DU MANDAT

D.—Qu'est-ce que le mandat ?

R.—Le mandat est un contrat par lequel une personr.: qu’on appelle le mandant, confie le gestion d’une affaire licite à une autre personne, qu’on appelle le mandataire,

et qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exécuter.

D.—Quelles sont les obligations du mandataire envers le mandant ?

R.—Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat qu'il a accepté et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution, tant que ces pouvoirs subsistent. Le mandataire est aussi tenu de rendre compte de sa gestion et de remettre et payer au mandant tout ce qu’il a reçu sous l’autorité de son mandat.

D.—Quelles sont les obligations du mandataire envers les tiers ?

R.—Le mandataire, agissant au nom du mandant et dans les limites de son mandat, n’est pas responsable personnellement envers les tiers avec qui il contracte.

D.—Quelles sont les cbligations du mandant envers le mandataire ?

R.—Le mandant est tenu d’indemniser le mandataire pour toutes les obligations que ce dernier a contractées envers les tiers, dans les limites de son mandat, ainsi que pour tous les actes qui excèdent telles limites, lorsqu'ils ont été ratifiés expressément ou tacitement. ()

D.—Quelles sont les obligations du mandant envers les tiers ?

R—Le mandant est responsable envers les tiers pour tous les actes de son mandataire faits dans l'exécution et les limites de son mandat. Il est aussi responsable des actes qui excèdent les limites du mandat, lorsqu'ils les a ratifiés expressément ou tacitement.