ORGANES DE FONCTIONNEMENT
Ces organes de fonctionnement sont la Commission d’attribulion des prêts, les Sociétés régionales de crédit immobilier, les Sociétés d'habitations à bon marché, les Comités locaux
et le Conseil supérieur des habitations à bon marché.
À. La Commission d'attribution des prêts (1).
Comme son nom l'indique, c'est elle qui sera chargée de
désigner à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse,
(') On à fait remarquer que si celte commission a des attribulions qui peuvent être considérées comme rentrant dans la responsabilité ministérielle, d'autres commissions sont inveslies d'un droit de décision analogue, par exemple, la commission du pari mutuel {Loi du 7 juillet 1891) et le conseil d'administration de la
LA LOI RIBOT DU 10 avriz 1908 89
les sociétés de crédit auxquelles les prêts pourront être attribués (art. 6).
« Elle est nommée par décret, sur la proposition du
» Ministre du Travail et de la prévoyance sociale, pour une
» durée de cinq ans; elle est composée de seize membres, » ainsi qu'il suit :
» Le Ministre du Travail, président; deux sénateurs; deux
LA
députés; un membre du Conseil d'Etat; un membre de la
