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Finances; le directeur de la Caisse des dépôts et consigna-

tions ou son délégué; le directeur de l'Assurance et de la

» Prévoyance sociale ouson délégué; le directeur de l'Hydrau-

lique et des améliorations agricoles ou son délégué; deux » représentants des Sociétés régionales de crédit immobilier ; » deux membres du Conseil supérieur des habitations à bon » marché.

» Le décret désigne le vice-président de la commission,

ainsi qu'un chef ou sous-chef de bureau du ministère du

ou ŸT

travail et de la prévoyance sociale, qui remplit les fonctions

de secrétaire » (art. 8).

C'est sur une observation de M. Fortier que, dans la séance du Sénat du 2 mars 1908, on a ajouté le directeur de l'Hydraulique et des améliorations agricoles ou son délégué à la liste des membres de la Commission.

L'article 6, dans son dernier alinéa, nous apprend que les « frais d'administration afférents à ce service sont remboursés

» chaque année à la Caisse nationale ».

B. Les Sociétés régionales de crédil immobilier.

De tous les organes qui doivent servir au fonctionnement de la loi Ribot, du 10 avril 1908, c'est là de beaucoup le plus

caisse des recherches scienlifiques (Loi du 14 juillet 1901) (Rapport Buisson, J. off., ? juillet 1907, p. 506).

important. Selon M. Ribot, il est excellent de trouver ces sociétés tampons entre l'Etat et les emprunteurs. Si la France s'est montrée moins hardie que l'étranger (!), nous trouvons en effet que ce n’est pas sans raison. Sous notre régime parlementaire, où les rapports entre les électeurs et les élus se réduisent {trop souvent à un vaste échange de services rendus, ce ne sont pas précisément des raisons de solvabilité qui auraient déterminé le choix de l'Etat. On voit les mauvaises affaires qui pouvaient en résulter. Les sociétés de crédit, au contraire, seront garantes vis-à-vis de l'Etat de tous les prêts qu'elles feront, aussi veilleront-elles à n'en consentir qu'à des gens économes, probes, rangés, capables de les rembourser (?).

Ces sociétés, nous le savons, recevront de l'Etat des prêts au taux de 2 p. 100, à la condilion d’avoir pour objet :

1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels destinés soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l’article 1°", soit à l’acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché.

2 De faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché constituées selon la loi du 12 avril 1906, pout celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent (art. 1-2, et art. 2 loi du 10 avril 1908).

Qu'il s'agisse ainsi de prêts faits à des particuliers ou à des sociétés d'habitations à bon marché, la loi détermine soigneusement les conditions dont ils doivent dépendre.

Au sujet des Sociétés d'habitations à bon marché, attendu

(*) En Danemark, l'Elat prèle directement jusqu'à 5.000 ou 6.000 francs. En Anglelerre, on prêle aux agriculteurs désireux d'acquérir une ferme par l'intermédiaire des Conseils de Comté (Discours Ribot, Réforme sociale, 1er janv. 1909, p. 58.

(2) V. Discours Ribot, Réforme sociale, 1or janv. 1909, p. 54.

LA LOI RIBOT DU 10 aAvriz 1908 91

que, pour bénéficier des nouvelles dispositions, elles devront faire des prêts hypothécaires destinés à l'acquisition de champs et jardins dans Les termes indiqués à l’article 1 ou à l'acquisition et à la construction de maisons individuelles à bon marché, celles qui ne s'occupent que de maisons collectives ou de maisons individuelles destinées seulement à Ja location, ne pourront pas bénéficier des faveurs de la nouvelle loi [!).

L'article 4 de la loi Ribot et l’article 1 du décret du 24 août 1908 réglementent la forme et le mode de constitution des sociétés de crédit. Elles devront se constituer sous la forme anonyme telle qu'elle est définie au titre IT de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par la loi du 1° août 1895. Leur capital social ne devra pas être inférieur à 200.000 francs. Au-dessus de ce chiffre, nous dit spirituellement M. Ribot, on n'est pas suffisamment respectable.

« Les actions ne pourront être libérées de plus de moitié, à » moins d'autorisation spéciale donnée par décret sur la pro- » position du Ministre des Finances et du Ministre du Travail » et de la prévoyance sociale, après avis du conseil supérieur » des habitations à bon marché ». Ainsi l'actionnaire tiendra à ce que la société soit bien administrée dans la crainte de se voir obligé de verser de l'argent, et Les sociétés auront toujours des réserves disponibles en cas de besoin. Les caisses d'épargne, qui d'après la loi sont obligées de libérer complètement les actions qu'elles souscrivent, devront recourir à l'autorisation à laquelle notre article fait allusion.

Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne pourra dépasser 4 p. 100. Le législateur par cette disposition a voulu

éloigner les spéculateurs et l'on s'étonne que certains jour-

(t) V. Commentaire Schmoll, p. 37.

nalistes aient parlé de spéculation à propos des futures sociétés de crédit (!).

« Le taux des prêls ne pourra excéder 3 1/2 p. 100 pour les prêts directs aux particuliers, et 3 p. 100 pour les avances aux sociétés d'habitations à bon marché ». Dans la différence qui existe entre le taux de 2 p. 100 auquel prête l'Etat et les laux de 3 et 3,50 p. 100 auxquels les sociétés prêteront, ces dernières devront trouver Les ressources nécessaires pour couvrir tous leurs frais d'administration. En vérité, on peut se demander comment elles y arriveront, car une société qui aurait emprunté 50.000 francs à l'Etat et qui aurait bénéficié d'une différence d'intérêts de 1 p. 100 n'aurait, en fin de compte, qu'un boni de 500 francs à consacrer à ces frais (?). Nous verrons, toutefois, dans les détails d'application de la loi, avec quelle ingéniosité ses auteurs s'efforcent de vaincre ces difficultés.

Toutes ces règles qui concernent l'objet, la forme et la constitution des sociétés de crédit immobilier doivent être justifiées par la production de statuts qui auront été approuvés préalablement par le Ministère du Travail. Dans le but d'éviter des lenteurs inutiles et des tâtonnements, le Ministère du Travail propose, comme il l'a déjà fait lors de la loi sur les Habitalions à bon marché, des statuts modèles de sociétés de crédit immobilier, dont l'adoption facilitera et hâtera les examens préalables dévolus au ministère des

(:) En fait, bien souventles actionnaires loucherontunintérêt inférieur à 4 p. 100. « D'après nos staluls, nous dit M. Ribot, le dividende ne pourra excéder 3 p. 100 » dans le Pas-de-Calais. De plus, les actionnaires seront responsables de tous les » accidents qui pourront survenir. Si l'on croil que c’est là une spéculalion, c'est » en vérilé un singulier genre de spéculalion, nous avons devant nous des hommes » qui sentent la noblesse de l'effort qu'on veul bien faire, son ulilité sociale, qui » sont heureux de s'y associer, mais qui n'ont pas cru faire un placement lucra-

» Lif ». Réforme sociale, 1° janvier 1909, p. 55. (?) Disc. Ribot, Réforme sociale, 1er janvier 1909, p. 56.

LA LOI RIBOT pu 10 avriz 1908 93

finances et au conseil supérieur des Habitations à bon mar-

ché (1).

Citons les règles suivantes qui regardent le fonctionnement

des sociélés de crédit immobilier.

« Elles ne peuvent, en dehors des opérations prévues à l’article 2 de la loi du 10 avril 1908, effectuer que des placements en rentes sur l'Etat où en valeurs garanties par l'Etat. Leurs fonds disponibles, sauf l’encaisse nécessaire pour les besoins courants, sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations ou dans une caisse d'épargne.

» Elles sont tenues de soumettre à l'approbation ministérielle toutes modifications qui seraient apportées aux statuts primitifs. Elles doivent adresser au Ministre du Travail et de la prévoyance sociale, avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente, accompagné du bilan (art. 2, titre 1°’ du 24 août 1908). Les sommes restant dues par une société ne pourront dépasser le chiffre obtenu en ajoutant au quadruple de la partie versée du capital social le montant de la partie non appelée (art. 4, 4, |. du 10 avril 1908) ».

Les limites d'emprunt ainsi fixées permettent à une sociélé

dont les actions sont libérées du minimum légal, soit du

quart, d'obtenir un prêt égal à sept fois la partie versée du

capital social (?).

M. Buisson dans son rapport cite l'exemple suivant : Soit

un capital social de 500.000 fr. comprenant 125.000 fr.

versés. La limite d'emprunt s’évalue ainsi :

(t) V. J. off., 6 oct. 1908; Cire. du Ministre du Travail, p. 6857 et 6858. (, Idem.

1° Quadruple de la partie versée 4 X 125.000 500.000 2 Partie non versée 500.000 — 125.000 — 375.000

soit près de 900.000 fr. d'emprunt alors que la société n'a versé que 125.000 francs (!).

L'article 5 de la loi Ribot, nous dit que : « Les sociétés » locales de crédit immobilier qui rempliront les conditions » requises aux articles 2 et 4 pourront bénéficier des dispo- » sitions de la présente loi ».

Dans la pratique, il sera vraiment difficile de savoir ce qui peut conférer le caractère local ou régional à une société de crédit. Le passage qui concerne cette distinction dans le rapport de M. Buisson est assez vague. Il y est dit qu’en principe c'est aux grandes sociétés régionales que l'Etat consent des prêts au taux de 2 p. 100 et cela, afin que l'effort ne s'éparpille et que le contrôle ne s’évanouisse pas. Cependant, dans certaines grandes villes comme Paris, Roubaix, il peut se fonder des sociétés locales, qui auront l'avantage de ne pas passer par l'intermédiaire des sociétés régionales, et ainsi éviteront de grossir leurs frais (?).

Le Ministre du Travail dans sa circulaire aux préfets n’est

me : Abe pas davantage explicite sur ce sujet (?).

(*) La loi du 31 mars 1899 prévoit que le montant des avances failes par l'Elat aux caisses régionales de crédit agricole ne pourra excéder le quadruple du capilal versé en espèces (art. 3). Notre projel de loi étend le bénéfice de celte disposition en y laissant entrer la partie non apppelée du capital social.

(?) Rapp. Buisson, J. off., 2 juillet 1907, p. 506.

(#) « L'assimilalion des sociélés locales de crédit aux sociétés régionales ne » pourra êlre admise que lorsqu'elle se lrouvera justifiée par de fortes considéra- » Lions d'espèce. Vous auriez, le cas échéant, à m'adresser en pareil cas votre avis » motivé, en développant les raisons qui, selon vous permetlraient d'accueillir les » demandes de sociétés locales » (Cire. du min. du trav., J. of, 6 oel. 1908, p. 6858).

LA LOI RIBOT DU 10 Avriz 1908 95

En fait, à défaut de criterium permettant de faire une distinclion bien nette, on sera livré à l'arbitraire. Ce passage d'un discours de M. Ribot nous Le prouve bien. « Ainsi le » Pas-de-Calais qui comprend près de 1.000 communes et » plus d'un million d'habitants, nous pouvions croire qu'il » constituait une région. On nous à répondu qu'il faudrait » que le Nord s'associät avec nous, et qu'alors seulement » nous formerions une région. J'ai protesté, car on n'a pas

» refusé le caractère régional aux Caisses de crédit agricole

et mutuel, qui se sont formées pour un département, on

ne pourra pas ne pas nous donner raison. Nous sommes

déjà prêts à marcher (!) ».

Nous avons vu les diverses règles qui régissent les sociétés de crédit immobilier, quant à leur objet, leur forme, leur constitution et leur fonctionnement, l’article 3 du décret du 24 août 1908 prévoit le cas où ces conditions viendraient à être violées. « Lorsqu'une société de crédit immobilier » enfreint les prescriptions de la Loi du 10 avril 1908, ou du » présent décret, elle est mise en demeure de fournir dans » le délai d’un mois et par écrit ses observations sur les » irrégularités relevées contre elle.

» Passé ce délai et faute de justifications suffisantes,

» l'approbation peut lui être retirée par arrêté pris de con-

» cert par le Ministre du Travail et de la prévoyance sociale

» et le Ministre des Finances, après avis du conseil supérieur » des habitations à bon marché ».

Le législateur n’est pas moins sévère en ce qui concerne les retards dans les remboursements à effectuer par les

sociétés. Les intérêts de retard sont calculés « au taux de 4 p. 100 à partir de leur échéance s'ils n’ont pas été opérés dans le mois de cette échéance ».

() Réforme sociale du 1er janvier 1909, p. 54.

Le recouvrement des sommes uon remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor (‘) (art. 7, loi 10 avril 1908).

La sommation devient de ce fait inutile et le taux de 4 p. 100 apparait comme une pénalité.

Un titre spécial du décret du 24 août 1908 qui comprend les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, a été consacré aux contrats passés entre la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et les sociétés de crédit immobilier. Nous ne croyons pas ulile de reproduire ces textes, nous nous bornons à les signaler.