DROIT CRIMINEL
D.—Quelles sont les personnes responsables en droit criminel ?
R.—Tout le monde est responsable en droit criminel, sauf les exceptions ci-après portées.
D.—Quel est le degré de responsabilité des enfants ?
R.—Jusqu’à l’âge de sept ans, l’enfant est absolument irresponsable. De sept ans à quatorze ans, il n’est pas responsable à moins qu’on n’ait montré au tribunal que l'enfant était en état de comprendre la nature et les conséquencés de sa conduite et d'apprécier qu’il commettait le mal.
D.—Quelles sont les autres personnes irresponsables ?
R—Les personnes atteintes de folie ou d’aberration mentale.
D.—Quels sont les motifs de justification ?
R.—Sont iustifiables:
1° Ceux qui n’ont agi que par contrainte exercée par la menace d’une mort immédiate ou d’une lésion corporelle grave;
2° Les fonctionnaires qui exécutent une sentence ou une ordonnance de la cour;
3° Les personnes qui sont en état de défense légitime.
D.—Quelles sont les personnes qui sont parties aux infractions ?
R.—Est partie à une infraction et coupable d’infraction, celui qui:
1° La commet en réalité;
2° Fait ou s’abstient de faire quelque chose dans le but d’aider quelqu’un à la commettre;
8° Provoque ou excite quelqu'un à la commettre;
4° Conseille à quelqu’un de la commettre ou la lui fait commettre.
D.—Qu'appelle-t-on complice après le fait ?
R.—Un complice après le fait d’une infraction est celui qui recèle, assiste ou aide quelqu'un qui l’a commise ou y a
art, afin de le faire évader alors qu'il connaît sa cul-
pabilité.
D.—Comment se divisent généralement les crimes ?
R.—Les crimes sont groupés sous les chefs suivants:
1° Crimes contre l’ordre public interne et externe;
2° Crimes contre l'administration de la loi et de la justice:
3° Crimes contre la religion, les mœurs et la commodité du public;
4° Crimes contre la personne et la réputation;
5° Crimes contre le droit de propriété et les droits qui résultent de contrats et infractions relatives au commerce;
6° Actes volontaires et prohibés relativement à certains biens;
7° Infractions relatives aux billets de banque, à la monnaie et à la monnaie contrefaite;
8° Tentatives, complots et complicités.
D.—Comment se divisent encore les crimes ?
R.—Tous les crimes se divisent soit en actes criminels, soit en contraventions.
D.—Qry a-t-il de spécial pour les actes criminels ?
R.—L'instruction d’un acte criminel se fait par voie d’enquête préliminaire et est susceptible de procès par jurés.
D.—Qu'y a-t-il de spécial pour les contraventions ?
R.—L'instruction des contraventions se fait directement devant un juge qui en décide sommairement.
D.—Comment une partie lésée au criminel peut-elle amener sa cause devant la justice ?
R.—En faisant une plainte devant un juge de paix.
D.—Que doit faire sur cette plainte le juge de paix ?
R.—<Si la plainte est bien fondée, il doit émaner un mandat d’arrestation (warrant) où un bref d’assignation (summons) pour que l'accusé soit forcé de comparaître devant un des juges de paix qui a juridiction en la matière.
D.—Que doit faire le juge de paix devant qui l’accusé comparaît ?
R.—Le juge de paix devant qui l'accusé comparaîit doit d’abord s'assurer si l’offense reprochée est un acte criminel où une contravention.
D.—Que doit faire le juge de paix si l’offense est un acte crimine! ?
R.—S'il s’agit d’un acte criminel, le juge de paix doit procéder à l'enquête préliminaire,
D.-—Comment se conduit l'enquête préliminaire ?
R—Le juge de paix entend d'abord les témoins à charge, puis il interpelle l'accusé de répondre à l’accusation après l'avoir mis en garde, et il entend ensuite, s’il y a lieu, les témoins à décharge.
D.—Que doit faire le juge de paix à la fin de l'enquête préliminaire ?
R.—I1 doit ou renvoyer la plainte, ou condamner le prévenu à subir son procès aux prochaines assises criminelles.
D.—Que devient le prévenu en ce dernier cas ?
R—Le prévenu est alors ou admis à caution, où renvoyé en prison pour y attendre son procès.
D.—Qu’arrive-t-il s’il est re-.voyé en prison ?
R—Dans les vingt-quatre neures, le shérif fait comparaître le ;révenu devant un magistrat. Le prévenu peut alors demander d'avoir son procès immédiatement devant ce magistrat au lieu d’attendre son procès devant les jurés.
D.—Comment appelle-t-on le procès qui serait tenu dans ce cas ?
R.—Le procès expéditif (speedy trial).
D.—L'accusé a-t-il toujours droit d’avoir un procès expéditif ?
R—Dans presque tous les cas, l'accusé a droit à ce procès, mais dans les offenses très graves, la loi a reservé exclusivement le procès aux jurés.
D.— Comment a lieu le procès devant les jurés ?
R.—Le greffier de la Couronne prépare un acte d’accusation (indictment) qui est soumis au grand jury.
D.—Que fait le grand jury sur cet acte d'accusation ?
R—Le grand jury entend les témoins à charge et il rend un des trois verdicts suivants :
1° Accusation fondée (true bill);
2° Accusation non-fondée (no bill);
3° “Ignoramus” quand les témoins à charge font défaut de comparaître devant les grands jurés.
D.—Quel est l'effc: des deux verdicts en dernier lieu mentionnés ?
R.—Ces deux verdicts ont pour effet de faire renvoyer l’acte d'accusation.
D.—Qu’arrive-t-il lorsqu'il y a verdict d’accusation fondée (true bill) ?
R—L'acte d'accusation est remis par le grand jury au juge qui préside les assises, Ce dernier interpelle alors l'accusé de plaider coupable ou non coupable à l’accusation. Aucasoùil plaide coupable, le juge porte alors sa sentence contre lui. Au cas où il plaide non cou able, on choisit et assermente douze petits jurés qui forment le petit jury.
D.—Qu'est-il fait devant le petit jury ?
R.—On entend les témoins à charge et à décharge, après quoi, le petit jury rend un verdict de coupable ou de non coupable selon le cas.
D.—Si, au lieu de s'agir d’un acte criminel, il s’agit d’une simple contravention, que doit faire le juge de paix devant qui le prévenu est amené ?
R—Dans ce cas le juge de paix doit procéder au procès du prévenu. Après l'avoir interpellé de plaider coupable Ou non coupable, il entend les témoins à charge et à décharge et rend jugement en conséquence.
D.—Comment aynelle-t-on ce procès ?
R.—Le procès qui est tenu en cette circonstance s’appelle conviction sommaire (summary conviction).
D.—Qu’appelle-t-on procès sommaire (summury trial) ?
R—Lorsqu’un accusé est amené devant un magistrat Sur accusation d’avoir commis un acte criminel peu grave, le magistrat peut, avant de commencer l'enquête préliminaire, dire à l'accusé qu’il a l’option soit d’avoir son
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procès devant le magistrat immédiatement, soit de procéder par voie d'enquête préliminaire. Si le prévenu déclare vouloir avoir son procès immédiatemer.:, il est alors procédé immédiatement à ce procès qui prené le nom de procès sommaire (summary trial).
D.—Quelles sont les punitions qui peuvent être infligées après conviction ?
R—L' punitions qui peuvent être inflzées sont, suivant as, les suivantes:
1° La peine de mort;
2° Le fouet;
3° L'emprisonnement dans le pénitencier;
4° L'emprisonnement dans la prison commune;
5° Les amendes;
6° Les dommages à la partie lésée;
7° La condamnation aux dépens;
8° La condamnation à restitution.
D.—Qu'’entrainent de plus certaines convictions ?
R—Certaines convictions entraînent de plus la confiscation de certains biens.
D.—Qu’arrive-t-il si un fonctionnaire public est convaincu d’offense ?
R.—Si un fonctionnaire public est condamné à un terme d'emprisonnement excédant cinq ans, il perd sa position.
D.—Une condamnation peut-elle être remise ?
R.—Oui, la Couronne peut étendre la clémence royale à toute personne condamnée à l’emprisonnement en vertu d’un statut. La Couronne peut aussi commuer la peine de mort po-tée contre toute personne convaincue d’un crime capital en incarcération dans le pénitencier à perpétuité ou pour un terme de pas moins de deux ans.
D.—Le juge ou le magistrat qui préside un procès est-il toujours obligé de condamner l’accusé trouvé coupable à une des punitions ci-haut mentionnées ?
R—Non, dans certains cas il peut suspendre la sentence contre le coupable ou le laisser aller en liberté sous un cautionnement de se bien conduire pendant un temps détermine.
