MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS

D.—Quels sont les moyens de se pourvoir contre les jugements ?

R.—Les moyens de se pourvoir contre les jugement sont: .

1° L'opposition à jugement;

La requête en revision:

La requête civile;

La tierce opposition;

La revision devant trois juges;

L’appel à la cour du banc du roi:

L'appel à la cour supérieure du Canada;

L'appel à Sa Majesté en son conseil privé.