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R.—Dans le cas de faillite du locataire, le privilège est restreint à douze mois de loyer échu, et au loyer à échoir durant l’année courante, s’il reste plus de quatre mois pour terminer l’année; s’il reste moins de quatre mois pour terminer l’année, le privilège s'étend aux douze mois de loyer échus, et à celui de l’année courante et à tout le loyer pour l’année suivante.

D.—<Si le bail n’est pas en forme authentique, où s'étend le privilège du locateur ?

R.—Si le bail n’est pas en forme authentique, le privilège n’existe que pour trois termes échus et pour ce qui reste de l’année courante.

D.—Pour combien de salaire, les domestiques et engagés ont-ils droit d’être privilégiés ?

R.—Pour un an échu au jour de la saisie ou du décès, et ce, sur tous les biens meubles du débiteur.

D.—Et les commis, commis-voyageurs, apprentis et compagnons ?

R.—Pour un terme d’arrérages n’excédant pas trois moi:, et ce, seulement sur les biens meubles qui se trouvaient dans le magasin, échoppe ou boutique où leurs services étaient requis.

, D.—Et les employés de chemins de fer ?

R.—Pour un terme d’arrérages n’exédant pas trois mois sur tous les biens meubles de la compagnie.

D.—Et ceux qui ont fourni des provisions ?

R.—Pour leurs fournitures pendant les douze derniers mois, sur tous les biens meubles de leur débiteur.