DU DEPOT

(1) On remarque qu'ici le mot “gratuitement” est omis: C'est qu'en effet le fait qu’un exige une récompense où un intérêt sur le prêt de consommation ne change pas la nature du contrat. Le prêt d'argent à intérêt est un prêt de consommation.

(2) En d'autres termes, il doit être propriétaire de la chose qu'il prête.

(3) Il ne faut pas oublier ceci que nous avons vu au titre des obligations. Si l'intérêt est usuraire, le tribunal peut ordonner un mode de Paiement spécial.

(4) I ne faut pas confondre le contrat de dépôt avec les dépôts d’argent faits dansles banques. Les personnes qui déposent de l'argent dans une banque font des prêts de consommation à la banque, Celleci n’est tenue que de leur r«.… sttre le même montant avec ou sans intérêt suivant le cas, et dans ce cas, leurs obligations sont régies par les dispositions relatives au contrat de f i celles de la loi des banques.

D.— Qu'est-ce que le dépôt ?

R.-—-Le dépôt est un contrat par lequel une personne F F F , appelée deposant, confie un objet à une autre, appelée de-

positaire, pour que celle-ci le garde pendant un certain temps, gratuitement où moyennant considération, pour ensuite le remettre au déposant.

D.— Combien y a-t-il d'espèces de dépôts ?

R.—Deux: le dépôt simple et le séquestre. Le dépôt simple est volontaire ou nécessaire et le séquestre est conventionnel ou judiciaire.

D.—-Quelles choses peuvent être l'objet du dépôt simple ?

R.—Les choses mobilières seules.

D.—Qu'est-ce qui est essentiel pour le dépôt simple ?

R.—La délivrance est essentielle pour la perfection du contrat de dépôt ?

D.—-Qu'est-ce que le dépôt volontaire ?

R.—Le dépôt volontaire est celui qui se fait du consentement réciproque de la personne qui le fait et de celle qui le reçoit.

D.—Quelles sont les obligations du dépositaire ?

R.—Le dépositaire doit apporter à la garde de la chose déposée le soin d’un bon père de famille et rendre identiquement la chose qu'il a reçue en dépôt ?

D.—Peut-il se servir de la chose déposée ?

R.—Non, il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission de celui qui a fait le dépôt.

D.—Quelles sont les obligations du déposant ?

R.—Celui qui a fait le dépôt est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses faites par ce dernier pour la conservation et le soin de la chose et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

D.—Qu'est-ce que le dépôt nécessaire ?

R.—Le dépôt nécessaire est celui qui a lieu par une necessité imprévue et pressante, comme dans les cas d’incendie, naufrage, pillage ou autre calamité soudaine.

D.—-Quelle est la responsabilité de ceux qui tiennent auberge ?

R.—Ceux qui tiennent auberge, maison de pension et hôtellerie sont responsables comme dépositaires des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux.

D.-—-Quels droits ont les aubergistes sur les effets de leurs hôtes ?

R—Les personnes tenant un hôtel, une auberge, une maison d'entretien public ou autre place de rafraichissements et le maître de maison de pension ou ue logement ont un droit de rétention sur les bagages et la propriété de leurs hôtes ou pensionnaires ou des personnes qu'elles logent pour la valeur ou le prix des comestibles et du logement à eux fournis.

D.-—-Qu'est-ce que le séquestre conventionnel ?

R.—Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par deux ou plusieurs personnes d’une chose qu’elles se disputent entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre après la contestation terminée à la personne à qui elle sera adjugée.

D.—Quand a lieu le séquestre judiciaire ?

R—Le séquestre ou dépôt peut être ordonné par autorité judiciaire:

1° Des biens meubles saisis par arrêt simple ou en exécution d’un jugement;

2° Des “n° ‘utres choses qu’un débiteur offre et cons'n nce (1) pendante; 3° Le il .126, sur la demande de la partie

intéressée, peut, suivant les circonstances, ordonner le séquestre d’une chose mobilière où d’un immeuble dont la propriété ou la possession est en litige entre deux ou Plusieurs personnes.