PROCEDURE CIVILE

D.—Comment se computent les délais en procédure ?

R.—Lorsqu’une personne est assignée à comparaître à jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l’échéance ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations.

Le temps du délai court les dimanches et jours fériés, (1) mais si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est de plein droit continué au jour juridique suivant.

D.--Qu’est-ce que les commissaires de la cour Supérieure ?

R.—Le juge de la cour Supérieure peut, au moyen d’une ou plusieurs commissions, sous le sceau de la cour, nommer autant de personnes qu'il trouve nécessaire pour recevoir les afidavits (2) qui doivent servir dans une cour, dans un district quelconque de la province.