PROHIBITION

D —Quand y a-t-il lieu au bref de prohibition ?

R.—II y a lieu au bref de prohibition lorsqu’un tribunal inférieur excède sa juridiction.

D.—Qu’ordonne le bref péremptoire de prohibition ?

R.—Si la requête est bien fondée, le bref péremptoire enjoint au tribunal inférieur et à la partie procédant devant ce tribunal de s’abstenir de toutes procédures dans la cause.