DES PRIVILEGES SUR LES IMMEUBLES

D.—Quel est l’ordre des privilèges sur les immeubles ?

R.—Leur ordre est le suivant:

1° Les frais de justice et ceux faits dans l'intérêt commun;

2° Les frais funéraires, lorsque le produit des biens meubles s’est trouvé insuffisant pour les acquitter;

3° Les frais de dernière maladie sous la même restriction;

4° Les frais de labour et de semences:

5° Les cotisations et répartitions;

6° Les droits seigneuriaux;

7° La créance du journalier, de l’ouvrier, de l’architecte et du constructeur;

8° Celle du vendeur;

9° Les gages de domestiques et des employés de compagnies de chemins de fer faisant un travail manuel, sous la même restriction que les frais funéraires;

D.—Quel rang occupent entre elles les cotisations et répartitions ?

R.—Elles occupent le rang suivant:

1° Les cotisations pour la construction ou réparations des églises, presbytères et cimetières;

2° Les taxes d’écoles;

3° Les cotisations municipales.

D.—Qu'est-ce qui est nécessaire pour conserver les privilèges sur les immeubles ?

R.—Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d’effet, à l’égard des immeubles qu’autant qu'ils sont enregistrés.