INJONCTIONS

D.—Quand y a-t-il Jieu à injonction interlocutoire ?

R.—Un juge de la cour Supérieure peut accorder une ordonnance d’injonction interlocutoire dans chacun des Cas suivants:

1° Lors de l'émission du bref d’assignation;

(a) Lorsqu'il appert de la requête que le demandeur a droit au remède demandé et que ce remède consiste en tout ou en partie à empêcher la commission ou la continuation d’une action ou opération soit pour un temps, ou Pour toujours;

(b) Lorsque la commission ou la continuation d’une

(1) Paye.

action ou opération causerait des dégradations ou un tort sérieux ou irréparable;

2° Au cours d’une instance:

(a) Lorsque la commission ou la continuation d’une action ou opération pendant l'instance causerait des dégradations ou un tort sérieux ou irréparable;

(b) Lorsque la partie adverse fait ou est sur le point de faire un acte attentatoire aux droits du demandeur ou aux dispositions de la loi touchant l’objet de la demande qui est de nature à rendre le jugement inefficace.

D.—Que doit faire celui qui obtient une injonction interlocutoire ?

R—L'injonction interlocutoire ne peut être émise à moins que la personne qui la demande ne donne préalablement caution, en la manière et pour le montant prescrit par le juge et à sa satisfaction, de payer les frais et les dommages causés à la partie adverse par l'émission de l’injonction. (1)

D.—En quoi consiste l’injonction ?

R.—L'injonction consiste en une ordonnance enjoignant à la partie adverse et à ses officiers, représentants et employés de ne pas commettre une action déterminée ou de suspendre toutes actions et opérations relatives aux matières en litige sous les peines légales

D.—Quelles sont les peines portées contre ceux qui contreviennent à l’injonction ?

R.—La personne contre laquelle est dirigée l’injonction, qui y contrevient ou refuse d’y obéir, ou la personne qui n’y étant ni nommée, ni désignée, y contrevient sciemment, est passible d’une amende payable à la couronne, n’excédant pas deux mille piastres, avec ou sans un emprisonnement de soixante jours. sans préjudice du recours en dommages de la partie lesée. Ces pénalités peuvent être infligées derechef jusqu’à ce que le contrevenant ait obéi à l'ordonnance du tribunal.

(1) Comme de juste, ces frais et ces dommages ne sont payables qu’au cas où l’injonction n'est pas maintenue par le tribunal.