MATIERES SOMMAIRES

D.—Quelles sont les matières sommaires ?

R.—Sont réputées matières sommaires et instruites comme telles:

1° Les actions qui résultent des rapports entre locateur

et locataire;

2° Les actions fondées sur lettres de change, billets, chèques, ou mandats de paiement, bons ou reconnaissances de dette;

3° Les demandes de commerçants pour prix et valeur de marchandises ou articles vendus, ouvrages faits, matériaux fournis et argent déboursé, dans le cours ordinaire de leurs opérations commerciales ;

4° Les demandes des cultivateurs pour prix des produits de leurs fermes;

5° Les actions des avocats, notaires et médecins en

(1) Il va de soi que c’est dans les cas ou sa détention n’a pas été ordonnée par un tribunal ou un juge compétent, ou pour une matière criminelle ou supposée criminelle.

(2) Le bref d'habeas corpus est l’une des sanctions les plus complètes de la liberté individuelle dans les pays de droit anglais, Ilne peut y avoir de lettres de cachet privant un individu de sa liberté sans procès. Il est très important de faire remarquer qu’un juge ne peut, sous peine d’une forte amende, refuser le bref d'habeas corpus à la personne qui en fait la demande,

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recouvrement des sommes à eux dues pour exercices professionnels;

6° Les actions des imprimeurs-éditeurs pour impressions, publications ou ouvrages faits par eux en cette qualité, ainsi que celles pour prix et valeur de l’abonnement aux journaux;

7° Les réclamations pour prêt d’argent garanti ou non par hypothèque;

8° Les réclamations pour salaires ou gages des instituteurs, précepteurs, commis, employés, ouvriers ou journaliers, ainsi que les réclamations qui résultent des rapports entre les domestiques et leurs maîtres;

Q° Les réclamations pour pension et logement par les hôteliers et maîtres de pension;

10° Les réclamations fondées sur achat ou vente d’agrès, apparaux et avitaillement:

11° Les réclamations résultant d’affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse:

12° Les réclamations résultant d'accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages;

13° Les réclamations résultant d'engagement de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce;

14° Les actions contestant le siège ou demandant l’inhabilité des maires, des échevins, des conseillers municipaux et des commissaires d'écoles.

D.—Qu’v a-t-il de spécial aux matières sommaires ?

R.—Dans les matières sommaires, les délais sont plus courts que dans les matières ordinaires, le jugement peut être exécuté huit jours après qu’il a été rendu.