ANALYSE DE LA LOI
Le 29 novembre 1906, MM. Ribot, Siegfried et 164 de leurs collègues déposèrent, sur le bureau de la Chambre, une proposition qui avait un double but : 1° étendre aux champs et aux jardins sans maisons, n’excédant pas 25 ares, tous les avantages concédés aux maisons à bon marché par les lois du 30 novembre 1894 et du 12 avril 1906 (sauf l’exemption temporaire de l'impôt foncier); 2 user du fond de réserve des caisses d'épargne pour faire des prêts à un taux d'intérêt réduit aux sociétés de construction et aux particuliers acquéreurs de terrains ou d'habitations.
Cette proposition fut renvoyée par la Chambre à la commission d'assurance et de prévoyance sociale.
Dans le but d'éviter les retards et les difficultés, les promoteurs de la loi s'entendirent avec les Ministres intéressés du Travail et des Finances pour élaborer le projet définitif. Ce projet fit l’objet d'un rapport-de la part de M. Buisson (7 juin 1907, J. off. du 2 juillet 1907, Annexe n. 1034, Chambre, p. 502) et dans sa séance du 27 juin 1907, la
Chambre adopta le texte dans son intégralité. Il est piquant de constater que sur ce sujet, dont la portée sociale devait ouvrir des perspectives intéressantes, aucune discussion ne s'ouvrit.
Au Sénat, il n’en fut pas lout à fait de même.
Après un rapport de M.Strauss, sur la proposition (J. off., 8 et 31 mars 1908, S. O., Sénat, Annexe n. 26, feuilles 1 et 2, p. 16), la proposition modifiée (') fut adoptée, après deux discussions très intéressantes auxquelles prirent part MM. Fortier, Rey et Strauss (séances des 17 et 26 mars 1908).
Le 31 mars 1908, la Chambre adoptait le texte du Sénat qui devenait la loi du 10 avril 1908.
Sur La loi Ribot proprement dite, notre étude comprendra deux parties distinctes : l’une dans laquelle nous donnerons une analyse des textes et un rapide aperçu sur les travaux préparatoires d'où ils sont issus, l’autre qui montrera le côté pratique de la loi par des exemples supposés et par un exposé des applications qui en ont élé faites jusqu'à aujourd'hui.
L'analyse de la loi du 10 avril 1908, sera divisée en trois parties. Dans la première, nous étudierons les avantages qu'elle offre; dans la seconde, nous verrons quels sont les organes de son fonctionnement; dans la troisième, nous passerons en revue Les diverses conditions exigées, pour bénéfi-
cier de ces faveurs.
(!) La principale de ces modificalions consisla à porter à un hectare la contenance de la pelile propriélé qui avait été limitée auparavant à 25 ares.
LA LOI RIBOT BU 10 avriz 1908 71
SECTION PREMIERE
