C. Les sociélés d'habitations à bon marché

Il y en à deux sortes : les sociétés de construclion et les sociétés de crédit.

Les sociétés de crédit, comme leur nom l'indique, sont celles qui ont pour objet de faciliter par le crédit qu’elles offrent l'achat, la construction ou l'assainissement des maisons à bon marché.

(‘) Le droit commun qui est l'article 1153 Code civil modifié par la loi du Tavril 1900 se montre moins sévère. « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une cerlaine somme, les dommages-intérèts qui résullent du relard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Les dommages-inlérêls sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perle. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, exceplé dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en relard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant du relard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

L'agent judiciaire du Trésor auquel l'article 7 fait allusion est un fonclionnaire placé sous l’aulorilé du ministre des finances, mais qui a reçu de la loi mandat l’aulorisant à poursuivre à sa requête, et sur sa seule signature devant tous les . juges et tribunaux, le recouvrement des créances actives du Trésor et la rentrée des débils de comptables (L. 15 août 1790) et à recevoir et viser loutes significations concernant le Trésor (art. 69 et 1039 C. proc. civ.)

LA LOI RIBOT DU 10 avril 1908 97

Contrairement à ce que nous voyons en Belgique où elles sont très en faveur, elles sont fort peu répandues chez nous (!). Au 1° janvier 1906, il y en avait à peine quatre, et la plus importante d'entre elles qui servait d'intermédiaire entre la Caisse des dépôts et les petites sociétés de construction a cessé de remplir ce rôle, la Caisse des dépôts consentant des prêts directs depuis 1906. Les premières années qui suivirent la loi du 30 novembre 1894, au contraire, la Caisse des dépôts et consignations n'avait voulu consentir des avances qu'après que M. Siegfried eût créé une société de crédit interposée entre elle et Les constructeurs.

Les sociétés de construction font non seulement des opérations de construction, mais aussi des opérations de crédit sous forme de prêts hypothécaires, notamment la Société anonyme des habitations économiques de la Seine. Leur développement est des plus brillants; au 1° janvier 1909 on en comptait 238 qui se répartissaient ainsi : 149 sociétés coopéralives; 88 sociétés anonymes et 1 société civile. Sur ces 238 sociétés, 134 avaient fourni leur bilan et accusaient une dépense de 27 millions, supérieure de 7 millions ou de 35 p. 100 à celle de l’année précédente (?). Il faut mentionner également la Société française des habitations à bon marché fondée en 1889 et reconnue d'utilité publique le 29 mars 1890. Elle a pour but de favoriser la construction des habitations à bon marehé et d'améliorer les logements existants.

Pour bénéficier des avantages offerts par les lois du 30 novembre 1894, du 12 avril 1906 et du 10 avril 1908 les

(t) V. Rapport Buisson déjà cité, p. 505.

(2) Rapport du Conseil supérieur des habitalions à bon marché au Président de la République pour l’année 1909, par M. E. Cheysson, J. o/ff., 13 juin 1909, p. 373 et suiv.

Mauriac Ü

sociétés d'habitations à bon marché sont tenues de se soumettre à certaines conditions.

Elles doivent faire approuver leurs statuts par le Ministre du Travail, de l'Industrie et du Commerce, après que le comité de patronage et le conseil supérieur des habitations à bon marché ont donné leur avis (1). Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, il faut qu’elles soumettent le compte rendu de leur assemblée générale et de leur bilan, au comité permanent, par l'intermédiaire du préfet, du Ministre du Travail et de la prévoyance sociale. Les dividendes que peuvent recevoir les actionnaires ne doivent pas être supérieurs à 4 p. 100.

Quel rôle les sociétés d'habitations à bon marché serontelles appelées à jouer sous l'empire de la Loi Ribot. Dans sa circulaire aux préfets du 25 septembre 1908, le Ministre du Travail à ainsi répondu à celte question : « Les seules opéra- » tions portant sur champs et jardins ne paraissent plus de » nature à assurer, au moins dès maintenant, à ces sociétés » tous les éléments d'activité désirables, vous estimerez sans » doute qu'il n'y a pas intérêt à encourager la création de » sociétés spéciales et qu'il conviendrait plutôt d'engager les

» personnes désireuses de fonder de telles sociétés à étendre

leur objectif aux habitations à bon marché.

» Par contre, les personnes qui se montreraient disposées

» à créer des sociétés d'habitations à bon marché devraient

être, semble-t-il, incitées à élargir aussi leurs statuts et à