CESSION DE BIENS

D.—Qu’est-ce que la cession de biens ?

R.—La cession de biens est l'abandon que fait un débiteur de la totalité de ses biens, tant meubles qu’immeubles, en faveur de ses créanciers.

D.—Quels sont ceux qui peuvent faire cession de biei pour le bénéfice de leurs créanciers ?

R.—Peuvent faire cession de biens pour le bénéfice de leurs créanciers

1° Le débiteur arrêté sur capias ad respondendum; (1)

2° Le commerçant (2) qui a cessé ses paiements et

quiaété : de faire cession de ses biens par un créancier don. créance n’est pas garantie (3) pour une

somme de deux cents piastres

D.—Quelle est la première procédure sur cession de biens ?

(1) Nous verrons plus loin ce qu'est le capias.

(2) Remarquons bien qu’il s’agit du commerçant, c’est-à-dire des individus et non des corporations ou compagnies par action,

(3) Doncun créancier hypothécaire ne peut, en règle générale, faire une demande de cession.

R—Le créancier doit rédiger la demande de cession qu’il doit accompagner de sa réclamation assermentée, et il doit faire signifier une copie des deux procédures au débiteur.

D.—Quel délai a le débiteur après la signification ?

R.—Dans un délai de deux jours, il doit contester la demande de cession ou produire au greffe de la cour supérieure (1) une déclaration qu’il consent à faire cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers.

D.—Qu'est-ce qui doit accompagner sa déclaration ?

R.—Le bilan du débiteur, c’est-à-dire l’état de son actif et de son passif. (2) Cependant le débiteur a un délai additionnel de éeux jours pour produire son bilan après sa déclaration.

D.—Que doit contenir le bilan ?

R—Le bilan doit être attesté sous serment par le débiteur, et indiquer:

1° Les biens meubles et immeubles saisissables qu’il possède;

2° Les noms et l'adresse de ses créanciers, avec le montant de leurs créances respectives, et l'indication de la nature de chaque créance, soit privilégiée, hypothécaire ou autres. (3)

D.—-Après la production de la déclaration, que doit faire le créancier ?

R.—Le créancier fait nommer par la cour un gardien provisoire qui prend possession des biens du débiteur.

D.—Quels sont les pouvoirs du gardien provisoire ?

R.—Ce gardien peut disposer sommairement des objets périssables et prendre des mesures conservatoires sous la direction du juge ou du protonotaire.

(1) Seule, la cour supérieure a juridiction en matière de cession de biens.

(2) L'état de ce qui lui est dû et de ce qu’il a et l’état de ce qu’il doit.

(3) Les créances qui ne sont ni privilégiées, ni hypothécaires, s’appellent créances chirographaires.

D.—Quels sont les devoirs du gardien provisoire ?

R.—Le gardien provisoire doit donner avis de la cession:

1° Par l'insertion d’un avis dans la Gazette Oficielle :

2° Par un avis recommandé, transmis à chaque créancier par la poste.

D.—Dans quel délai ces avis doivent-ils être donnés ?

R.—Dans un délai de cinq jours après la production du bilan.

D.—Jusqu'à quand le gardien provisoire reste-t-il en fonctions ?

R.—Jusqu’à la nomination du Curateur et des inspecteurs.

D.—Quand le curateur et les inspecteurs sont-ils nommés ?

R.—Tous les créanciers sont convoqués à une assemblée devant le juge qui prend leur avis sur la nomination du curateur et des inspecteurs à la faillite.

D.—-Sur quoi se base le juge pour nommer le curateur et les inspecteurs ?

R—Le juge se base sur l'opinion de la majorité en nombre et en valeur des créanciers qui ont produit leurs réclamations assermentées pour cette assemblée, Si Ja majorité en nombre ne s’accorde pas avec la majorité en valeur, le juge décide entre les deux à sa discrétion.

D.—Quels sont les devoirs du curateur ?

R.—Le curateur prend possession de tous les biens indiqués dans le bilan ainsi que des livres de compte et des titres de créance et administre les biens jusqu’à ce qu'ils soient vendus ou réalisés.

D.—Quel avis le curateur doit-il donner aussitôt après sa nomination ?

R.—Le curateur est tenu de faire connaître iminédiament sa nomination parune annonce dans la Gazette Officielle et par un avis recommandé, transmis par la poste à l’adresse de chacun des créanciers.

D.—Que doit encore contenir cet avis ?

R—Dans cet avis le curateur doit requérir les créan-

ciers de produire entre ses mains, dans un délai de trente jours, leurs réclamations attestées sous serment.

D.—Qui peut exercer les actions du débiteur et des créanciers ?

R—Le curateur peut, avec la permission du juge, sur avis des créanciers ou des inspecteurs, exercer toutes les actions du débiteur et toutes celles appartenant à la masse des créanciers.

D.—Comment les biens du failli sont-ils vendus ?

R.—-Le curateur peut vendre les biens meubles et immeubles du débiteur en la manière prescrite par le juge, sur avis des intéressés ou des inspecteurs.

D.—Comment sont distribués les deniers réalisés ?

R.—Les deniers réalisés à même les biens du débiteur doivent être distribués par le curateur parmi les créanciers au moyen de bordereaux de collocation, préparés après l’expiration des délais pour la production des réclamations des créanciers.

D.—Quels avis sont donnés pour le bordereau ?

R—L'avis de la préparation du bordereau est donné par l'insertion d’une annonce dans la Gascite Officielle.

Un exemplaire du bordereau de colocation, indiquant le jour auquel il sera payable, doit être transmis avec avis, par lettre recommandée à l’adresse de chacun des créanciers qui ont produit leurs réclamations ou qui sont portés sur la liste des créanciers.

D.—Quand les bordereaux sont-ils payables ?

R—Les bordereaux sont payables quinze jours après l’accomplissement de ces formalités.

D.—Que peuvent faire ceux qui ont à se plaindre de ces bordereaux ?

R.—I1 peuvent les contester de la manière voulue par la loi.

D.—A quoi peut être soumis le débiteur ?

R.—Le débiteur peut être forcé de comparaître devant le juge ou le protonotaire pour répondre aux questions qui peuvent lui être posées, soit par un créancier ou par le curateur relativement à sa faillite,

D.—De quelle peine est passible le débiteur, trouvé coupable de manoeuvres frauduleuses à l'occasion de sa faillite ?

R.—II peut être condamné par le juge à un terme d’emprisonnement n’exédant pas un an

D.—Le curateur est-il tenu de tenir un registre ?

R.—Oui le curateur doit tenir un registre contenant :

1° Le nom et la description du débiteur;

2° La date de la cession:

3° Le montant des deniers réalisés:

4° Le montant de chaque réclamation:

5° Le montant payé à chaque créancier;

6° Le nombre des collocations

7° Le chiffre de ses déboursés et honoraires.

D.—Les créanciers peuvent-ils avoir accès à ce registre ?

R—Ce registre peut être examiné par chaque créancier pendant les heures convenables à la place d’affaires du curateur.

D.—Que fait finalement le curateur de ce registre ?

R.—Dans les deux mois qui suivent le jour auquel les derniers bordereaux de collocation sont payables, le curateur doit déposer ce registre au greffe de la cour à laquelle il appartient.

Dans le même délai il doit Préparer un certificat de toutes ses procédures et le déposer au greffe avec tous les papiers et documents relatifs à sa gestion.

D.—Le débiteur est-il libéré de ses dettes par la cession de biens ?

R.—La cession de biens ne libère le débiteur de ses dettes, que jusqu’à concurrence de ce que ses créanciers ont touché sur le produit de la vente de ses biens.

D.—N'y a-t-il pas d’autres cas où on peut faire nommer un gardien et un curateur ?

R.—Le juge peut également nommer un gardien et un curateur dans chacun des cas ci-après énumérés:

1° Lorsqu'un capias n'a pu être exécuté parce que le défendeur est absent et ne peut être trouvé;

2° Lorsque je débiteur est un commerçant qui a cessé

ses paiements, et qui à laissé la province ou n’y réside pas;

3° Lorsque la demande a été signifiée à un commerçant septuagénaire ou à une femme n irchande publique et qu'il n'y a pas été obtempéré

D.—-A la demande de quelle personne cette nomination peut-elle être faite ?

R.—Cette nomination est faite à la demande du 1emandeur ou d’un créancier dont la créance n’est pas garantie ou pour une somme de deux cents piastres ou plus.

MESURES PROVISIONNELLES

D.--Qu'est-ce que le capias ad respondendum :

R.—Le capias ad respondendum est un bref d’assignation et d’arrestation en même temps contre le défendeur.

D.—Quand y a-t-il lieu à l'émission du bref de capias ad respondendum ?

R.—Le demandeur peut obtenir un bref d’assignation et d’arrestation contre le défendeur dans le cas où il lui est dû personnellement une dette de cinquante piastres ou plus, que la dette a été créée ou est payable dans les limites des provinces de Québec et Ontario, et que le défendeur:

1° Est sur le point de quitter les provinces de Québec et d'Ontario avec l’intention de frauder ses créanciers en général ou le demandeur en particulier et que le demandeur sera ainsi privé de son recours contre le défendeur; ou

2° Cache ou soustrait, ou a caché ou soustrait, ou est sur le point de cacher ou soustraire ses biens avec l’intention de frauder ses créanciers en ;énéral ou le demandeur en particulier, et que le demandeur sera ainsi privé de son recours contre le défendeur; ou

3° Est un commerçant qui a cessé ses paiements et qui refuse, bien que dûment requis, de faire cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers.

D.—Tout le monde est-il sujet au capias ?

R.—Non, car le ca’ 15 ne peut être émis:

1° Contre les pri ou ministres de quelque dénomination que ce soit;

2° Contre les septuagénaires:

3° Contre les femmes.

D.—Par qui est exécuté le capias ?

R.—Par un huissier de la cour supérieure ou par le shérif.

D.—A quoi est tenu le shérif ?

R.-—Le shérif, après l'arrestation du défendeur, est tenu de le gard:r dans la prison commune de son district jusqu’à ce que ce dernier donne caution ou soit libéré.

D.—Comment le caf as peut-il être contesté ?

R.—Sur requête présentée au juge, le défendeur peut faire annuler le capias dans les cas suivants:

1° S'il établit que les allégations de l’atfidavit, sur lequel le capias est basé, sont insuffisantes;

2° S'il établit qu’il est exempt d’incarcération:;

3° Si le demandeur ne peut établir la vérité des allégations essentielles de l’affidavit. ()

D.—Comment le défendeur condamné à l'emprisonnement sur capias peut-il se libérer ?

R.—En faisant cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers. (2)

D.—Dans quel cas y a-t-il lieu à l'arrêt simple?

R.—Le créancier peut obtenir, avant jugement, un

(1) Il y a là une contestation différente de celle quenousavons plus haut pour les actions ordinaires. Il est important pour le défendeur d'établir devant le tribunal qu’il n'aurait pas dû être arrêté quand meme il devrait le montant qu'on lui réclame; c’est pour cela que la loi permet la contestation de l’affidavit. Pour obtenir un bref de capias, il n’est pas suffisant d'en faire la demande comme pour les brefs ordinaires, il est de pius nécessaire d'appliquer cette demande d’un affidavit ou déposition sous serment ét ‘issant qu'on à droit à l'émission d’un bref de Capias ad respondendum. La contestation dont il est ici question a rapport à l’affidavit et n'empêche nullement la contestation de l’action par les voies ordinaires,

(2) Ce sont alors les règles de la cession des biens qui s'appliquent.

bref à l'effet de faire arrêter les biens meubles de son débiteur dans le cas où il existe une dette excédant cinq piastres due personnellement par le défendeur au demandeur.

1° Dans le cas du dernier équipeur; (1)

2° Dans le cas où le défendeur (a) est sur le noint de quitter la province (2) avec l'intention de frauder ses créanciers en général ou le demandeur en particulier et que l+ demandeur sera ainsi privé de son recours contre le défendeur; ou

(b) Cache ou soustrait, ou a caché ou soustrait, ou est sur le point de cacher cu soustraire ses biens dans l'intention de frauder ses créanciers en général ou le demandeur en particulier, et que le demandeur sera ainsi privé de son recours contre le défendeur; ou

(c) Est un commerçant qui a cessé ses paiements et qui a refusé, bien que dûment requis, de faire cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers.

D.—Quand y a-t-il lieu à l'arrêt en mains tierces?

R—Dans tous les cas où un bref d’arrêt simple peut être octroyé, le créancier peut faire arrêter les biens meubles de son débiteur qui se trouvent entre les mains de tierces personnes ainsi que les deniers qu’elles peuvent lui devoir.

D.—Quand y a-t-il lieu à la saisie revendication?

R.—Celui qui a droit de revendiquer une chose mobilière peut obtenir un bref à l’effet de la mettre sous la main de la justice, en produisant un affidavit indiquant son droit et désignant la chose de manière à en constater l'identité.

D.—Quand y a-t-il lieu à la saisie-gagerie simple?

R.—Le propriétaire ou locateur peut faire saisir pour loyer et autres sommes dues en vertu du bail, les effets et

(1) Le dernier équipeur est celui qui a fourni des provisions, etc., à un maître de bâtiment.

(2) Qu'on remarque bien qu'il n’est question ici que de la province de Québec, et non des provinces de Québec et d’Ontario comme pour le capias ad respondendum.

fruits sujets à son privilège qui se trouvent dans la maison et les bâtiments loués

D.--Quand y a-t-il lieu à la saisie-gagerie par droit de suite?

R.—Le Propriétaire ou locateur peut également suivre et faire saisir ailleurs même pour les sommes non encore exigibles, les effets mobiliers qui garnissent la n son ou les lieux loués, lorsqu'ils ont été déplacés.

D—Quand y a-t-il lieu à Ja saisie-conservatoire ?

R.-—Lorsqu'il n'y a pas d'autre remède également approprié, avantageux et efficace, !: lemandeur peut obtenir une saisie-conservatoire Sur production d'un affidavit exposant:

1° Qu'il est fondé à recouvrer la possession d’un bien meuble vendu à terme:

2° Qu'il est fondé à être colloqué (1) par préférence « 1r le prix d’un bien meuble et qu’on en use de manière ? : ii faire perdre son recours:

3° Qu'il est fondé par suite de quelque disposition légale à faire mettre sous la garde de la justice un bien meuble pour assurer l'exercice le ses droits sur icelui,