DE L'OUVRAGE PAR DEVIS ET MARCHES

D.—Sur qui tombe la perte dans l'ouvrage fait par devis et marchés ?

R.—<Si l’ouvrier fournit la matière et se charge de faire tout l’ouvrage et le rendre parfait pour un prix fixe, la perte, de quelque manière qu’elle arrive, avant la délivrance;tombe sur lu: à moins que cette perte ne soit causée par le propriétaire ou qu’il ne soit en demeure de recevoir la chose.

Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail et son industrie, la perte de la chose avant sa délivrance ne tombe pas sur lui, à moins qu’elle ne provienne de sa faute.

D.—Le contrat de louage d'ouvrage par devis et marchés se termine-t-il par la mort de l'ouvrier ?

R—Non, le contrat de louage d'ouvrage par devis et marchés, ne se termine pas par la mort de l’ouvrier: ses représentants légaux sont tenus de l’exécuter.

Mais, dans le cas où l’industrie et l’habileté de l’ouvrier étaient un motif qui ait engagé à contracter avec lui, arrivant son décès, celui qui l'avait engagé peut demander la résolution du contrat.

D.—Le contrat est-il dissous par la mort du locataire ?

R.—Le contrat n’est pas dissous par la mort du locataire à moins que l'exécution du travail ne soit par là devenue impossible.