité ?

R.—-IlIs répondent non-seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leurs voitures ou bâtiments, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt pour être placé dans leurs voitures ou bâtiments.

D.—Répondent-ils des sommes considérables en deniers et autres valeurs ?

R.—Non, ils ne répondent pas des sommes considérables en deniers ou autres valeurs, ni de l'or, de l’argent, des pierres précieuses et autres articles d’une valeur extraordinaire, contenus dans des paquets reçus pour être transportés, à moins qu'on ne leur ait déclaré que le paquet contenait tel argent ou autre objet.

D.—Cette règle s’applique-t-elle au bagage personnel des voyageurs.

R.—Non, lorsque la somme ou les effets perdus sont d’une valeur modérée et convenable à la condition du

voyageur.

D.—Qui est-ce qui prouve la valeur de ces effets ?

R—Le voyageur doit être pris à son serment sur la valeur des choses composant tel bagage.

D.—-Quel est l’effet de la réception de la chose transportée ?

R.—La réception de la chose transportée, accompagnée du paiement des frais de transport, sans protestation, éteint tout droit d’action contre le voiturier, à moins que la perte ou l’avarie ne soit telle qu’elle ne put alors être connue, auquel cas la réclamation doit être faite sans délai après que la perte ou le dommage a été connu du réclamant.

D.—-Les voituriers ont-ils un droit de rétention ?

R—Oui, ils peuvent, comme les aubergistes, retenir les bagages jusqu’au paiement du voiturage.