QUO WARRANTO

D.—Quand y a-t-il lieu au bref de quo warranto ?

R—Toute personne intéressée peut porter plainte lorsqu'un individu usurpe, prend sans permission, tient ou exerce illégalement:

1° Une charge publique, une franchise ou une prérogative dans la province;

2° Une charge dans une corporation, un corps où un bureau public.

D.—Qu’ordonne le jugement sur guo warranto ?

R.—Si la requête est fondée, le jugement ordonne que le défendeur soit dépossédé et exclus de la charge, franchise ou prérogative;: le juge peut en outre le condamner à une amende n’excédant pas la somme de quatre cents piastres, payable à la couronne.