EXECUTION DES IMMEUBLES

D.—Quand peut-on saisir-exécuter un immeuble ?

R —Pour saisir-exécuter des immeubles, il faut que le montant du jugement obtenu soit d'au moins quarante dollars. De plus il faut avoir discute (3) les biens meubles du défendeur ou avoir eu un procès-verbal d'un huissier établissant que le défendeur n’a pas de biens meubles saisissables. (4)

D.-—Par qui est exécuté le bref d'exécution des im meubles

R.—Par le shérif du district où sont situés les ! nmeuble que l’on veut saisir.

D.— Que doit faire le shérif avant de procéder à la saisie d’un immeuble ?

R.—II doit faire une interpellation au défendeur afin d'obtenir de ce dernier la désignation (5) des immeubles saisissables qu'il possède.

D.—Comment la saisie doit-elle être constatée ?

R.—Par un procès-verbal redigé en double dont l'un doit être laissé au saisi.

D.—-Que doit ensuite faire le shérif ?

R—Le shérif doit ensuite faire annoncer dans la

(1) Le tiers-saisi est la personne qui a entre les mains des biens appartenant au défendeur ou qui lui doit des sommes d'argent.

(2) Mettre à la place.

(3) Fait vendre en justice.

(4) C'est ce qu'on appelle un rapport de nulla bona où de carence.

(5) Les numéros du cadastre et du livre de renvoi officiels,

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Gazette Officielle (1) et les journaux, ou à la porte de l’église paroissiale la date de la vente.

D.—Comment peut être suspendue la vente ?

R.—La vente peut être suspendue par opposition.

D.—Quelles sont les oppositions qui peuvent être faites à la saisie-exécution des immeubles ?

1° L'opposition à fin d’annuler, dans le cas d’inforu.4 lités à la saisie;

2° L'opposition à fin de distraire, par le tiers qui se prétend propriétaire de l’immeuble saisi;

3° L'opposition à fin de charge, faite par un tiers, pour que l’immeuble soit vendu sujet à une charge (2) qui lui est due;

4° L'opposition aux charges, faite par toute personne dont les intérêts sont lésés par l'imposition de quelque charge annoncée comme grevant à son préjudice l’immeuble saisi.

* D.—Où sont vendus les immeubles saisis ?

R.—Les immeubles saisis sont vendus soit à la porte de l’église paroisiale, soit au bureau du shérif.

D.—Comment sont vendus les immeubles ?

R.—A l’enchère, au plus haut et dernier enchérisseur.

D.—Quand l’adjudicataire est-il tenu de payer ?

R.—L'adjudicataire (3) est tenu de payer dans les trois jours de la vente.

D.—Qu'’est-ce que la vente à folle enchère ?

R.—C'est la nouvelle vente que le shérif est tenu de faire quand l’adjudicataire fait défaut de payer le prix d’adjudication.

D.—Que fait le shérif après la vente ?

R.—Il rapporte au bref du tribunal le bref d’exécution et l’argent qu’il a reçu.

D.—Qu'’est-il fait ensuite ?

(1) La Gazette Officielle de Québec est un journal officiel publié par le gouvernement provincial pour la publication des avis gouvernementaux et judiciaires.

(2) Une charge, i. e., à un droit.

(3) C'est-à-dire la personne à qui l'immeuble a été adjugé.

R—Le protonotaire distribue entre les créanciers, le produit de la vente, selon les droits des créanciers réclamants.

D.—Quel est l’effet du décret ou vente d'immeubles sur exécution ?

R. —L’adjudication n’est parfaite que par le paiement du prix et elle transfère alors la propriété à compter de sa date.

D.—-Quels droits sont purgés par le décret ?

R.—Le décret purge (1) tous les droits réels non compris dans les conditions de la vente excepté:

1° Les servitudes dont l'immeuble est chargé;

2° L’hypothèque résultant des rentes créées pour la commutation des droits, seigneuriaux, sauf les arrérages échus avant la vente;

3° Le droit d’emphythéose, les substitutions non ouvertes, le douaire coutumier non ouvert, excepté dans le cas où il existe une créance antérieure ou préférable apparente dans la cause.

D.—Le décret peut-il être annulé ?

R.—Oui, à la demande du saisi ou de l’adjudicataire.

D.—Quand peut-il être déclaré nul à la demande du saisi ?

R.—Le décret peut être déclaré nul à la poursuite du saisi ou de tout créancier ou autre intéressé:

1° S'il y a eu dol ou artifice, à la connaissance de l’adjudicataire, pour écarter les enchères:

2° Si les conditions et formalités essentielles, prescrites pour la vente, n’ont pas été observées, mais le saisissant ne peut poursuivre la nullité pour défaut de formalités provenant de lui ou de son procureur. (2)

D.—Quand le décret peut-il être déclaré nul à la demande de l’adjudicataire ?

R.—Le décret peut être déclaré nul, à la poursuite de l’adjudicataire:

(1) Efface (2) Parce que cest lui qui en est responsable.

1° S'il est exposé à l’éviction à raison de quelque douaire coutumier, substitution ou autre droit non purgé par le décret:

2° Si l'immeuble est tellement différent de la description qui en est donnée dans le procès verbal de saisie, qu’il est à présumer que l’adjudicataire n'aurait pas acheté, s’il eût connu cette différence.

D —Quand a lieu la contrainte Par corps en matière civile ?

R—La contrainte par corps (1) en vertu d'un jugement rendu en matière civile n’a lieu qu’à l'égard des personnes et dans les cas spécifiés ci-dessous.

D.—Quelles sont les Personnes contraignables par corps ?

R.—Les personnes contraignables par corps sont:

1° Les tuteurs, curateurs et fiduciaires Pour tout ce qui est dû à raison de leur administration à ceux qu’ils ont répresentés:

2° Toute personne responsable comme séquestre, gardien ou dépositaire, shérif, coroner, huissier ou autre officier ayant la garde de deniers ou autres effets en vertu de l’autorité judiciaire;

3° Toute personne responsable comme caution judiciaire ou comme adjudicataire de biens meubles etimmeubles vendus en exécution du jugement d’un tribunal;

4° Toute personne sous le coup d’un jugement accordant des dommages pour injures personnelles lorsque ces dommages s'élèvent à cinquante piastres ou plus;

5° Toute personne sous le coup d’un jugement accordant des dommages pour une somme de cinquante piastres ou plus contre un débiteur ou tiers détenteur qui, dans le but de frauder son créancier, détériore un immeuble hypothéqué;

6° Les grevés de substitution, les exécuteurs ou administrateurs, les tuteurs, les curateurs ou fiduciaires pour les dommages causés par leur fraude en faisant des

(i) Emprisonnement.

placements, ou pour les dommages résultant de ce que ces placements ont été faits autrement que selon la loi, ou tel qu'ordonné par le testament ou par i'acte qui concerne les biens administrés.

D.—Quand y a-t-il encore lieu à la contrainte par corps ?

R.—Il y a enccre lieu à contrainte par corps pour mépris d’une ordonnance ou injonction d’un tribunal ou d’un juge, et pour résistance à cette ordonnance, injonction, ou pour tout acte tendant à éluder l'ordonnance ou injonction, en prévenant ou empêchant la saisie ou la vente des biens en exécution de l'ordonnance ou de l'injonct'on.

L'emprisonnement, en ce cas, ne peut excéder un an, mais peut être imposé derechef jusqu’à ce qu’il ait été obéi à l’ordonnanre ou injonction.