ACTIONS

D.—Que doit faire celui qui prétend à une chose ?

R.—Celui qui prétend à une chose où à un droit qu’on lui refuse, doit, pour l'obtenir, former sa demande devant le tribunal compétent.

D.—Qu'’est-ce qui est nécessaire pour former une demande en justice ?

8 R.—Pour former une demande en justice, il faut y avoir intérêt. (3)

D.—-Qu'’est-ce qui est nécessaire pour ester en justice ?

R.—II faut avoir libre exercice de ses droits pour ester en justice, en demandant ou en défendant sous quelque forme que ce soit.

D.—Comment les parties à une cause comparaissent-

elles en justice ?

(1) On a vu ailleurs quels étaient les jours fériés ou juridiques. (2) Serment constaté par écrit, (3) De là l’adage, l'intérèt est la mesure des actions.

R—Les parties à une instance ou à une procédure quelconque ne peuvent comparaître et plaider qu’en personne ou par le ministère d’un avocat.

D.—Comment commence toute action ?

R.—-Toute action commence par un bref d’assignation au nom du souverain. (1)

D.—Qu'est-ce qui doit accompagner le bref ?

R—Un exposé des causes de la demande doit être contenu dans le bref même, ou dans une déclaration qui y est jointe. (2)

D.—L'assignation peut-elle être faite le dimanche ?

R.— Aucune assignation (3) ne peut être donnée le dimanche, ni un jour férié,sans la permission du juge ou du protonotaire.

D.—Quand doit être faite l’assignation ?

R—L’assignation ne peut être donnée avant sept heures du matin, ni après sept heures du soir, sans la permission du juge ou du protonotaire.

D.—Comiment se fait l’assignation ?

R—L’assignation se fait par le shérif ou un huissier de la cour Supérieure (4) en laissant au défendeur une copie du bref d : signation et de la déclaration.

D.—Qu'’est-il fait ensuite du bref d’assignation ?

R.—Le bref d’assignation doit être produit au greffe(5) du tribunal,pendant les heures de bureau, leou avant le dernier jour du délai accordé pour comparaître.

D.--Que doit faire le défendeur ?

R.—S'il désire se défendre, le défendeur, dûment as-

signé, doit produire un acte écrit de sa comparution au

(1) Ce bref est accordé sur demande par écrit fait à l'officier compétent. Cette demande par écrit s'appelle fat

(2) Cet expos“ de la demande s'appelle: déclaration.

(3) C'est-à-dire signification au défendeur du bref déclaration.

(4) L'huissier est un officier nommé par la cour pour exécuter ses ordres.

(5) Bureau,

greffe du tribunal,le ou avant le dernier jour accordé pour comparaître.

D.—Comment se fait la contestation ?

R—La contestation se fait soit par des exceptions préliminaires, soit par une défense au fond ?

D.—Quelles sont les exceptions préliminaires ?

R.—Les exceptions préliminaires sont:

1° Les exceptions à la forme, qui ont lieu quand il ya des informalités dans le bref, la déclaration ou l’assignation;

2° Les exceptions déclinatoires, quand le défendeur est assigné devant un tribunal incompétent; (1)

3° Les exceptions dilatoires, quand le défendeur a droit a un délai avant de contester le mérite de la cause;(2)

4° Les exceptions de litispendance, quand il y a déjà entre les mêmes parties un procès pendant pour les mêmes choses.

D.—Quels sont les défenses au fond ?

R.—Les défenses au fond sont:

1° L'inscription ou défense en droit, qui a lieu quand les faits allégués ne donnent pas ouverture au droit réclamé;

2° Les défenses en fait, quand le défendeur nie ou explique les faits allégués par le demandeur pour obtenir une condamnation contre lui.

D.—Le demandeur est-il admis à répondre à la défense du défendeur ?

R.—Oui, il peut le faire, dans une procédure appelée: réponse. De son côté, le défendeur peut répondre à cette procédure par une autre procédure appelée: réplique.

D.—Qu’arrive-t-il quand les parties ont produit au greffe du tribunal toutes leurs prétentions ?

(1) C'est-à-dire qui n’a pas juridiction pour connaître de cette cause.

(2) Ce délai lui est dû parce que le demandeur n'a pas fait tout ce à quoiil était tenu avant de poursuivre. Par l'exception dilatoire le défendeur demande la suspension de la cause jusqu’à ce que le demandeur se soit mis en règle.

R—La cause est inscrite, c’est-à-dire qu’un jour est fixé pour l’audition des témoins et de la Plaidoirie devant le tribunal, (1) :

D.—Comment sont assignés les témoins ?

R.—Les témoins sont assignés par un bref,appelé subpæna, qui leur enjoint de se rendre au jour et à l’heure fixés, sous peine de mépris de cour.

D.—Qu’entraîne le mépris de cour ?

R.—Une amende et à défaut de paiement de l'amende, l’emprisonnement.

D.—Quelles sont les obligations du témoin

R—Le témoin est tenu de répondre à toutes les questions qui lui sont faites concernant le litige, sous peine de contrainte par corps. (2) Il doit, sous serment, dire la vérité.

D.—Y a-t-il des exceptions à cette règle ?

R.—Oui, le témoin n’est pas tenu de répondre aux

questions qui lui sont faites, si ses réponses peuvent l’exposer à des poursuites criminelles. Lui seul peut élever cette objection. (3)

D.—Y a-t-il d’autres exceptions ?

R.—Oui, le témoin ne peut non plus être contraint de déclarer ce qui lui a été révélé confidentiellement à raison de son caractère professionel comme aviseur reli-

(1) C'est ainsi que les causes procèdent devant les tribunaux de première instance: la cour Supérieure et la cour de Circuit. Devant la cour du Magistrat de District, des commissaires, etc., il n’est pas nécessaire de faire de procédure par écrit, excepté pour le bref et la déclaration. Les tribunaux d’appel ont à se prononcer sur une cause déjà jugée par un tribunal de première instance, c'est dire que les parties conservent devant ces tribunaux la position qu'ils avaient prise soit devant la cour Supérieure, soit devant la cour de Cireui', selon le cas.

(2) Emprisonnement.

(3) Sile témoin fait cette objection, le jugc fait faire une entrée au dossier à l'effet que les réponses faites par le témoin ne pourront servir contre lui au cas d’une poursuite criminelle, Une fois cette entrée faite, le témoin est tenu de répondre, S'il est poursuivi au criminel, le témoignage qu'il a donné ne peut être invoqué contre lui,

gieux ou légal, ou comme fonctionnaire de l'état, lorsque l'ordre public est concerné. (1)

D.—Quand adieu le procès par jury en inatières civiles ?

B.—Le procès par jury peut avoir lieu dans toute action fondée sur dette, promesse ou convention d’une nature commerciale, soit entre commerçants, soit entre une partie qui est commerçante ou une autre qui ne l’est pas, et aussi dans toute poursuite en recouvrement de dommages résultant de torts personnels ou de délits et quasi-délits contre la propriété mobilière.

D.—Que peut faire le défendeur dans toute poursuite ?

R.—Le défendeur, peut, à toute phase de la procédure, produire ou faire prendre par écrit au greffe une confession de jugement pour la totalité ou partie de la demande.

D.—Qui doit supporter les dépens dans une cause ?

R.—La partie qui succombe doit supporter les dépens à moins que, pour des causes spéciales, le tribunal ne les mitige (2), ne les compense (3) ou n’en ordonne autrement

D.—Comment est mis à exécution un jugement rendu par un tribunal ?

R.—Par un bref au nom du souverain appelé bref d'exécution. (4)

D.—Sur quels biens peut s’exécuter un jugement ?

R—Sur tous les biens du débiteur, excepté ceux qui sont insaisissables

D.—Quels sont les biens qui doivent être laissés au débiteur ?

R.—II doit être laissé au débiteur à son choix:

1° Les lits, literies et bois de lit à son usage et à celui de sa famille;

2° Les vêtements ordinaires et nécessaires pour lui et sa famille;

(1) Contrairement à ce que l’on croit généralement, il n’y a pas de

secret professionnel en cour de justice pour le médecin. (2) Ne les diminue.

(3) A raison de certains torts qu’a le demandeur dans la cause. (4) On l'appelle aussi bref de fieri ‘acias.

3° Deux poêles et leurs tuyaux, une crémaillère, une paire de chenets, une paire de pincettes et une pelle;

4° Tous les ustensiles de cuisine, les couteaux, les fourchettes, les cuillères et la vaiselle à l'usage de la famille, deux tables, deux buffets ou bureaux, une lampe, un miroir, un bureau de toilette avec sa garniture d'articles de toilettes, deux coffres ou valises, les tapis ou pièces d'étoffe couvrant les planchers, une horloge, un sofa et douze chaises; pourvu que la valeur totale de ces effets n'excède pas la somme de cinquante piastres:;

5° Tous rouets à filer et métiers à tisser, destinés à l'usage domestique, une hache, une scie, un fusil, six pièges, les rets, lignes et scines de pêche ordinairement cn usage, une couverte, une machine à laver, une machine à tordre le linge, un moulin à coudre, deux seaux, trois fers à repasser, une brosse à souliers, une brosse à plancher, un balai;

6° Cinquante volumes et tous les dessins et peintures

exécutés par le débiteur et les membres de sa famille et à son usage;

7° Des combustibles et des comestibles suffisants pour le débiteur et sa famille Pour trois mois:

8° Deux chevaux, ou deux bœufs de labour; un cheval, une voiture d’été et une voiture d'hiver et l’attelage dont le charretier ou cocher se sert Pour gagner sa vic: une vache, deux cochons, quatre moutons, la laine de ces moutons, l’étoffe fabriquée avec cette laine et Le foin et autres fourrages destinés à la nourriture de ces animaux; de plus, les instruments où objets aratoires suivants une charrue, une herse, un traineau de travail, un tombereau, une charrette à foin avec ses roues et les harnais nécessaires et destinés à la culture:

9° Les livres relatifs à la profession, art, ou métier du saisi, jusqu’à la somme de deux cents piastres;

10° Les articles, instruments ou autres effets ordinairement employés pour l'exercice de sa profession, art ou métier jusqu’à la somme de S200:

11° Les abeilles jusqu'à la quantité de quinze ruches:

Néanmoins, les choses et effets mentionnés aux paragraphes, 4, 5, 6, 7, $, Set 10 ne sont pas exempts de la saisie et de la vente lorsqu'il s’agit du prix de leur acquisition ou lorsqu'ils ont été donnés en gage.

D.—Quels sont les biens insaisissables ?

R.—Sont insaisissables:

1° Les vases sacrés ou autres effets servant au culte religieux;

2° Les portraits de famille;

3° Les immeubles déclarés in «isissables par le donateur ou le testateur ou par la !: ci les sommes ou objets donnés ou légués sous la condit.«n d’insaisissabilité;

4° Les provisions alimentaires adjugées par la justice, et les sommes et pensions données à titre d’aliments, encore que le donateur ou le testateur ne les ait pas expressément déclarés insaisissables. Elles peuvent cependant être saisies pour dettes alimentaires;

5° Les bâtiments, bateaux et autres embarcations de pêche, les appareils, filets, rets, seines ou autres ustensiles de pêche et les provisions appartenant à un pêcheur, qui sont nécessaires à sa subsistance et à celle de sa famille ou à ses opérations. (Ces effets peuvent, cependant, être saisis et vendus pour le prix de leur acquisition, mais non entre le premier mai et le premier octobre;

6° La solde et la pension des militaires et des marins sur les vaisseaux de l'Etat;

7° Le casuel et les honoraires dus aux ecclésiastiques et aux ministres du culte à raison de leurs services actuels et les revenus des titres cléricaux;

8° Le salaire des professeurs, des précepteurs et des instituteurs;

9° Les traitements des fonctionnaires publics, sauf quant à ceux des officiers publics, permanents ou non de la province, qui sont saisissables pour:

(a) Un cinquième du paiement mensuel d’un traitement ou salaire n’excédant pas mille piastres par année;

(b) Us quart du paiement mensuel d’un traitement ou

salaire excédant mille piastres, mais n’excédant pas deux mille piastres par année:

10° Les salaires des greffiers de cités ou de villes, des autres fonctionnaires et employés municipaux, des estimateurs de cité ou de ville dans les cités ou villes constituées en corporation, excepté quant aux parties mentionnées au paragraph 9;

11° Tous autres traitements ,salaires et gages, à quelque époque et de quelque manière qu’ils soient payables, pour:

(a) Quatre cinquièmes n'excèdent pas trois piastres par jour;

(b) Trois quarts, s'ils excèdent trois piastres, mais n'excèdent pas six piastres par jour;

12° Les livres de compte, titres de créances et autres documents en la possession du débiteur, excepté les obligations, billets négociables ou non, actions dans une corporation, où autres effets payables au porteur ou par endossement, y compris les billets de banques;

13° Toutes pensions accordées par les institutions financières ou autres à leurs employés, en vertu de caisses de retraite ou fonds de pensions établis entre les dits employés, ainsi que les versements payés ou à être payés pour former les dits fonds de pension et donner droit aux avantages en découlant:

14° Les quatre cinquièmes du salaire ou de la rémunération ou des gains des membres de la corporation des pilotes pour le hâvre de Québec et au-dessous, pour le pilotage des vaissaux.

D.— Quand un jugement devient-il exécutoire ?

R—Un jugement, portant condamnation au paiement d’une somme de deniers, ne peut être exécuté avant l’expiration de quinze jours de sa date, (1)

(1) Dans les affaires sommaires qui sont énumérées plus loin, ie délai d'exécution est de huit jours.

D.—A quelle heure peut se faire la saisie ?

R.—La saisie ne peut se faire avant sept heures du matin, ni après sept heures du soir, sans la permission du juge ou du protonotaire; à moins qu'il n’y ait détournement.

D.—Que doit faire l'officier qui pratique la saisie ?

R.—I1 doit nommer un gardien (1) des effets saisis. Il doit de plus dresser un procès verbal des effets saisis et il en laisse une copie au gardien et au saisi.

D.—Quels avis doit-il donner ? 5

R—Avis doit être donné sans délai au débiteur et au gardien des lieu, jour et heure auxquels les meubles seront mis en vente, puis il doit donner des avis publics conformément à la loi. (2)

D —Comment peut-être contestée la saisie-exécution ?

R.—Par opposition a fin d'annuler, quand la saisie n’a pas été faite régulièrement, et par opposition a fin de distraire quand un tiers réclame la propriété de certains objets sais

D.—Comment sont vendus les objets saisis ?

R.—Les objets saisis sont vendus à l'encan, au plus haut et dernier enchérisseur, et l'argent payé à l'officier qui fait la vente. (3)

D.—Que doit faire l'officier après la vente ?

R.—II doit faire rapport de son bref d'exécution au greffe du tribunal avec l'argent qu'il retire de la vente. Alors les deniers sont distribués conformément à la loi entre les divers réclamants.

D.—Comment faut-il procéder quand les biens d’un débiteur sont entre les mains d’une tierce personne ?

R.—On doit alors procéder par voie de saisie-arrêt après jugement.

D.—Quel est l'effet de la saisie-arrêt ?

(1) Le gardien est un séquestre. (2)! Ces avis publics se donnent soit par la voie des journaux, soit par voie de criée à la porte de l'église

(3) Cette vente est faite par l'huissier qui a saisi. Il n'est pas nécessaire qu'il soit un encanteur licencié.

R.--Le bref de saisie-arrêt est signifié au tiers-saisi (1) et lui enjoint de comparaître aux jour, heure et lieu fixés pour déclarer quels biens mobiliers il a en sa possession appartenant au défendeur et quelles sommes de deniers il doit à ce dernier. L'effet du Jugement maintenant une saisie-arrêt est de subroger (2) le créancier à tous le droits qu'avait le défendeur contre le tiers-saisi.