DE LA SOCIETE

D.—Qu'est-ce qui est de l'essence du contrat de société ?

R—II est de l'essence du contrat de société qu’elle

(1) C'est-à-dire: procès,

soit pour le bénéfice commun des associés et que chacun d’eux y contribue en y apportant des biens, son crédit, son habileté ou son industrie. (1)

D.—Quel est l’effet de la participation dans les profits d’une société ?

R—La participation dans les profits d’une société entraîne avec elle l’obligation de partager dans les pertes. Toute convention par laquelle l’un des associés est exclus de la participation dans les pertes est nulle.

D.—Que doivent faire les associés dès le commencement d’une société ?

R.—IIs doivent faire enregistrer au bureau du protonotaire de la cour Supérieure de chaque district et au bureau du régistrateur de chaque comté dans lequel le commerce ou l'affaire doit être fait, une déclaration par écrit.

D.—Que doit contenir cette déclaration ?

R.—Cette déclaration qui doit être signée par les

associés doit contenir les noms, prénoms, qualité et résidence de chaque associé et les noms, titres ou raison sociale sous lesquels ils conduisent ou entendent conduire les affaires. Elle doit faire mention du temps depuis lequel la société existe que les personnes y dénommées sont les seuls membres de la société.

Province de Québec, District de

(épiciers) certifions par les présentes que nous avons fait et entendons faire commerce, comme (épiciers) à , en société, sous les nom et raison de (ou suivant le cas; je ou nous), soussigné, de , certifie (ou certifions) par les présentes que j'ai (ou nous avons) fait et entends (ou entendons) faire commerce comme ; en société avec C. D., de , et que la dite société existe depuis le mil neuf cent, et que je

(1) On comprend facilement qu’en certains cas, le crédit, l’habileté où l’industrie d’un individu sont plus précieux pour une société que les biens ou l’argent qu’un autre y met.

(ou nous, et les dits C. D. et E. F.), sommes et avons été, depuis le dit jour, les seuls membres de la dite société.

Témoin, nos seings, à........ j , mil neuf cent

(Signatures).

D.—Dans quel délai cette déclaration doit-elle être déposée ?

R.—Dans un délai d’au plus soixante jours après que la société a commencé les affaires.

D.—De quoi rend passiblel’omission de cette formalité ?

R.—Des pénalités imposées par la loi: soit une amende de $200 qui peut être recouvrée à la poursuite de tout sujet britannique et dont la moitié va au Poursuivant et l’autre moitié à ia Couronne. (1)

D.—Qu’y a-t-il de spécial pour les commerçants qui sont mariés ?

R.—Ils doivent de plus faire enregistrer une déclaration qu’ils sont mariés et doivent indiquer sous quel regime ils sont mariés. (2)

D.—Si une personne seule fait affaires sous une raison sociale, que doit-elle faire ?

R.—Elle est tenue de faire les mêmes déclarations que les associés faisant affaires en société. (3)

(1) C’est une action quitam, ïe.; tant au nom du poursuivant qu’au nom de Sa Majesté le Roi.

(2) C'est-à-dire indiquer s'ils sont mariés en communauté ou en séparation de biens. Au cas de communauté; ils doivent dire si c’est par contrat de mariage ou non. Au cas de séparation de biens, ils doivent indiquer si c’est par contrat de mariage Où par jugement de la cour Supérieure.

Si le régime matrimonial dépend du contrat de mariage, il faut indiquer la date, le nom du notaire qui l'a reçu et le domicile du notaire lors de la passation du contrat.

S'il s’agit d’une séparation de biens par jugement, il faut mentionner le numéro de la cause, la date du jugement et le nom du district où le jugement a été rendu.

(3) Il s’agit des personnes qui se servent du nom d’une autre pour faire affaires. Très souvent, il arrive qu'une femme fait affaires au nom de son mari,