ALLEMAGNE

Depuis le début du siècle dernier, l'Allemagne s’est beaucoup inquiétée de l'avenir de la propriété et de son développement ; de nombreux textes législalifs en témoignent.

Le but poursuivi fut d'abord l'émancipation de la propriété paysanne, soumise au régime féodal et au système de l'exploitation collective.

En tant que serf, le cultivateur devait à son seigneur des redevances en nature ou en argent et des journées de travail, en tant que dépendant du village ; il recevait en partage une certaine quantité de terre (hufe) divisée en une infinité de parcelles qui s’enchevêtraient dans celles du voisin et qui devaient, de ce fait, être cultivées suivant le plan arrêté pour l'ensemble des habitants, par les anciens du village.

La réforme qui transforma le régime de la propriété en Allemagne commença dès le début du xixe siècle et ne fut achevée qu'au lendemain de la révolution de 1848. Elle eut pour but de rendre le paysan propriétaire indépendant,

complètement affranchi de la tutelle du seigneur et du village.

() V. Lichtenberger, L'Allemagne moderne, son évolution, Paris, 1907 chap. II! : L'entreprise capilalisle dans ses effels sur l’agriculture, p. 36 à 54. — Deux articles de M. Claudio Jannet, Réforme sociale, 1ex juillet 1883, p. 66; Economisle français, janvier 1889, p. 8; articles de M. de Loynes, Réforme sociale, {°r décembre 1891, p. 195 et 16 décembre 1891, p. 886, Blondel, Etude sur les populations rurules de l'Allemagne et la crise agraire, Paris, 1897; Philippovich, La politique agraire, Paris, 1904.

Les conséquences de ce bouleversement dans le vieil ordre de choses furent une augmentation formidable dans la production agricole, qui tripla en 100 ans, et un accroissement non moins grand dans le chiffre de la population.

Par contre, il arriva que le paysan livré à lui-même, n'étant plus protégé par l'ancien régime féodal et communiste, connut les dures lois de la concurrence. Les moins pauvres et les plus vaillants résistèrent, mais un grand nombre furent ruinés et contribuèrent à alimenter la classe du prolétariat, tant urbain que rural.

De 1830 à 1880, l’agriculture allemande connut une ère de grande prospérité, car la population äu pays augmentant, les prix des produits s'élevèrent considérablement : c’est ainsi que la hausse fut de 60 p. 100 pour le blé, de 148 p. 100 pour la viande de bœuf. Mais à partir de 1880, à la suite de la concurrence des blés russes et américains, les cours fléchirent de 13,5 p. 100 à 23,5 p. 100.

Dès ce moment, la population se détourne de l’agriculture pour reporter tous ses efforts vers l'industrie et le commerce. Le tableau suivant montrera à trois époques différentes l’importance par 100 habitants des populations agricoles, industrielles et commerciales de l'Allemagne, et permettra de constater combien les deux dernières ont progressé au détri-

ment de la première dans l'espace de 25 ans (1).

1882 1885 1907 Agriculiure. 43,38 p. 100 36,19 p. 100 32,6 p. 100 Industrie 2e 33,69. « 36,14 « SU TRRC COMMEFCE FER DROIT ER 10222 1159

Le nombre des hommes adonnés à l'agriculture était de 5.539.538 en 1895 et de 5.284.271 en 1907 ; pour les femmes,

(1) Jahrbücher für Nationalkonomie und Slalislik, Iéna, 1910, p. 59-60.

le chiffre aurait presque doublé dans le même laps de temps (2.500.000 en 1895 et 4.500.000 en 1907), mais les deux statistiques ayant été établies sur des bases différentes pour la catégorie des femmes, on ne saurait tirer argument de cet écart important.

ILest résullé de ces transformations que l'Allemagne est obligée de demander à l'étranger une partie des denrées alimentaires et des matières premières que son sol ne lui donne plus. C'est ainsi que depuis 1885 le chiffre des importations dépasse celui des exportations; cet excédent atteint, pour l’année 1900, 1 milliard 278 millions de marks.

L'Allemagne ne vit plus aujourd'hui de l’agriculture, mais de son induslrie, de ses transports maritimes et des intérêts de ses capitaux placés à l'étranger.

On comprend dès lors les efforts que le législateur a tentés dans le cours du x1x° siècle pour protéger la propriété existante, particulièrement la petite et la moyenne, et reconstituer celles que la misère et l'émigration avaient détruites.

Dans l'ensemble des mesures prises, nous étudierons seulement les plus intéressantes, c'est-à-dire celles qui tendent à réaliser plus spécialement le programme ci-dessus mentionné.

Un premier ensemble de lois a eu pour but d'éviter à la mort du chef de famille le morcellement de son bien, par le partage entre ses enfants. C'est le régime de l’Anerbenrecht, que l'Autriche a emprunté à l'Allemagne en 1889.

Une seconde institution est particulière à la Prusse : celle des Rentengüter, elle tend par des ventes faites aux particuliers à multiplier les propriétés de petite et moyenne

étendue,

136 TROISIÈME PARIIE

SECTION PREMIÈRE

L'ANERBENRECHT

A la suite de l’affranchissement des tenures, provoqué par Stein et Hardenberg, en 1807 et continué en 1811 et 1816, les, biens des paysans se trouvèrent soumis au code général de Prusse (allgemeines Landrecht) de 1794.

D'après ce code, l'égalité des partages est le droit commun en matière de succession ab intestat et une légitime en valeur est reconnue au profit des enfants.

Les paysans regrettèrent bientôt l'ancien état de choses qui permettait la transmission intégrale de leurs biens, soit à l'un de leurs enfants, soit à la communauté de famille.

Dans l'Allemagne du Sud, ce régime du partage égal entraina un tel paupérisme que des lois furent votées qui mirent une limite au morcellement, en fixant une étendue minima au-dessous de laquelle un bien ne pouvait plus être divisé.

Cet exemple fut suivi en Bavière en 1825, en Saxe en 1843, en Hongrie de 1848 à 1871, dans le duché Weimer en 1862. En Prusse, la loi du 24 mai 1853 soumit la validité des contrats qui avaient pour objet le démembrement ou l’aliénation partielle d'un domaine à l'approbation d'un magistrat qui eut pour rôle d'empêcher les excès du morcellement.

Une telle législation sans grande portée pratique et restrictive de la liberté fut, dans la suite, abrogée partout. En Prusse, ce fut la loi du 5 mai 1872 qui supprima les entraves apportées au morcellement. Aujourd'hui seule, la Bavière a conservé l’ancien état de choses.

Mais le système de l'égalité des partages et l'obligation

des réserves légales n'en restèrent pas moins en opposition

avec les anciennes coutumes et la mentalité des paysans allemands (1).

La Wesphalie qui, depuis 1815, avait conservé le Code civil français, le remplaça à partir de 1836 par le Code allemand qui laissait plus de liberté au père de famille pour disposer de son bien. Une série de lois étendit les limites de celle liberté. La plus importante, celle de 1856, décida que les légitimes seraient calculées, pour tout domaine rural, d'un revenu cadastral de 80 francs, en multipliant par 16 ce revenu net de toutes charges. C'élait diminuer beaucoup la valeur des légitimes.

Après 1870, la Prusse s'annexa le Lauenbourg, le Hanovre et la Hesse. De nombreuses lois (entr’autres celle du 28 mai 1873 et celle du 22 mai 1874 relatives au Hanovre) furent votées qui supprimèrent dans ces diverses provinces, encore plus ou moins soumises au régime seigneurial, tous les obstacles, soit à l’aliénation des biens immobiliers, soit à leur morcellement.

C'est alors que les paysans du Hanovre, ne pouvant s’accoutumer aux lois nouvelles qui méconnaissaient les anciennes coutumes, respectueuses de la transmission intégrale

des biens ruraux (hof), firent une opposition telle que Île

() Ainsi que Île fait remarquer M. de Loynes, l’abolilion du régime féodal semblait devoir entrainer lout naturellement la suppression de la règle de J'indivisibilité des fiefs ou de la lenure. En effet, « l'indivisibilité avait été établie, dans l'intérêt du seigneur, dont elle sauvegardait les droits ».

Comme nous le constalons toutefois, la même réforme ne produisit pas des effets identiques en France et en Allemagne. La France s'accommoda fort bien du régime égalilaire du Code civil en matière de parlage et cela, parce que son: ancien droit ne le contlredisait nullement. La plupart des coutumes inlerdisaieul en effet le cumul de la qualité d'hérilier et de légalaire. |

En Allemagne, au contraire, l'opposition soulevée par la loi de 1872 s'explique -par ce fait que les populations rurales s'élaient accoutumées, sous le régime féodal, à transmettre intégralement leurs biens et avaient trouvé de grands avanages aux principes de l'indivisibililé.

gouvernement fut contraint de créer une loi successorale spéciale à leur province : la loi du 2 juin 1874, complétée dans la suite par les lois du 24 février 1880 et du 20 février 1884 qui reconnurent le droit de l'héritier privilégié : l'Anerbenrecht. « L'indivisibilité du Hof, disait le rapporteur du projet de loi, M. Bening, est le vœu général des paysans du Hanovre. Le principe de l'égalité entre les enfants les choque à tel point qu'il leur parait une injustice. Quand le vœu des populations est si manifeste, le législateur ne saurait mieux faire que de s'y conformer. Il est peu sage de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux ».

Le père de famille hanovrien, qui veut soumettre sa propriété au régime de l'anerbenrecht, doit la faire inscrire sur un registre spécial que tient l'autorité judiciaire et qui est appelé Hoferolle. Il peut alors choisir, parmi ses enfants, celui qui succèdera à l'intégralité du domaine, ce sera .’anerbe. Les frères et sœurs de l'anerbe ne pourront lui demander que des légitimes en argent. Ces légilimes sont fort réduites. En effet, la valeur de l'immeuble et de ses dépendances est calculée en multipliant par vingt son revenu annuel moyen, déduction faite de toutes charges et dettes. Sur le Lotal ainsi obtenu, l'anerbe prélève un tiers et partage les deux autres tiers avec ses frères et sœurs.

Tel est, dans son essence, le régime de l’anerbenrecht qui établit le droit de l'héritier privilégié. Il se répandit rapidement en Allemagne, le Lauenbourg l'adopta le 21 février 1881, la Westphalie le 30 avril 1882, le Brandebourg le 10 juillet 1883, la Silésie le 24 avril 1884, le Schleswig-Holstein le 2 avril 1886, le District de Cassel Le 1° juillet 1887, le Grand-Duché de Bade Je 25 mars 1888. L'Autriche prit ellemême l'exemple sur l'Allemagne et s'appropria la réforme en 1889.

L'anerbenrecht a, dans toutes les législations, pour but la transmission intégrale des biens ruraux, et des seuls biens ruraux à un héritier unique, mais entre les textes des diverses lois votées, il existe de nombreuses différences.

C'est ainsi que, si ce régime spécial ne s'applique d'une façon générale qu'aux biens des paysans, la loi du 3 avril 1882 en Westphalie, celle du 10 juillet 1883 en Brandebourg, et celle du 20 février 188% dans le Hanovre, admettent que toutes les exploitations agricoles sur lesquelles se trouve une maison d'habitation, y compris les biens nobles, sont susceptibles d’être inscrits sur le livre foncier.

Dans le Grand-Duché de Bade, peuvent seules bénéficier de la nouvelle législation les terres qui depuis la publication de l'édit du 23 mars 1808 ont été transmises intégralement suivant la coutume.

Tantôt on fixe une limite à la contenance de la propriété qui peut être soumise au nouveau régime, tantôt rien n’est spécifié à ce sujet. C'est ce dernier cas que l'on observe dans le duché de Lauenbourg, Le Schleswig-Holstein et le District de Cassel. Par contre, dans le Hanovre, la Westphalie et la province de Brandebourg, le bien doit figurer au cadastre pour un revenu net d'au moins 75 marks (93 fr. 75). En Autriche, les domaines de moyenne étendue, seulement, peuvent user de la loi. Ce sont les diètes provinciales qui doivent déterminer ce qu'on entend par domaine de moyenne étendue.

« L'anerbenrecht peut se présenter sous différentes formes, il peut être obligatoire pour tous les immeubles ruraux ou bien il ne peut être que facultatif à titre de droit ab entestat, et seulement lorsque le possesseur est mort sans faire de dispositions; ou bien encore il peut ne s'appliquer qu'aux possessions qui, en vue de l'application de ce droit succes-

soral, ont été inscrites comme biens ruraux (hoferecht) sur un livre foncier (rôle rural, hoferolle ») (1).

L'anerbenrecht est partout facultatif, sauf dans le Grand- Duché de Bade.

Dans la Westphalie et le Lauenbourg, pour soumettre son bien à l’anerbenrecht, il faut être capable de disposer par testament.

Le hoferecht n'étant pas la règle pour les domaines auxquels la coutume n'a pas imposé le caractère de hofgüter, une manifestation de volonté est exigée : tantôt, c'est une inscription sur un registre, hoferolle dans le Hanovre; landguterrolle dans le Brandebourg et la Westphalie; tantôt, c'est une simple déclaration faite au chef-lieu du baillage, comme daus le Grand-Duché d’Oldenbourg. En l'absence de celte manifestation de volonté, c'est Le droit commun, c'està-dire le Code civil allemand qui s'applique en matière de succession.

Tant que l'inscription au hoferolle et au landguterrolle n'a pas été radiée, ou dans certaines provinces annulée par une manifestation de volonté telle qu'un testament, elle conserve tous ses effets non seulement à l'égard de celui qui en est l'auteur, mais à l'égard aussi de tous les propriétaires successifs.

Par exception, dans certains pays où le hoferecht était le droit commun pour certains biens, avant le vote des lois . nouvelles, aucune inscription, aucune déclaration n’est exigée pour soumettre ces biens au régime de l’anerbenrecht, Il en est de même en Prusse depuis la loi du 8 juin 1896 et dans quelques parties de la Westphalie pour les biens à rente

(rentengüters) et pour les biens à colonat.

(*) Philippovich, La politique agraire, p. 136.

En Autriche, également, l'anerbenrecht s'applique de plein droit en l'absence de toute manifestation de volonté. Les propriétaires qui veulent soumettre leur domaine à ce régime doivent faire connaître leurs intentions dans un acte de donation ou un testament.

A la mort du chef de famille, le hof revient dans son intégralité à l’un des enfants, et même dans la Westphalie et dans la province de Brandebourg, à l'un des frères ou sœurs du défunt lorsqu'il ne laisse pas d'enfants.

La loi ou la coutume désigne celui des descendants qui doit être héritier privilégié, l'anerbe. Dans Le district de Cassel et le duché de Lauenbourg, le père de famille peut faire cette désignation dans un acte authentique ou un écrit olographe.

L'anerbe doit payer des soultes à ses frères et sœurs. Pour s'acquitter, il jouit généralement d’un délai de trois ans. L'attribution qui lui est faite constitue toutefois pour lui, en dépit de ses engagements, un réel avantage. La valeur de l'immeuble et de ses dépendances est calculée de façon générale, en multipliant par 20 ou 25 son revenu annuel moyen, déduction faite de toutes charges et dettes. On obtient ainsi la valeur de rendement qui s'oppose à la valeur commer-

ciale (‘), représentée par le prix de vente de biens analo-

() M. Philippovich crilique ainsi le principe de la valeur commerciale, pour l'évaluation des propriétés rurales « le principe de la valeur commerciale sert régulièrement de base aux suppulalions de valeur, par rapport à tous les autres biens qui se trouvent dans la circulation économique, parce que ces biens sont régulièrement objets de vente et d'achat. Mais la propriété foncière n'est jamais un objet normal du mouvement commercial et les achats qui ont lieu, en réalité, sont soumis à l'influence de diverses circonstances. Le plus souvent, ce seront des parcelles qui feront l'objet de l'aliénation. Mais lorsqu'il s'agit de celles-ci, le prix, à cause du nombre des acquéreurs et de l’incapacilé des pelites gens, pour une évaluation exacte en espèce, est régulièrement plus élevé que celui qui correspond à la capitalisation du revenu. L'application aux grandes propriélés d'un tel

gues. Sur le total ainsi obtenu, l’anerbe a droit à un préciput qui varie suivant les régions; il est, comme nous l'avons vu, d’un tiers dans le Hanovre, il varie de 15 à 40 p. 100 de la valeur du domaine dans le grand duché d'Oldenbourg. Le partage se fait sur le reste du patrimoine, par parties égales, entre l’anerbe et ses frères et sœurs.

« Lorsque la part héréditaire des cohéritiers dépasse 30 marks, ils ne peuvent la réclamer que sous forme de rente. Mais pour compenser cet incontestable désavantage des cohéritiers, la Banque du crédit agricole (Rentenbank) se charge de procurer dans une certaine limite les indemnités en capital. Hainisch montre par un exemple que si les cohéritiers obtiennent leur capital grâce à ce moyen, ils supportent cependant une diminution dans leur part héréditaire à cause d’une capitalisation plus faible que celle qui a servi de base à l'estimation du bien.

» Enfin, une nouvelle innovation de la Loi consiste en ce que la Rentenbank peut aussi intervenir dans les transmissions de biens entre vifs, puisqu'elle paie les indemnités dues au cédant, moyennant le paiement d’une rente par celui qui entre en possession du bien, mais elle ne le fait qu'à la condition que celui qui entre en possession ne soit pas, en vertu de son contrat, dans une situation moins avantageuse que s’il était possesseur du bien en vertu de l’ordre successoral ab intestat établi par la Loi » (!).

Comme contre-partie, à ces avantages accordés à l’anerbe, en Westphalie et dans Les grands duchés de Bade et d'Oldenbourg, ses frères et sœurs peuvent, après avoir renoncé à l'indemnité qui leur est due, exiger de lui qu'il les fasse procédé d'évaluation donnerait donc lieu à une exagéralion considérable de la

valeur du bien » (Politique agraire, p. 139). (:) Philippovicb, p. 147.

vivre sur la propriété de famille. Ils ne doivent fournir, dans ce cas, qu un travail proportionné à leurs forces.

La législation relative aux hoferecht a reçu de nombreuses applications particulièrement dans le Hanovre où sur 100.128 biens de paysans, 66.334 étaient inscrits au 1° janvier 1895. Ces nombreuses inscriptions ont, il est vrai, dans cette province, une raison politique; on a voulu ainsi empêcher les biens ruraux de tomber entre les mains des Prussiens.

Dans d’autres parties de l'Allemagne, les résultats ont été au contraire à peu près nuls. Le régime du Hoferollen est passé presque inaperçu en Westphalie. « C’est ainsi que dans la partie méridionale de la Westphalie et une partie de la Hesse, il n'y avait encore à la fin de 1894, que 161 domaines enregistrés sur 2.367 qui élaient susceptibles de l'être, dans le Brandebourg, à la fin de 1894, il n’y avait que 80 biens ruraux inscrits dont 26 biens équestres. À la même date, en Silésie, 46 biens étaient inscrits (dont 2 seigneuries, 31 biens équestres, 13 biens de paysans).

D'une façon générale, la moitié des biens ruraux environ ont été enregistrés. « Le fonctionnement du Hoferollen, écrit » M. Blondel, est paralysé en fait au moins dans beaucoup de

régions, par la négligence invincible du paysan qui ne se

» donne pas la peine d'aller faire inscrire son bien au chef » lieu de canton. L'influence que peuvent causer sur le père, » tantôt la mère, tantôt les autres enfants, se fait beaucoup » plus aisément sentir... … Il nous semble, pour notre » compte, qu'on pourrait restituer son caractère obligatoire » à l’'anerbenrecht, dans tous les pays où cette législation » est traditionelle en permettant une déclaration de volonté » contraire, et en outre en combinant cette pratique avec » l'idée de rente, c’est-à-dire de libération de l’anerbe, au » moyen d’annuités. Dans les pays au contraire où prévaut

» depuis longtemps la pratique du partage, on devrait se » borner à permettre au moyen des Hoferollen l’imparta- » geabilité. A défaut d'inscription, on ne dérogerait pas au » droit commun » (!).

Notons que le but du législateur n’a pas élé, en reconnaissant l’anerbenrecht, de réunir sur une seule tête tous les biens compris dans une succession, car si dans cette succession il y a plusieurs immeubles ruraux, chacun doit être attribué à un enfant. On a voulu seulement réagir contre la tendance au morcellement des domaines, suite inévitable du partage égal.

Il faut également remarquer que l’anerbenrecht a eu plutôt pour but de reconstituer la propriété moyenne que de créer des petites propriétés. En fait, la plupart des domaines inscrits au Hoferolle sont des domaines de moyenne étendue.

La tendance actuelle en Prusse est de rendre l'anerbenrecht obligatoire, à défaut de déclaration du père de famille. On y voit un remède contre l'endettement croissant des populations rurales.

SECTION II

LES RENTENGUETER

L'Allemagne est un pays de propriété moyenne, car, sur 40.000 hectares, la propriété parcellaire de moins de 1 hectare représente 10 p. 100 de l'ensemble, la petite propriété de 1 à 10 hectares 22 p. 100, la moyenne propriété de 10 à 100 hectares 43 p. 100 et la grande propriété de plus de 100 hectares 25 p. 100.

Cette harmonieuse répartition ne s'observe pas toutefois dans toutes les parties du pays. La propriété parcellaire,

(‘) Blondel, Populalions rurales de l'Allemagne, p. 201 et 203.

dans le Sud-Ouest, à acquis un développement excessif. En Prusse, au contraire, la grande propriété de plus de 100 hectares domine dans d'énormes proportions; elle représentait, en 1892, dans la Poméranie 62 p. 100 de la superficie productive, dans la provincé de Posen 59 p. 100, dans la Prusse occidentale 44,9 p. 100, dans la Prusse orientale 33,05 p.100, dans le Brandebourg 42,9 p. 100.

Dans les provinces de Prusse orientale et occidentale et de Posen, les exploitations de 10 à 100 hectares représentaient pour la première 29,7 p.100 de la superficie productive, pour la seconde 23,10 p. 100; celles de 1 à 10 hectares pour la première 28,7 p. 100, pour la seconde 21,5 p. 100; celles de moins de 1 hectare pour la première 8,1 p. 100, pour la deuxième 10,5 p. 100.

La réforme entreprise par Stein et Hardenberg en 1807 et qui aboutit, le 2 mars 1850, à la réglementation définitive du rachat des charges féodales produisit ce mauvais effet de réduire le nombre des petites exploitations et de créer une classe de travailleurs journaliers, qui s'est séparée de celle des paysans et lui est opposée.

La condition matérielle de ces salariés s'est bien améliorée, les logements sont plus vastes, les salaires ont doublé dans l’espace de quatre-vingts ans, mais il n’en reste pas moins que ces situations sont sans issue, en ce sens qu'elles ne mènent à peu près jamais à l'indépendance, à l'acquisition de la terre. IL se produisit, dès lors, en Allemagne, ce que nous avons observé en France : une émigration intense des journaliers agricoles. Les uns, tentés par les salaires élevés de l’industrie, envahirent les villes; les autres, plus hardis, s'embarquèrent pour l'Amérique, dans l'espoir de réaliser leur rêve en devenant propriétaires.

D'après M. Becker, directeur du Bureau de statistique de Mauriac 10

l'empire pendant la période de 1871 à 1887, 1.680.000 personnes ont quitté l'Allemagne (‘).

Les chiffres suivants, cités par le Ministre de l'Agriculture à la séance de la Chambre des députés du 20 mars 1889 nous . montrent l'importance du mouvement d'émigration dans les provinces de Prusse occidentale et.de Posen, pendant la même période :

Prusse occidentale : 1880, 12.000 émigrants; 1881, 23.000 émigrants ; 1882, 16.000 émigrants; 1883, 13.000 émigrants; 1884, 13.000 émigrants; 1885, 8.000 émigrants; 1886, 8.000 émigrants; 1887, 11.000 émigrants; 1888, 11.000 émigrants.

Posen : 1881, 21.000 émigrants; 1884, 10.000 émigrants ; 1886, 6.000 émigrants ; 1887, 8.000 émigrants; 1888, 11.000 émigrants. |

Cet état de choses a porté surtout préjudice à la grande propriété, qui exige une main-d'œuvre très importante. La solution pour elle eut été dans l'emploi des ouvriers polonais qui sont fort nombreux et travaillent pour des salaires modiques. Malheureusement, l’arrivée d'ouvriers de la Pologne est entravée par les ordonnances de police.

La grande propriété n'ayant pu retenir les travailleurs sur la terre a donc été considérée comme une des principales causes du dépeuplement des campagnes. Le remède à ce mal a semblé devoir consislter dans le morcellement des grandes exploitations, pour former des moyennes et petites propriétés.

Les lois sur les Rentengueler ont tendu à ce but, en favorisant en Prusse l'acquisition de la terre par les ouvriers agricoles.

(!) Celle émigralion excessive est aujourd'hui enrayée. V. Gonnard, L’émigralion européenne au xIx® siècle. Paris, 1906.

Loi du 26 avril 1886. — Cette loi met à la disposition du gouvernement une somme de 100 millions de marks pour qu'il achète, dans les provinces de Posen et de Westphalie, des terres, qu'il les divise en parcelles de moyenne et petite étendue et les revende à des colons allemands.

Le but avoué du législateur était de lutter contre l'influence envahissante de l'élément polonais dans ces provinces, mais les moyens employés à cette fin tendaient tous également à la reconslitution de la moyenne et petite propriété.

Le projet de loi ne parlait au sujet de la transmission de ces biens aux colons que de ventes et de baux à ferme.

La commission parlementaire introduisit dans la loi le système des Rentengüter (biens à rente), en décidant que les terres pourraient être acquises à titre de propriété contre paiement d'une rente annuelle. Le texte définitif est ainsi rédigé : « La remise du bien au colon peut se faire à titre de propriété, contre paiement d’un capital ou d'une rente ou à titre de bail à ferme » ($ 2, al. 2).

Ce système parut présenter de grands avantages. On pensa que l'acquéreur trouverait beaucoup plus facile de payer une rente annuelle qu’un capital. Avec la qualité de propriétaire, on lui donnait aussi la certitude de ne pas voir un jour un étranger profiter des améliorations qu'il aurait fait subir à sa lerre.

Le Landtag vota en outre les dispositions suivantes comprises en cinq articles (3, 4, 5, 6, 7) : 1° les parties peuvent, par une convention librement conclue entre elles, stipuler certaines restrictions dans la disposition du bien de la part de l'acquéreur; 2° le rachat des rentes dépend du consentement des deux parties.

Le projet de loi fut discuté avec passion. Les Polonais, cela se conçoit, y firent une violente opposition. Le centre

leur prêta son appui dans la lutte, estimant que la loi était tyrannique pour une notable partie de la population prussienne.

En dépit de cette résistance, le texte du projet fut adopté en entier dans la séance du 7 avril 1886.

L'exécution de la loi du 26 avril 1886 fut confiée à une commission constituée définitivement le 24 août 1886.

Cette commission est composée : 1° du gouverneur de la province de Posen (président) et du gouverneur de Prusse occidentale (vice-président); 2 de commissaires délégués, du président du ministère, du ministre de l’agriculture, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de l'instruction publique ; 3° d’autres membres nommés pour un terme de trois ans.

Le rôle de la commission consiste à acheter des terrains, à les diviser en parcelles, à faire enfin tout le travail néces saire à la colonisation définitive.

Les achats ont porté naturellement sur des domaines appartenant aux Polonais. C’est ainsi que des 95 Rintergüter acquis en 1887, 23 étaient d'origine polonaise.

On tient compte, dans l'établissement des parcelles, des circonstances locales et économiques. Leur étendue varie suivant l'emplacement et la fertilité des terres. Elles sont parfois divisées en plusieurs parties, bien que d’une façon générale on s'efforce de former des propriétés d'un seul tenant.

Les plans une fois dressés sont définitifs, à moins de raisons d'opportunité où de réclamations justifiées de la part des colons.

La commission se charge de doter les nouvelles commu-

nes de terrains communaux, d'écoles, d’églises, de ponts,

Elle fait même, sur la demande des colons, des constructions particulières. Elle met à leur disposition des matériaux qu'elle achète en gros et qu'elle leur revend au prix de revient. Les terres délaissées par Les propriétaires sont souvent dans un très mauvais état de culture; pour faciliter le travail de colonisation, la commission prend à sa charge les premiers lravaux, elle ouvre des domaines nouveaux, répare les anciens, laboure les terres, crée des prairies, exécute des travaux de drainage, transforme des marais en terres de labour.

Quand une personne fait une demande pour acquérir une terre, on lui envoie un formulaire qu'elle doit remplir. Ce formulaire renseigne la commission sur la famille de l'aspirant colon, sur le nombre de ses enfants, son métier, sa religion, sa langue, sa nationalité, sa fortune, sur le genre de propriété qu'il désire, une grande ou une petite; il indique s’il veut acheter ou simplement affermer, s'il veut bâtir lui-même, etc... L'autorité locale doit dire si ces renseignements sont exacts. Au 1* janvier 1890, 4.024 aspirants colons, possédant ensemble 16.214.531 marks, avaient rempli et renvoyé leur formulaire.

La commission opère un classement dans ces demandes pour savoir celles qu'elle doit admettre.

Elle envoie alors, son travail étant terminé, à un nombre d'aspirants colons égal à celui des parcelles à distribuer, un plan détaillé de la distribution des parcelles qui contient les renseignements suivants :

1° Nombre de parcelles à distribuer avec la contenance de chaque parcelle en hectare. L'étendue peut aller de 8 hectares jusqu'à 125 hectares. La moyenne est de 15 à 20 hectares. |

2° Le prix d'achat de chaque parcelle qui comprend le prix

de la terre, plus Le prix des bâtiments qui se trouvent éventuellement sur la parcelle. |

3° La somme que chaque colon doit posséder en valeurs liquides (Baarvermoegen) pour entreprendre l'exploitation de la parcelle et pour acquérir le matériel d'exploitation.

4° La somme d’après laquelle se calcule la rente annuelle.

5° La rente annuelle à payer par le colon à raison de 8 p. 100 de la somme précédente, et les deux ou trois années pendant lesquelles la commission dispense le colon de payer la rente (Freijahre), pour le dédommager des frais qu'il doit faire soit pour la construction des bâtiments, soit pour l'acquisition du matériel d'exploitation, soit pour des deux à la fois.

6° La somme que le colon doit payer au comptant avant d'entrer en jouissance de sa parcelle et qui est égale à environ 10 p. 100 de la somme dont il est parlé au n° 3.

Ainsi renseigné, le colon peut prendre une décision. I fait des propositions; si elles sont acceptées, il paie les sommes convenues et le contrat définitif est passé devant le juge.

Le but politique de la nouvelle loi, qui était de germaniser les provinces polonaises, entraina, dans les débuts, la commission de la colonisation à acheter sans discernement les propriétés des nobles polonais obérés. Il arriva ainsi qu'une partie des 27.342 hectares acquis dans les 15 premiers mois fut reconnue impropre à la création de la petite propriété. Gelte expérience servit à rendre la commission plus difficile et plus prudente dans ses achats postérieurs.

Loi du 97 juin 1890. — Le 2 février 1890 le gouvernement présenta un projet de loi d’après lequel la Loi du 26 avril 1886 était étendue à toute la monarchie prussienne.

Les raisons invoquées se réduisaient à deux : l'arrêt néces-

saire de l’émigration rurale, la mise en valeur des tour-

bières, et landes incultes, si nombreuses dans la monarchie, principalement dans le Hanovre, le Scheswig, Holstein et la Prusse orientale.

Un alinéa fut ajouté au paragraphe 1 de la loi du 26 avril 1886 : « Le bien à rente doit être établi libre de toutes dettes hypothécaires ou foncières du domaine duquel ilest détaché».

Un paragraphe 6, qui exemptait de tous frais les contrats portant sur les biens à rente et leur inscription aux livres fonciers, ne fut pas adopté par la chambre.

Il fut enfin convenu que le rachat des rentes dépendrait de la convention des parties.

La chambre des députés adopta le projet ainsi amendé les 9 et 11 juin et la chambre des seigneurs le 13 juin.

La chambre des députés vota en même temps la résolution suivante. « Qu'il plaise au gouvernement, attendu qu'il est » Impossible aux particuliers d'ériger des biens à rente en » grand nombre sans argent et crédit, de présenter au » plus tôt au Landtag un projet de loi, qui rende possible dans » le sens de la loi du 2 mars 1850 sur l'érection des banques » à rentes (Rentenbanken) d'accorder des avances contre » intérêts, avec des paiements d'amortissement sur biens à » rentes, surtout là où les diètes provinciales refusent d'éri- » ger des Landesculturrentenbanken ».

Loi du 7 juillet 1891. — Cette: loi répondit au vœu émis par la chambre des députés, en organisant le crédit en faveur des biens à rente.

Déjà la loi du 2 mars 1850 avait instituée une banque spéciale (Rentenbank) dont le but était de faciliter le rachat des charges féodales dans les huit provinces d'alors, à l'exception de la province Rhénane. Un paragraphe spécial avait prévu la fermelure de ces banques. Elle se produisit à la suite de la loi du 26 avril 1850 qui l'autorisa.

Une loi du 27 avril 1872 ouvrit de nouveau les banques pour le rachat des droits réels appartenant aux institutions religieuses. Les banques fermées encore le 31 décembre 1883, la loi de 1891 en use à son tour, tout en chargeant la banque de Munster des affaires à traiter pour le pays de la rive gauche du Rhin et de la principauté de Hohenzollern, exclus de la loi de 1850.

Sans entrer dans le détail de la loi nouvelle, ce qui nous entrainerait beaucoup trop loin, nous airons seulement : « 1° que les banques servent d’intermédiaires entre les crédi » et le débi-rentier pour le rachat des rentes; 2° qu'elles » font des avances à l'acquéreur d'un bien à rente, pour » l'aider à acquitter le prix d'achat, Jes frais de première » installation et de construction des bâtiments; 3° que le » propriélaire vendeur reçoit de la banque des lettres de » rente (Rentenbriefe) émises sous la garantie de l'Etat. Le » débi-rentier doit, autant pour le paiement du capital de la » rente fait au crédi-rentier par la banque que pour les » avances, payer des intérêts et un taux d'amortissement » pendant une période de 60 ans et demi ou 56 ans et demi, » selon l'élévation des intérêts ». Ces sommes, perçues avec les contributions de l'Etat, jouissent du privilège de ces contribulions en cas d'exécution forcée. Elles passent avant toutes les créances hypothécaires et sont recouvrées dans les - formes de la procédure administrative des exécutions.

En acceptant l’aide de l'Etat par l'intermédiaire des banques, les acquéreurs de biens à rentes se soumettent à certaines règles qui restreignent leurs droits de propriétaires. Ainsi tant que l'obligation de payer la rente n’est pas éteinte, l'autorisation d’une commission générale est nécessaire quand il s’agit de démembrer le bien ou de l'incorporer à un tout

plus complexe. Les aliénations partielles sont interdites.

Les aliénations totales elles mêmes, si elles ne sont pas faites aux proches parents du vendeur, sont soumises à l'approbation de la commission générale qui oppose son velo toutes les fois que l'indépendaice économique du Rentengüter lui paraît menacée.

Depuis 1896, le régime de l'anerbenvecht est applicable aux Rentengüter nés à la suite de l'intervention de l'Etat, On ne peut les démembrer par une donation entre vif ou par voie testamentaire, sans l'autorisation de la commission générale.

Les commissions générales dont il est ici question ne doivent pas être confondues avec la commission de colonisation dont nous avons parlé à propos de la loi du 26 avril 1886. Tandis que celle-ci achète des lerrains, les partage et détermine les propriétaires des diverses fractions, celle-là se contente de servir d'intermédiaire entre le vendeur et les acheteurs, de mettre à leur disposition ses connaissances techniques et de veiller à l'observation des lois.

» Elles comprennent un président et au moins cinq mem- » bres; les uns ont les diplômes nécessaires pour devenir » juges en même temps qu'une certaine initiation au droit » rural, les autres connaissent l'agriculture rationnelle et » pratique. Ces commissions agissent à la fois comme autorité » judiciaire et autorité administrative » (!).

Elles sont au nombre de huit et ont leur siège à Bromberg, Breslau, Francfort sur-Oder, Mersebourg, Hanovre, Munster, Cassel, Dusseldorf.

C'est surtout par les habitants du pays connaissant le sol et Le climat, qui trouvent dans leurs parents et voisins aides et conseils, que les commissions s'efforcent de faire acheter

les Rentengüter.

(‘) Blondel, p. 371.

Leur rôle peut ainsi se résumer :

» Lorsque le prix de vente est arrêté, la commission dans » le ressort de laquelle est situé le domaine qu'il s'agit de » démembrer met à la disposition du vendeur des géomè- » tres pour dresser les plans, fixer le nombre des Renten- » güter à créer, voir s'il n’y a pas lieu d'établir des routes » nouvelles, etc...

» Le commissaire veille à l'exécution des mesures arrêtées » et fait dresser l’acte qui clôture.

» Le plan une fois arrêté est retourné au propriétaire » auquel incombe la tâche de trouver preneur pour chacun » des Rentengüter; ce n’est que lorsque tous les Rentengüter » sont occupés par des paysans reconnus aptes par la com- » mission générale, que le propriétaire peut toucher le prix » de vente » (!).

Comme elle avait suivi l'exemple de l'Allemagne pour l'institution de l’anerbenrecht, l'Autriche a voulu également lui emprunter le système de Rentengüter.

Un projet de Loi fut déposé dans ce but à la chambre en 1893 (Procès-verbal sténographique de la chambre des députés, 11° session de 1893, Suppl., 700 et 711). Le projet prévoyait la créalion de commissions agricoles chargées d'acheter des biens à rente vendus pour cause de dettes et de les rendre à nouveau à leur ancienne destination. Les droits des détenteurs des Rentengüter élaient sévèrement limités en ce qui concerne l'aliénation ou le démembrement de ces biens.

Cette tentative législative n'aboutit pas.

Résultats obtenus :

Deux lois ont produit des résultats appréciables. La loi du 26 avril 1886 et la loi du 7 juillet 1891.

(*) Blondel, p. 381.

La loi du 27 juin 1890 n'eut par elle-même que peu de portée pratique.

L'œuvre de la commission de colonisation créée par la loi du 26 avril 1886 fut considérable.

De 1886 au 1* janvier 1890, la commission a acheté 42.225 hectares dont 40.890 hectares comprenant de grandes propriétés (rittergüler) des biens nobles, et 1.326 hectares représentant des biens de paysans, l'ensemble pour une somme de 25.176.591 marks, ce qui donne un prix moyen par hectare de 596 marks 95.

Le gouvernement avait prévu que le prix moyen de l'hectare serait de 560 marks. Cette différence entre le prix d’estimation et le prix réel provient de la plus-value donnée aux terres polonaises par les demandes nombreuses qui furent faites de ces terres.

De 1886 au 1° janvier 1890, la commission a fait la distribution parcellaire et en général le travail préparatoire de colonisation, pour un ensemble de 18.431 hectares dont 3.000 sont devenus terres publiques (pour construction d'églises, d'écoles, etc.) ou ont été provisoirement enlevés à la colonisation.

Sur les 15.000 hectares restant, 3.000 sont entrés dans la catégorie des restgüter (')}, et 12.000 seulement, soit Îles 2/3 de l'ensemble, ont été constitués en parcelles propres à la colonisation.

De 1886 au 1° janvier 1890, la commission à mis en vente

(t) « On enlend par restgüler, les parlies de biens achetés par la commission » qui restent après la dislribulion de la grande majorilé des pelites ou moyennes » parcelles. Ce sont donc ces biens d’une plus grande étendue que la commission » a dû conserver intacls, soil pour des raisons financières, comme par exemple » l'inapplicabililé des bâliments deslinés à une grande exploitalion, à des exploita- » tions plus pelites, soit pour d'autres raisons d'exploitation, qui mililaient en » faveur de l'élat de chose acluel ». \ à

755 parcelles des 861 préparées. Ces 755 parcelles s'étendent sur 14.616 hectares et ont coûté 8.828 marks.

De ces 755 parcelles mises en vente ou en location, 527 c'est-à-dire les 2/3 environ, ont trouvé acquéreurs ou preneurs.

Les parcelles de 5 à 20 hectares au nombre de 459, qui formèrent plus de la moitié des parcelles à distribuer, ont été l'objet de 331 ventes ow locations.

C'est la petite propriété et la grande (resigüters) qui ont le plus bénéficié des lois nouvelles jusqu’en 1890.

Par contre, la très petite propriété de 0 à 5 hectares n'a trouvé que 56 amateurs sur 86 parcelles offertes.

Il est intéressant également de remarquer que les localaires se sont présentés plus nombreux que les acheteurs à rente. Sur 132 parcelles offertes en location, 111 ont trouvé preneurs. Ainsi plus de 415 des parcelles sont louées.

Jusqu'au 1° janvier 1890, 4.024 demandes furent adressées à la commission, dont 2.827 pour 1887, première année de l'exercice.

Sur ces demandes, 261 avaient. trait aux Restgueter, 3.095 aux petiles exploilalions rurales, 658 enfin à des parcelles et à des emplois d'artisans. é

Sur 527 colons installés en 1890, 264 provenaient des provinces à coloniser, les autres des diverses régions de l'Allemagne, Bade et Bavière exceplés.

Dans le but d'attirer des colons des contrées très peuplées de l'Ouest et du Sud, vers les centres de colonisation, la commission à décidé d'accorder aux colons éloignés de plus de 300 kilomètres de l'endroit de colonisation, le paiement du voyage et du transport d'un wagon de meubles, pour la partie du trajet qui dépasse Les 300 kilomètres.

Cetle avance s'ajoute à la dette du colon, vis-à-vis de la

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE 157 ” d

commission et se rembourse par petites fractions, en même temps que la rente.

La situation professionnelle des colons était la suivante en 1889 : sur 356 parcelles, 310 familles vivaient exclusivement de l'exploitation de leur bien; 46 avaient des occupations accessoires ou élaient journaliers. Ces 356 familles comprenalent, avec les 128 collatéraux ou compatriotes arrivés avec elles, 2.047 personnes, soit une moyenne de 6 par ménage.

À ces 356 familles de colons, s'ajoutaient comme aides, 140 familles avec 616 personnes, et 192 célibataires ouvriers, artisans ou domestiques. |

Soit au total 2.855 personnes dont 2.440 Allemands, et 415 Polonais, vivant sur 356 parcelles.

Ce chiffre s’est élevé à 5.000 âmes en 1892, avec 900 familles.

D'après M. Sering ('), la Commission, d'une façon générale, a fait un choix très judicieux parmi les aspirants colons. Son grand tort fut de donner une importance beaucoup trop grande aux frais de construction. Ainsi pour 39 parcelles louées, d'une contenance moyenne de 17 hectares, les frais de construction se sont élevés à 356 marks par hectare, soit 52 p. 100 de la valeur foncière. Si l’on tient compte de ce que les colons sont endettés, vis-à-vis du fisc, et souvent des particuliers, de ce que leurs terres sont souvent maigres et épuisées, on ne peuts'étonner de trouver parmi eux «beaucoup d'existences compromises », d'entendre «des plaintes amères » et de « constater que les rentes ct fermages ne rentrent pas régulièrement du tout ». La commission se montre indulgente en accordant des délais, sans jamais toutefois faire remise d'aucune dette.

La loi du 7 juillet 1891, qui a si heureusement complété

(*) Arbeilerfrage und Colonisation in den œslichen Provinzen Preussen, Dr Max Sering, Berlin, Parey, 1892, p. 18 et suiv.

la loi du 27 juin 1890, a donné un nouvel essor à l’œuvre de colonisation entreprise dans le royaume de Prusse.

D'après M: Hugo Linschmann dans les Landwritschatlichen lahrhücher, les derniers résultats obtenus seraient les suivants (!) :

« Il a été fondé, sur la base de la loi du 16 novembre 1891 » et des instructions la complétant de 1891 à 1903, par les » six commissions générales de Breslau, Bromberg, Franc- » fort-sur-Oder, Kænigsberg, Hanovre et Munster, 9.923 Ren- » tengüter, d'une superficie totale de 112.549 hectares et » d’une valeur totale de 8.466.755 marks. (La commission » générale de Dusseldorf n’en a pas fondé et celles de Cassel » et de Mersebourg ont bientôt interrompu leurs essais). Il » s'est produit une diminution des créations de Rentengüter » dans les dernières années du siècle dernier et les premiè- » res de celui en cours. Alors qu'il y en avait de fondés 1.490 » en 1893 et jusqu'à 1.902 en 1894, les créations nouvelles ne » se sont élevées qu'à 322 en 1900, 422-en 1901, 311 en » 1902, mais leur nombre s’est relevé à 393 en 1903, et à la » fin de 1903, 238 conventions provisoires avaient été déjà » établies pour la fondation de Rentengüter, pour lesquels » des loyers n'avaient encore pu être passés à la Renten- » bank. Le prix moyen d'estimation pour tous les Rentengü- » ter formés jusque fin 1903 est de 752 marks l’hectare, et le » prix moyen d'achat 741 marks.

» D'après le rapport officiel, il existait, au 30 septembre

» 1903, 9.125 Rentengüter passés à la Rentenbank, donnant » lieu à une recette annuelle totale de 2.422.934 marks de

(1) Bull. mensuel de l'office des rénseignements agricoles, 4e année, août 1905, Allemagne, Eflels de la législation prussienne sur les Rentengüler, biens provenant du morcellement de la grande propriété acquis par la voie de la locationvente. Deulscher Reichs Angeiger du 3 juin 1905, p. 962-968.

» loyers. Sur ces 9.125 Rentengüter, 317 {soit 3 1/2 p. 100

eu

» seulement) ont élé vendus judiciairement, causant à l'Etat

» une perte de 684.093 marks, soit 1 1/8 p. 100 seulement

» du loyer capitalisé. (C'est 1à une perte très minime qui doit » disparaitre avec l'expérience acquise) ».

IL existe trois types de Rentengüter : les premiers ont une contenance de 15 à 30 heclares, suivant la fertilité des terres et supposent un ou plusieurs chevaux pour leur exploitation ; les seconds (Kossatenstellen) où les vaches aident à la culture comprennent 8 à 10 hectares de superficie; les troisièmes sont des petits champs de 2 à 3 hectares, auxquels se rattachent des maisons d'ouvriers (Arbeiterstellen).

Une grande quantité de petits paysans propriétaires ont profité des avantages offerts par les nouvelles lois pour acheter, avec l’aide de la Rentenbank, denouvelles terres qui arroudissaient leurs domaines. En Silésie, par exemple et dans le grand duché de Hesse-Nassau, les achats complémentaires l'emportent de beaucoup sur les Rentengüter formés par un achat d'ensemble.

D'une façon générale, seules Les propriétés d’une étendue minima de 7 hectares peuvent se suffire à elles-mêmes. Celles des catégories inférieures ne conviennent qu'à des ouvriers et doivent, par conséquent autant que possible, être créées dans le voisinage des villes.

Dans les ouvrages de M. Linschmann que nous avons cités, il est fait une comparaison très intéressante entre les revenus de certaines terres, sous les deux régimes de la grande propriété et des Rentengüter.

L'article du Bulletin mensuel de l'office des renseignements agricoles, auquel nous empruntons ces renseignements, dégage ainsi la conclusion de ces études comparatives (1). « La

(1) Bulletin de l’offive des renseignements agricoles, août 1905, p. 966 et 967.

» conclusion à tirer de l’ensemble des cas cités dans Îles » ouvrages mentionnés au début de cet article est, comme le » dit M. Linschmann, que la petite propriété le cède à la » grande en ce qui concerne la production de grain, car le » possesseur d’un rentengüt ne vend généralement pas de » céréales en dehors de quelques quintaux éventuellement » conduits à la ville, mais que par contre elle présente plus » d'avantages pour Les bestiaux ». On trouve sur les Rentengüter presque « moitié plus d'animaux de trait qu'il n'en » existait dans les grandes propriétés dont ils ont été formés, » la terre n’y est pas laissée en jachère ou du moins elle l'y » est moins que dans le cas de la grande exploitation, et les » pâturages pour les bêtes ovines y disparaissent. On y élève » une fois et demie à deux fois plus de bêtes bovines, et sou- » vent quatre fois plus de porcs, dont la viande fournit le » principal article de recette du possesseur de rentengüt. Les » animaux y ont aussi en moyenne une plus grande valeur, » étant entretenus avec plus de soins. [ndépendamment des » porcs, le possesseur d'un rentengüt vend aussi beaucoup » de veaux gras.

» L'élevage de la volaille est également plus adapté à la » petite exploitation qu'à la grande et devient plus lucratif » par la vente en commun des œufs. L'élevage des animaux » de l'espèce ovine a presque disparu sur les Rentengüter ; on » neretr ouve encore quelques moutons élevés pour la produc- » lion de laine que dans la Poméranie postérieure, où Le tis- » sage est encore souvent praliqué par les femmes. Au point » de vue démographique, on peut dire que la population » double, pour le moins, lorsqu'on passe de la grande à la » petite propriété. Il faut observer, en outre, que le type » d'existence des paysans détenteurs de Rentengüter est sensi- » blement autre que celui des anciens journaliers stationnés :