S TZ

» englober dans leur domaine d’action Les terrains visés à l’article 1 de la loi de 1908.

» Dans cet esprit, je me propose de modifier incessamment,

de concert avec le comité permanent du conseil supérieur

(:) Cet avis n'est'pas demandé si les sociétés se conforment aux statuts types proposés |art. 12 1. 12 avril 1906).

LA LOI RIBOT DU 10 avriz 1908 99

» des habitations à bon marché, la rédaction des statuts” » types des sociétés d'habitations à bon marché, de manière » à prévoir à la fois, pour les sociétés qui adopteront ces sta- » tuts, les opérations visées par la loi de 1906 et celles visées » par la loi de 1908 ».

D. Les comités locaux et Le Conseil supérieur des habilalions à bon

marché.

Ils sont destinés à donner une protection morale aux sociétés de construction et de crédit qui ont pour objet la vente et la construction des maisons à bon marché. Désormais, ils rempliront sans aucun doute le même rôle à l'égard des sociélés qui s'occuperont de la vente des terrains. Les comités locaux sont établis dans chaque département et sont composés de membres nommés pour un tiers par le conseil général, pour deux tiers par le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail.

Dans le but d'encourager la construction des habitations à bon marché, ils ont ouvert des concours d’architecture, distribué des prix d'ordre et de propreté, accordé des encouragements pécuniaires (!), fait des enquêtes.

Le conseil supérieur des habitations à bon marché est composé de quarante membres nommés par le Ministre du Commerce et présidés par lui. Le gouvernement est tenu de lui soumettre tous les règlements à faire en vertu de ses propres dispositions et à prendre son avis sur la création des comités locaux. Chaque année, sur l'examen des rapports des comités locaux, il fait un rapport d'ensemble qu'il adresse au président de la République.

(*) Ils peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, mais seul le département de la Seine a répondu jusqu'ici.

SECTION III

CONDITIONS EXIGÉES POUR JOUIR DES AVANTAGES PRÉVUS PAR LES LOIS pu 12 avriz 1906 er pu 10 Avriz 1908

Ces avantages concernent : 1° les sociétés d'habitations à bon marché et les sociétés de crédit immobilier;

2° Les particuliers.

Pour les sociétés, nous avons eu l'occasion, en les étudiant, de passer en revue les diverses conditions qu'elles sont tenues de réunir pour prétendre aux faveurs des lois nouvelles.

Nous distinguerons à l'égard des particuliers trois sortes de conditions :

A. Les conditions générales des prêts, qu'ils soient faits pour l’achat d'une propriété ou d’une maison ;

B. Les conditions particulières des prêts faits pour l'achat d’une propriété ;