HABEAS CORPUS AD SUBJICIENDUM

D.—Quand y a-t-il lieu au bref d’habeas corpus subjiciendum ?

R.—Dans tous les cas où une personne est emprisonnée ou privée de sa liberté, (1) elle peut, soit par elle-même Ou par un autre pour elle, s’adresser à l’un des juges de la cour du banc du roi ou de la cour supérieure, aux fins d'obtenir un bref adressé à la personne sous la garde de laquelle elle se trouve emprisonnée ou détenue, lui enjoignant de la conduire, sans délai, devant le juge qui a décerné le bref, ou devant tout autre juge du même tribunal et de faire voir la cause de sa détention afin de faire constater si elle est justifiable. (2)