DES HYPOTHEQUES

D.—Qu'’est-ce que l’hypothèque ?

R.—L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles (1) affectés à l’acquittement d’une obligation en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu’ils soient et être préféré sur le produit de la vente suivant l’ordre du temps de son enregistrement.

D.—Quel est l'effet de l’hypothèque et du privilège ?

R—L'hypothèque ne dépouille ni le débiteur, ni le tiers détenteur (2) qui continuent de jouir de la propri-

(1) Dans la province de Québec, il n’y a pas d’hypothèque sur les biens meubles. Dans les provinces anglaises, il y a une espèce d’hypothèque sur les meubles qu’on appelle “chattel mortgage.”

(2) Le tiers détenteur est la personne à son immeuble hypothéqué.

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été et peuvent l’aliéner, sujet néanmoins au privilège et à l’hypothèque dont elle est grevée.

D.—Comment s’éteignent les privilèges et les hypothèques ?

R.—Les privilèges et les hypothèques s’éteignent:

1° Par l'extinction totale de la chose affectée au privilège et à l’hypothèque, son changement de nature ou sa mise hors du commerce, sauf certains cas exceptionnels;

2° Par la résolution, ou par l’extinction légale du droit conditionnel ou précaire dans la personne qui a donné lieu au privilège ou à l’hypothèque:

3° Par la confusion des qualités de créancier ou hypothécaire ou privilégié et d’acquéreur de la chose affectée;

4° Par la remise expresse ou tacite du privilège ou de l’hypothèque;

5° Par l'extinction absolue de la dette à laquelle était attaché le privilège ou l’hypothèque;

6° Pir le décret forcé (1) ou autres ventes qui en ont l'effet ou par la licitation forcée, sauf les droits seigneuriaux ou les rentes qui y ont été substituées ou aussi par l’expropriation pour causes d’utilité publique, les créanciers conservant, en ce cas, leur recours sur le prix de l’héritage;

7° Par jugement en ratification de titre;

8° Par la prescription;