I. Exemptions d'impôts

a) Impôt des portes et fenêtres et impôt foncier. — « Sont

affranchies de la contribution foncière et de la contribution

(!) V. René Grandjean, Les habitations à bon marché, Thèse Fac. de Paris, 1904 ; Dubois, £tude sur les habilalions à bon marché, leur rarelé el ses causes, Thése Fac. de Paris, 1907.

des portes et des fenêtres les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article 5. Cette exemplion sera d’une durée de douze années, à compter de l'achèvement de la maison. Elle cesserait de plein droit si, par suite de transformations ou d’agrandissements, l'immeuble perdait le caractère d’une habitation à bon marché et acquérait une valeur sensiblement supérieure au maximum légal » (Art. 9, S 1, loi du 12 avril 1906).

Ainsi, que ce soit une société d'habitations à bon marché qui vende ou qui loue une maison à un ouvrier ou à un paysan, que ce soit un petit cultivateur qui construise lui-même son habitation, ces immeubles, dans la limite de la loi, sont affranchis durant douze ans, à dater de leur achèvement, de la contribution foncière et de la contribution des portes et des fenêtres (1).

Le paragraphe If de ce même article IX nous donne les formalités à remplir pour bénéficier de ces affranchissements. Nous nous bornerons à le reproduire : « Pour être admis à jouir du bénéfice e la présente loi, on devra produire, dans les formes et les délais fixés par l’article IX, alinéa 3 de la loi du 8 août 1890, une demande qui sera instruite et jugée, comme les réclamations pour décharge et réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée par le même article de ladite loi de tout propriétaire ayant l'intention d'élever une construction passible de l'impôt foncier ».

(!) La loi du 30 novembre 1894 avait limité ces exemptions à cinq ans. En réalité, même aujourd'hui, elles ne sont que de neuf ans, la loi du 3 frimaire an VII, dans son article 8, faisant bénéficier d’exemptions semblables, pendant trois ans, toute conslruclion à dater de son achèvement,

LA LOI RIBOT pu 10 Avi 1908 1e

Sur un point spécial, celui de l'impôt foncier, la loi du 10 avril 1908 se montre particulièrement prudente. Tous les avantages prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les maisons à bon marché, sauf l'exemplion temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins où champs n’excédant pas un hectare », nous dit l’article [.

Déjà la loi du 12 avril 1906 dans son article V avait refusé le même privilège aux jardins d’une contenance de cinq ares, qu'elle considérait par ailleurs comme une dépendance de l'habitation. On avait alors cédé à la pression de l’administralion. Elle avait allégué, à l'appui de ses prétentions, que les jardins pourraient être vendus ou loués à son insu et continueraient dans ce cas à bénéficier d'une faveur injustifiée. Elle invoquait également un argument que M. Strauss reprit plus tard dans son rapport supplémentaire (') : l'importance minime de la remise. D'après M. Strauss, l'impôt foncier représenterait en moyenne par hectare 5 fr. 20 en principal et centimes additionnels, ce qui réduirait le montant de l'impôt à 0 fr. 25 pour un Jardin de cinq ares.

L'honorable sénateur redoutait également des complications dans les écritures, ainsi que la confusion dans les documents cadasiraux.

b) Droits de mutation. — Le projet de loi présenté à la Chambre en 1894 proposait une double réforme : 1° la réduction de la moitié des droits de mutation dus au moment de la transmission de la propriété; 2° l'échelonnement sur cinq ans du versement de ces droits ainsi réduits.

Dans ce sens, la loi belge (art. XIV) accorde une réduction de 50 p. 100 sur les droits de mutation relatifs aux ventes

d'immeubles, faites aux Sociétés d'habitations à bon marché.

(t) Sénat, 1906, n. 3. Annexe du procès-verbal de la séance du 28 janvier 1906.

La loi du 12 avril 1906 dans son article X, comme la loi de 1894, n'a admis que la seconde réforme, le fractionnement dans la perception des droits versés à l’occasion des actes constatant la vente des maisons individuelles à bon marché.

La loi du 10 avril 1908 n'a fait qu'étendre le bénéfice des anciens textes à la petite propriété, sans modifier en quoi que ce soit leur teneur.

Ce fractionnement dans la perception des droits n’est admis par la loi que lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités et sur la demande des parties, « sans que le nombre des fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq » (art. X, 1. 12 avril 1906). Ainsi un cultivateur voudrait acheter une petite propriété sous le bénéfice de la loi du 10 avril 1908, ou une maison à bon marché; si le prix d'achat est stipulé payable en cinq ans, il pourra dans la même période acquitter les droits de mutation. Si ces droits s'élèvent à 500 francs, il devra payer 100 francs par an. Et la première annuité sera exigible au moment de l'enregistrement du contrat, ce qui, en réalité; réduit à quatre ans le délai accordé.

Pour éviter toute fraude, la loi exige qu'un certificat du maire de la commune prouve que l'immeuble {il s'agit d’une maison) « a été reconnu exempt de l'impôt foncier, par application des articles V et IX, ou que tout au moins une demande d'exemption a été formée dans les conditions prévues par ces articles » (art. X, $ 2, 1. 1906).

Le certificat administralif prévu au K 3 de l’article IT de la loi du 10 avril 1908 suffira désormais pour celte preuve, qu'il s'agisse de l'achat d'une petite propriété ou d'une maison.

« Si la vente est résolue, avant le paiement complet des droits, les termes acquitlés ou échus depuis plus de trois

LA LOI RIBOT DU {0 avriL 1908 yls

mois demeureront acquis au Trésor, les autres tomberont en non valeur »; de plus, pour éviter qu’un nouveau droit de mutation soit perçu au cas de résiliation de l'acte d’acquisition, la loi, se conformant à une jurisprudence constante nettement établie, décide qu'il ne sera perçu au cas de révocation judiciaire ou amiable qu'un droit fixe de 3 francs.

c) Exemplion des droits de main morte. — L'article IX K 4 de la loi du 12 avril 1906 exempte de la taxe de main morte établie par l’article [° de la loi du 20 février 1849 les sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons à bon marché, et depuis la loi Ribot, celles également qui s'occupent de la vente des petites propriétés.

Les sociétés qui exploiteront simplement les maisons ou les mettront en location ne bénéficieront pas de ces décharges. Une telle réserve est d'autant plus regrettable que ces dernières opérations sont pratiquées le plus souvent et avec grand succès par les sociétés existantes.

d) Exemption des droits de timbre et d'enregistrement, de la patente et de l'impôt sur le revenu. — « Sont dispensés de timbre et enregistrés gratis les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit actuellement existantes ou à créer et aussi à leur fonctionnement, pourvu que ces actes ne comportent n1 obligation, ni libération, ni transmission de bien, que ces sociétés limitent leurs dividendes à un chiffre déterminé et qu'elles fassent approuver leurs statuts par le ministre compétent » (art. XI, 1. 1894 et art. XI et XIIT, 1. 1906).

Ces sociétés sont exonérées des droits de timbre pour leurs titres d'actions et d'obligalions, mais elles restent soumises au droit de timbre-quittance établi par l’article 18 de la loi du 23 août 1871 (art. XI, 1. 1906).

Elles sont enfin dispensées de toute patente et de l'impôt sur le revenu attribué aux actions, parts d'intérêts et obligations (art. XII, 1. 1906).

Il reste entendu que les nouvelles sociétés fondées à l'occasion de la loi Ribot, sociétés qui auront pour objet la vente des terrains, ou sociétés régionales de crédit immobilier, pourront bénéficier de toutes ces exonérations, en se confor-

mant aux règles établies par la loi.

II. Ressources fournies aux habitations à bon marché et à la petite É propriété.

1! fallait, pour qu'il y eût quelque chance de voir les sociétés d'habitations à bon marché naître et se développer, une aide plus efficace que de légères exonérations d'impôts. D'où ces sociétés allaient-ellés tirer des ressources ? Le législateur pensa donner une réponse suffisante à cetle question, en autorisant cerlaines personnes morales à leur prêter un concours pécuniaire.

Sont autorisés à venir pécuniairement en aide aux habitations à bon marché et à la pelite propriété :

a) « Les bureaux de bienfaisance et d'assistance, les hospices et hôpitaux (!), avec l'approbation préfectorale, et ce,

à concurrence d'un cinquième de leur patrimoine seulement.

(*) Bien rares sont ceux qui ont usé de la faculté que leur a laissée le législateur. Nous pouvons toutefois citer, dans le Nord, les hospices et bureaux de bienfaisance de Tourcoing, Dunkerque et Comines, qui ont bâli quatre maisons d’une valeur de 34.000 francs.

Dans les Côtes du Nord, le bureau de bienfaisance de Tréguier a achelé trois lots de terrain d'un prix de 9.012 fr. 50 et y a édifié des logements pour une somme de 13 200 francs. À Paris, l'administration générale de l'assistance publique a fait un prêt de 135.000 francs au laux de 3,06 remboursable en 50 ans à la Société anonyme des logements hygiéniques à bon marché, A Rouen, la municipalilé paye lous les ans sur le legs Pierrecourt un secours de loyer de 150 franes à 75 familles (V, Cheysson, rapport du conseil supérieur des habitations à bon marché au Président de la République, J. of, Annexe, 13 juin 1909, p. 373 et suiv.).

LA LOI RIBOT DU 10 avriz 1908 pol

Ces fonds devront servir soit à la construction de maisons à bon marché {ou à l'achat de terrains), soit à des prêls aux sociétés de construclion et de crédit (particulièrement aux nouvelles sociétés régionales de crédit immobilier prévues par la loi Ribot), soit à l'achat d'obligations ou actions de ces sociétés, les dites aclions entièrement libérées et ne pouvant dépasser les 2/3 du capital social » (art. VI, $ 1, 1. 1906).

b) « Les communes et les départements (‘), en faisant des prêts, en achelant des obligalions, ou dans les condilions ci-dessus spécifiées, des actions, mais sous réserve : 1° que les maisons ne puissent être aliénées au-dessous du prix de revient, ni louées à des prix inférieurs à 4 p. 100 de ce prix; ce revenu, sera considéré comme un revenu net de toute charge, et notamment de l'amortissement en 30 années pour les maisons individuelles, et en 60 années pour les maisons collectives ; |

» 2° Que ces emplois de fonds soient préalablement approuvés par décision du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail, après avis du comité permanant du conseil supérieur des habilations à bon marché, aux délibérations duquel participera pour ces affaires le directeur de l'administration départementale et communale du Ministère de l'Intérieur.

» Sous réserve d'approbation, dans les mêmes formes, les communes et les départements peuvent : 1° céder de gré à gré aux sociétés susvisées des lerrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise; 2° garantir Jusqu'à concurrence de 3 p. 100 au maximum le dividende des actions ou l'intérêt des obligations desdites sociétés pendant

(*) Relevons quelques interventions en faveur des habitations à bon marché dans les Alpes-Maritimes, l'Aude, l'Allier, le Morbihan, le Pas-de-Calais, à Lyon, Nancy et Paris.

dix années au plus, à compter de leur constitution » (art. VI, & 2 et 3, L. 10 avril 1906).

c) Les caisses d'épargne, en vertu de l’article X de la loi du 20 juillet 1895 rappelé au dernier alinéa de l’article VI de la loi du 12 avril 1906 et en vertu de l’article XVI de cette même loi. Elles peuvent, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, employer jusqu’à concurrence de 1/5 leurs fonds de réserve et de garantie (!) et la totalité des revenus de ces réserves : 1° en obligations et actions négociables des sociétés de construction et de crédit ci-dessus visées. « Pourvu que les actions ainsi acquises soient entièrement libérées et ne puissent dépasser les 2/3 du capital social; 2° à des prêts hypothécaires amortissables par annuités au profit des particuliers désireux d'acquérir ou de construire des habitations à bon marché dans les termes de la présente loi ».

La substance de ces diverses dispositions se trouvait contenue dans la première loi sur les habitations à bon marché du 30 novembre 1894; la loi du 12 avril 1906 a toutefois innové en donnant aux bureaux de bienfaisance, aux hospices et aux caisses d'épargne la faculté d'acquérir des actions comme des obligations, et en faisant participer aux prêts les communes et départements. Pour les caisses d'épargne, nous

(:) La forlune personnelle des caisses d'épargne : « elle provient des prélèvements faits sur le produit de leurs placements après solde des frais de loyer et d'administration. Elle est alimentée par les bénéfices réalisés sur Les livrels des déposants, par la dotation proprement dile de la caisse d'épargne, par les dons et legs qui lui sont faits, par le revenu même de la réserve spéciale. Les pertes résullant de la geslion sont comblées par ces fonds de réserve seulement » (Commentlaire Schloll, p. 78 et 79).

L'aide des Caisses d'épargne eut dù êlre cons.dérable, car elles pourraient uliliser 40 millions en faveur des habitations à bon marché. Pendant l’année 1908, -80 caisses seulement sur 550 ont consacré à cette œuvre la faible somme

de 7.179.580 fr. 73 (Rapport du Conseil supérieur des habitations à bon marché J. off, annexe, 13 juin 1909, p. 373 el suiv.).

LA LOI RIBOT DU 10 avriz 1908 79

verrons que, dans son article XI, la loi Ribot leur a laissé la faculté de faire Îles opéralions prévues par les lois sur les

habitations à bon marché, au taux réduit de 2 p. 100.

IT. Facilités données pour éviter au décès du propriétaire le partage de sa maison et de sa terre.

La loi a voulu que l'existence du foyer familial ne fût pas menacée par le décès du chef de famille. À ce moment, en effet, la maison et le petit champ, fruit des efforts de toute une vie, sont exposés à être vendus ou partagés. « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, dit l’article 815 du Code civil, et le partage peut être provoqué nonobstant prohibitions et conventions conträires ». D'autre part, les articles 826, 827 et 838 du Code civil décrètent que « s’il y a des mineurs ou des interdits parmi les cohéritiers..…, si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession..., si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ».

Il y avait là un danger qu'il fallait conjurer. Dans ce but, le législateur a offert deux moyens.

Le premier consiste dans le maintien de l’indivision pendant plusieurs années, mais il faut, dans le cas où il s'agit d'une maison, que l'acquéreur ou le constructeur l'habite au moment dà décès de son conjoint (') et que sa valeur locative

n'excède pas les limites fixées par l'article 5.

(!) Il est bon de préciser deux points. D'une part, le maintien de l'indivision n'est jamais de droit et dépend toujours de la volonté du juge de paix qui décidera en dernier ressort, Dans une circulaire du 3 mars 1903, le garde des sceaux indique des cas où ce maintien paraît raisonnable, par exemple lorsque le conjoint survivant aura manifesté le désir d'acheter l'immeuble et qu’il lui faudra un certain délai pour pouvoir acquiller sa delle.

D'autre part, un autre point digne de remarque, c'est cette obligation pour le

C’est le juge de paix qui aura la faculté de prononcer le maintien ou la continuation de l'indivision, après avis du conseil de famille, s’il y a lieu.

La loi du 12 avril 1906 envisage trois éventualités dans son article 8 :

« Si le conjoint survivant est copropriétaire de la maison, au moins pour moitié, et s’il l'habite au moment du décès, l'indivision peut, à sa demande, êlre maintenue pendant cinq ans à partir du décès et continuer ainsi, de cinq ans en cinq ans, jusqu'à son propre décès. |

» Si la disposition de l'alinéa précédent n’est point appliquée et si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut êlre maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du décès.

» Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi ces descendants, l'indivision peut être continuée pendant cinq années à parlir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée tolale puisse, à moins d’un consentement unanime, excéder dix ans » (1).

Le second moyen offert par la loi consiste dans la faculté laissée à chacun des héritiers et au conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, de reprendre la maison ou le champ sur eslimation. Cette demande peut être formée concurremment avec une demande de licitation ou une demande d'indivision, Elle les fera tomber toutes les deux, tant qu'il n'y aura pas de jugement passé en force de chose jugée.

Dans le cas où il y aurait plusieurs demandes d’attribution, l'ordre de préférence serait le suivant : 1° Celui qui a été désigné par le défunt; 2° l'époux copropriétaire pour conjoint non seulement d'habiler la maison, mais encore d’en être copropriétaire, au moins pour moilié, s’il veut faire prolonger de cinq ans en cinq ans jusqu'à

son décès l'indivision.

(:) V. Thèse Grandjean, p. 191 et 195, et Thèse Dubois, p, 75 et 76.

LA LOI RIBOT DU 10 avriz 1908 81

moilié au moins: 3° l'élu de la majorité des intéressés. Dans ce dernier cas, le juge de paix présiderait les opérations et en dresserait procès-verbal.

L'héritier ou l'époux attributaire devra payer une soulte (!} qui sera fixée à l'amiable: mais s’il y a contestation sur l’estimation de la maison, cette estimation sera faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix (?) (art. VI, $ 2, 1. 12 avril 1906).

B. Avantages propres à la loi Ribot.

Ce fut l'œuvre de la loi Ribot de permettre à l'Etat de faire à un taux d'intérêt réduit des prêts directs, à la petite propriété et aux maisons à bon marché.

(*) Souvent l'héritier ou le conjoint attribulaire sera gêné pour payer la soulte qu'il doit, dans ce cas, et, surtout s'il s’agit du conjoint survivant, le Garde des Sceaux, dans sa circulaire, prescrit aux juges de paix de faire en sorte que les autres cohériliers prennent palience et même d'’user de l’article 1244 du Code civil qui accorde au débiteur un délai raisonnable pour se libérer.

(2) La loi du 12 juillet 1909 sur la conslilulion d'un bien de famille insaississable a également édiclé des règles relalives au maintien de l'indivision et à l’altribution du bien après le décès de l'époux propriélaire. Ces disposilions, comme on va pouvoir en juger, sont absolument différentes de celles que nous avons rencontrées dans la loi du 12 avril 1906 sur le même sujet.

Arr. 18. — Elle (l'insaisissabilité) peut également se prolonger par l'effet du maiolien de l’indivision prononcé dans les condilions et pour la durée ci-après déterminées. S'il existe des mineurs au moment du décès de l'époux propriélaire de tout ou partie du bien, le juge de paix peut, soit à la requête du conjoint survivant, du tuteur ou d’un enfant majeur, soit à la demande du conseil de famille, ordonner la prolongalion de l'indivision jusqu'à la majorité du plus jeune et allouer, s'il y a lieu, une indemnilé pour ajournement du parlage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs el ne profilent pas de l'habilation.

Arr. 19. — Le survivant des époux, s'il est copropriétaire du bien et s'il habite la maison, a la facullé de réclamer, à l'exclusion des hériliers, l'allribution inlégrale du bien sur eslimalion.

Ce droit s'ouvre à son profit, soit au décès de son conjoint, si tous les descendants sont majeyrs ou même, lorsqu'il y a des mineurs, si la demande en maintien d'indivision a élé rejetée, soit à la majorité des enfants, lorsque l’indivision a été maintenue,

Mauriac 6

Pour connaitre ces prêts, nous étudierons les trois questions suivantes : en quoi ils consistent, à qui ils s'adressent, par qui et dans quelles conditions ils sont faits.

Un cultivateur sans ressources, un ouvrier qui possède peu d'économies, ne songeront pas à demander à un banquier ou à un notaire les fonds nécessaires pour construire une maison, ou acheter une propriété? Si par hasard ils le faisaient, ils se heurteraient à un refus. Tout au plus pourraient-ils trouver un usurier qui, spéculant sur leur travail futur, leur prêterait une légère somme, mais les intérêts spécifiés seraient si élevés, le délai de remboursement si rapproché, qu'il n'y aurait pour eux aucun espoir de se libérer jamais. Intérêts modiques, puisqu'il est de 2 p. 100 (art. 2), délai de remboursement suffisant, puisqu'il peut être de vingt-cinq ans (art. 16), c'est ce que nous à donné la loi du 10 avril 1908, et M. Ribot a raison de dire : « Un intérêt réduit à 2 p.100 et un amortissement s'étendant sur vingt-cinq ans, c'est là quelque chose de considérable (!) que des particuliers ne feraient point, au profit d'un ouvrier agricole. L’étendue du délai de remboursement a peut-être plus d'importance que l’abaissement du taux de l'intérêt, parce que ce qu'il y a de plus dur quand on emprunte pour bâtir ou pour acheter, ce n'est pas de payer les intérêts, c’est de rembourser le capital » (?).

On voulut faire davantage. Dans leur proposition de loi (J. off, séance du 19 novembre 1906, doc. parl., 1907,

(!) Ce n’est pas d’ailleurs sans peine que l'éminent sénateur put oblenir ce taux réduit de 2 p. 100. I fit valoir l’argument: « Qu'on prêtait sans intérêt aux sociétés de crédit agricole, à ceux qui veulent fonder une coopéralive agricole, une sucrerie, une distillerie, enfin à des gens déjà sortis de la misère. Comment refuser aux plus pauvres une parlie de ces faveurs? », Réforme sociale, 1er janvier 1909, p. 61.

(?) Ré/orme sociale, 1er janvier 1909, p. 52.

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n. 439, p. 135), MM. Ribot, Siegfried, émirent l'idée que l'ouvrier, marié ou veuf, père de deux enfants, vivant de son salaire et n'ayant pas un revenu de plus de 1.500 francs, pourrait être exonéré de tout ou partie de cet intérêt de 2 p. 100, que l'Etat, de compte à demi avec le département, ou la commune prendrait à sa charge (1).

On alléguait, pour justifier cette demande, que l'Etat s'était montré aussi bienveillant à l'égard des caisses de crédit agricole mutuelle, en leur attribuant par la loi du 31 mars 1899, à titre d'avance sans intérêts, la somme de 40 millions et la redevance annuelle de 4 millions environ, que lui verse la banque de France, comme prix du renouvellement de son privilège.

On faisait également valoir que le sacrifice consenti par l'Etat, le département et la commune viendrait en déduction de la charge que la loi d'assistance obligatoire aux vieillards fait peser sur eux. « Il est évident, disait la proposilion, que la possession d'une maison et d'un champ fera sortir de la catégorie des indigents un grand nombre d'ouvriers et particulièrement d'ouvriers agricoles et que, par conséquent l'Etat, les départements et les communes réaliseront sur le budget de l'Assistance une économie correspondant, en partie au moins, à la dépense qu'ils auront faite dans le budget de la prévoyance sociale ».

Les charges résultant de cette disposition ne devaient pas d’ailleurs être considérables. En supposant que les prêts individuels faits chaque année s’élevassent à la somme de 40 millions, et qu'au bout de 20 ans le chiffre alteint füt de

(:) L'ouvrier marié ou veuf avec enfant n'aurait plus eu à payer que les annuités d'amorlissement, la prime d'une assurance temporaire sur la vie et une coniribution aux frais de la sociélé coopérative qui aurait servi d’intermédiaire responsable entre lui et l'Etat, ainsi qu’à la constitution d’un fonds de réserve.

600 à 800 millions, cela représentait pour la perte d'intérêt de { à 2 p. 100, une somme annuelle moyenne de 9 à 12 millions à la charge de l'Etat. « Qu'est-ce qu’une pareille somme, disait le rapporteur, pour un résultat d'une pareille importance ».

Le ministre des Finances trouva qu'une telle somme n'était pas à ce point méprisable et fit pressentir que de telles prétentions entraineraient l'enterrement du projet de loi tout entier.

M. Buisson, dans son rapport, acheva de vaincre les dernières hésitations en montrant que cet article devait avoir l'inconvénient « de mêler des questions de personnes et de familles au simple contrat à intervenir entre un prêteur et un emprunteur, dans des conditions qu’il était difficile de faire varier en raison de considérations d'ordre moral » (1). De plus, l'intérêt de 2 p. 100 n'aurait été bientôt plus payé par personne, l'exception tendant à devenir la règle. Ce fut la fin de la proposition de MM. Rüibot et Siegfried, dont on ne parla plus.

L'Etat prête à un tauxde 2 p. 100, avons-nous dit, mais ces prêts ne s'adressent pas directement aux particuliers. La loi a créé un intermédiaire : les sociétés régionales de crédit immobilier, qui recevront.les fonds de l'Etat, à ce taux de 2 p. 100 pour les prêter à leur tour aux particuliers et aux sociétés d'habitations à bon marché, à un taux plus élevé. Nous sommes ainsi amené à répondre à notre deuxième question : à quis’'adressent les prêts? Nous étudierons ultérieurement les sociélés régionales de crédit immobilier ; pour ce qui est des particuliers et des sociétés d'habitations à bon marché, la loi

s'exprime à leur sujet en ces termes : Art. 2 : « Des prêts au

(9) J. 0/f., 1907, séance du 7 juin 1907, Doc. parl., Annexe 1034, p. 504.

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taux de 2 p. 100 peuvent être consentis par l'Etat aux sociétés régionales de crédit immobilier qui ont pour objet : 1° de consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels destinés soit à l'acquisilion des champs ou jardins dans les termes indiqués à l'article premier, soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2 de faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la loi du 12 avril 1906 pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent ».

Le taux d'intérêt auquel peuvent prêter les sociétés régionales de crédit immobilier varie suivant qu'il s’agit d'un particulier ou d'une société d'habitations à bon marché « il ne peut excéder 3 1/2 p. 100, pour les prêts directs aux particuliers et 3 p. 100 pour les avances aux sociétés d’habitations à bon marché » (art. 1°, $ 3, titre 1”, décret du 24 août 1908). |

La circulaire du Ministre du Travail aux préfets en date du 25 septembre 1908, nous donne les raisons de cette différence de traitement. La Société d'habitations à bon marché, d’une part, constitue pour la Société de crédit immobilier un débiteur plus sûr qu'un simple particulier. D'autre part, elle doit elle-même percevoir de ses emprunteurs, un intérêt légèrement plus élevé, pour faire face à ses risques propres et à ses frais de gestion (‘).

Dans la réalité, bien souvent, le maximum fixé par la loi ne sera pas atteint; ainsi, M. Ribot nous dit qu'à Arras la Sociélé régionale de crédit agricole qu'il a fondée prêtera aux parliculiers, non pas à 3 1/2 p. 100, mais à 2 3/4 p. 100.

(!) Cire. du Ministre du Travail, J. of., 6 oct. 1908, p. 6857.

M. Siegfried ne pense pas non plus dépasser ce taux au Havre (1).

Une troisième question reste à résoudre. Par qui et dans quelles conditions seront faits les prêts ?

M. Ribot, dans sa proposition de loi, voulait affecter à ces prêts le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne, sauf à recourir ensuite aux fonds de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Déjà, comme nous l'avons vu précédemment, la loi du 12 avril 1908, dans son article 6, avait permis cette affectation en faveur des Sociétés d'habitations à bon marché.

Le gouvernement n'adopla pas cette manière de voir, et à l'appui de sa thèse il soutint que pour remplir leur rôle en cas de crise, les fonds des caisses d'épargne (?) devaient seulement comprendre des emplois temporaires de valeur à court terme ou de prompte et facile réalisation; or les avances demandées devaient représenter une immobilisation de vingt à vingt-cinq ans.

Au contraire, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse semblait désignée pour remplir ce rôle. « Elle a » besoin d'étendre ses placements, nous dit M. Buisson dans son rapport. Elle se développe, en effet, depuis quelques » années remarquablement, en raison des facilités de toute

’ as 2 » sorte qu'elle donne à la prévoyance; dans la seule année

(') Réforme sociale du 1e" janv. 1909, p. 56 et du 16 janv. 1909, p. 125 et 126.

(?) Les caisses d'épargne en dehors de la loi Ribot auront toujours un rôle ulile à remplir vis-à-vis des Sociétés d'habilalions à bon marché, pour celles de leurs opéralions qui n'ont pas élé prévues par celle loi, nous cilerons celles qui se rapportent « aux maisons colleclives, dont la construclion est à peu près la seule » possible dans les grandes villes, aux maisons individuelles destinées à l'acquisi- » tion dont le paiement ne sera pas garanli par un contrat d'assurance, ou qui ne » rentreront pas dans les cadres de la loi projetée en raison de l’élévalion de leur » prix de revient » (J. off, 2 juillet 1907, Doc. parl., 1907, Annexe 1034 p. 504. Rapport Buisson, séance du 7 juin 1907).

LA LOI RIBOT pu 10 Avriz 1908 87

» 1906, le nombre des versements effectués s'est élevé à » 4.247.000 pour une somme de 88.750.000 francs; son por- » lefeuille dépasse actuellement 1.350 millions. Il y a donc

» là un énorme réservoir de capitaux auxquels conviennent

» particulièrement, puisqu'il s’agit d'assurances sur la vie,

» des emplois à long terme, comme le seront les avances

» faites à l'Etat en vue d'effectuer pour son compte des prêts

» aux Sociétés de crédit immobilier » EE} Les avances seront faites au Trésor par la Caisse nationale

des retraites pour la vieillesse dans les limites d’un crédit ouvert chaque année par la loi de finances (art. 6,

Il ne fallait pas toutefois compromettre le gage des déposants, en obligeant la Caisse nationale des retraites à se contenter de l'intérêt modique de 2 p. 100 prévu par la loi. Aussi l'Etat s'engage-t-il à compenser la différence qui existe entre le taux de faveur de 2 p. 100 consenti, et celui de 3 1/2, intérêt que la Caisse nationale des retraites retire de ses placements.

« Ces avances seront représentées pa r des titres d’annuités » dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux fixé par le tarif de ladite caisse, conformément à l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886 (?), et en vigueur au moment de la réalisation de chaque avance (art. 6).

Le sacrifice que s’impose l'Etat représente dont 1,50 p. 100.

La somme affectée à ces prêts n'est pas restée indétermi-

(*) J. off, 2 juillet 4907, Rapport Buisson, p. 504.

(2) Cet article 12 est ainsi conçu : « Les larifs élablis en conformilé de l'arti- » cle 9 sont calculés sur un laux d'intérêt gradué par 1/4 de franc. Un décret du » Président de la République fixe au mois de décembre de chaque année, en tenant » comple du laux moyen des placements de fonds en rentes sur l'Elat effectués » par la Caisse pendant l’année, celui des larifs qui doit êlre appliqué l’année » suivante. Ce décret est rendu sur la proposilion du Ministre des Finances

» après avis de la commission supérieure ».

née, nous voyons dans l'article 6 qu’elle s'élève à cent millions de francs. « Le total des avances que pourra faire l'Etat aux Sociétés de crédit immobilier est fixé à cent millions de francs » (100 millions).

Il nous reste à indiquer un dernier avantage propre à la loi Ribot. D’après l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895, et les articles 6 et 16 de la loi du 12 avril 1906, les caisses d'épargne étaient autorisées : 1° à placer le cinquième de leur fortune personnelle et la totalité des revenus de ces réserves en obligations et actions (sous certaines conditions) de sociétés d'habitations à bon marché; 2° à faire des prêts hypothécaires amortissables par annuités, au profit de particuliers désireux d'acquérir ou de construire des habitations dans les termes de la loi. Dorénavant, en vertu de l’article 11 de la loi Ribot, toutes ces opérations pourront être effectuées au taux réduit de 2 p. 100.

SECTION II