MANDAMUS

D.—Quand y a-t-il lieu au bref de mandamus ?

R—Lorsqu’il n’y a pas d'autre remède également approprié, avantageux et efficace, il y a lieu au mandamus pour enjoindre l’accomplissement d’un devoir ou d’un acte dans les cas suivants:

1° Lorsqu'une corporation ou un corps public omet, néglige ou refuse d'accomplir un devoir que la loi impose ou un acte auquel la loi oblige; (1)

2° Lorsqu'une corporation omet, néglige ou refuse de faire unc élection qu’elle est tenue de faire en vertu de la loi ou de reconnaître ceux de ses membres qui ont été légalement choisis ou élus, ou de rétablir dans leurs fonctions ceux de ses membres qui ont été destitués sans cause légale;

3° Lorsqu'un fonctionnaire public ou une personne occupant une charge dans une corporation, corps public

(1) Ainsi si une corporaticn municipale négligeait de préparer le rôle d'évaluation qu’elle est te.ue de faire, il y aurait là ouverture à un mandamurs.

ou tribunal de juridiction inférieure, omet, néglige ou refuse d’accomplir un devoir attaché à sa charge, ou un acte auquel la loi l’oblige

4° Lorsque l’héritier ou représentant d’un fonctionnaire public omet, néglige ou refuse de faire un acte auquel la loi l’oblige en cette qualité;

5° Dans tous les autres cas lorsque le demandeur est intéressé dans l’accomplissement d’un acte ou devoir qui n’est pas d’une nature essentiellement privée. :

D —Qu’c :-il ordonné sur le bref de mandamus ?

R.—Si la ‘quête est déclarée bien fondée, le juge peut ordonner l’émission d’un bref péremptoire, enjoignant au défendeur de faire l’acte requis.

D.—Qu'arrive-t-il si le défendeur ne se conforme pas au bref péremptoire de mandamus ?

R.—Si le défendeur ne se conforme pas au bref péremptoire, il peut être contraint par corps à moins que la partie défenderesse ne soit une corporation, auquel cas elle peut être condamnée à une amende payable à la Couronne, n’excédant pas deux mille piastres. L’amende peut être infligée derechef jusqu’à ce qu’il ait été obéi au mandamus.