DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE

D.—Comment la prescriptiom se compte-t-elle ? R—La prescription se compte par jours et non par

(1) On se rappellera que dans des affaires commerciales d’au delà de $50, il faut absolument un écrit pour établir une renonciation à la prescription.

(2) En d’autrestermes,la personne qui est tenue à la dime doit aller la porter à son curé: ce dernier n'est pas obligé d'aller la chercher

heures. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, le jour où elle a commencé n'est pas compté.

D.—Quel est le temps de la prescription légale ?

R.—Toutes choses, droits et actions dont la prescription n’est pas autrement réglée par la loi, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui prescrit soit obligé de rapporter titre et sans qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de mauvaise foi. (1)

D.—Quelles sont les prescriptions de dix ans ?

R.—1° Celui qui acquiert, de bonne foi et par titre translatif de propriété, un immeuble corporel, en prescrit la propriété et se libère des servitudes, charges et hypothèques, par une possession utile en vertu de ce titre pendant dix ans;

2° L'action en restitution des mineurs pour lésion ou pour réformation des comptes rendus par les tuteurs et celle en rescision de contrat pour erreur, fraude, violence ou crainte se prescrivent par dix ans;

Ce temps court, dans le cas de violence ou de crainte, du jour où elles ont cessé, et, dans le cas d’erreur ou de fraude, du jour où elles ont été découvertes;

Il ne court à l’égard des mineurs que du jour de leur majorité;

3° L'action en indemnité contre l’architecte et l’entrepreneur d’une maison qui périt par le vice de la construction. Si cependant le vice en est un qui se manifeste graduellement, la prescription commence à courir dix ans après la complétion de la construction.

D.—Quelles sont les prescriptions de cinq ans ?

R.—L’action se prescrit par cinq ans dans les cas suivants:

1° Pour services professionnels et déboursés des avo-

(1) Une idée assez généralement répandue, c'est que la prescription légale est de cinq ans. C’est une erreur. Comme nous le voyons ici, c'est ‘a prescription trentenaire qui est la règle. La prescription de cinq ans n'est qu’une exception comme toutes les courtes prescripti

cats et procureurs, à compter du jugement final dans chaque cause;

2° Pour services professionnels et déboursés des notaires et émoluments des officiers de justice, à compter de l’exigibilité du paiement;

3° Contre les avocats, procureurs, notaires et autres officiers et fonctionnaires, dépositaires en vertu de la loi, pour laremise des pièces et titres qui leur sont confiés etce, à compter de la fin de la procédure à laquelle ces pièces et titres ont servi, et dans les autres cas, à compter de leur réception;

4° En fait de lettres de change à l’intérieur ou à l'étranger, billets promissoires ou billets pour la livraison de grains ou autres choses, négociables ou non, et en toutes matières commerciales, à compter de l'échéance.

5° Pour vente d'effets mobiliers entre commerçants, de même que entre un commerçant et une personne qui ne l’est pas, ces dernières ventes étant, dans tous les cas, reputées commerciales:

6° Pour louage d'ouvrage et prix du travail, soit manuel, professionnel ou intellectuel et matériaux fournis;

7° Pour les visites, soins, opérations et médicaments de médecins et chirurgiens à compter de chaque service ou fourniture.

D.—Comment se prescrivent les intérêts ?

R.—A l'exception de ce qui est dû à Sa Majesté et l’intérêt sur les jugements (1) les arrérages de rente, ceux de l'intérêt, ceux des loyers et fermages et en général tous les arrérages de fruits naturels ou civils se prescrivent par cinq ans.

D.—Quelles ont les prescriptions de deux ans ?

R.—L’'action se prescrit par deux ans dans les cas suivants:

1° Pour dommages résultant de délits et quasi-délits;

2° Pour salaire des employés no: réputés domestiques et dont l’engagement est pour une année ou plus:

() Qui se prescrivent par trente ans.

3° Quant aux précepteurs et instituteurs, pour enseignement, y compris la nourriture et le logement par eux fournis.

D.—Quelles sont les prescriptions d'un an ?

R.—L'action se prescrit par un an dans les cas suivants:

1° Pour injures verbales ou écrites du jour ou la connaissance en est parvenue à la partie offensée;

2° Pour injures corporelles;

3° Pour gages des domestiques de maison ou de ferme, les commis des marchands et d’autres employés dont l'engagement est à la journée, à la semaine, au mois ou pour moins d’une année;

4° Pour dépenses d’hôtellerie et de pension.

D.—Y a-t-il parfois une prescriptoin de trois ans ?

R.—Oui, elle a lieu en faveur du possesseur de bonne foi en fait de meubles corporels, même dans le cas d'effets volés. (1)