ANGLETERRE

En Angleterre, la propriété a gardé du régime féodal que lui avait imposé la conquête normande un caractère très particulier. Sa concentration est poussée à l'extrême, au point que, d’après les calculs de John Bateman, 4.000 personnes accaparent plus de la moitié de l'Angleterre et du pays de Galles, et que 400 pairs en détiennent environ 1/6 (>). Un seul de ces seigneurs, le duc de Sutherland, est propriétaire de 490.000 hectares. De plus, les terres apparaissent toujours comme des concessions de la couronne, mais affranchies vis-à-vis d'elle de toute redevance, de tout service pécuniaire : ce sont des tenures. Nous distinguero ns parmi ces tenures, la tenure noble Freehold et la tenure roturière Copy Hold. Ce sont de ces dernières que nous nous occuperons.

Le Copy Holder n'est plus soumis au servage; de nom-

(1) V. J. Tasca, Considéralions sur les lois relatives à la propriété rurale en Anglelerre, Fac. de Paris, 1907; Gaillard, La pelile propriété rurale en Anglelerre de 1887 à 1892, Paris, 1993; Marcel Vivrel, La législation anglaise en faveur de la petile propriété, Paris, 1909; Philippe Millet, La crise de la terre en Grande-Brelagne, Revue de Paris, 15 mars 1910, p. 424 et suiv.

(?) John Balteman, 1909, Great Landowne of Great, Britain, p. 515 cité par Millet, en Revue de Paris, p. 421.

breuses lois, dont la plus importante est celle de 1894, l'ont affranchi de toute charge à l'égard de son seigneur ou plutôt ont converti ces charges en une rente en argent moyennant laquelle il peut user et jouir des fruits de sa tenure.

Ainsi se forma la puissante classe des petits propriétaires anglais appelée Yeomanry qui fut considérée toujours comme un facteur de prospérité et de richesse pour Le pays. Malheureusement, la situation du Yeoman d'aujourd'hui est beaucoup moins brillante que celle du Copy Hold du xvu° et du xvin* siècle. Les Enclosures Acts (!) lui interdisent d’user des pâturages qui font partie des biens communaux des manoirs. Jadis, il y faisait pacager son bétail et avait ainsi sur ces terrains une sorte de droit de copropriété avec son seigneur (dual Ownership). Maintenant privée de cette ressource, dépourvue de capitaux, écrasée par les rentes qu'elle doit payer, la classe des Yeoman menace de disparaitre. Partout, les campagnes se dépeuplent au profit des grandes villes. De 1891 à 1901, les villes ont grandi trois fois plus que les campagnes; la dépopulation rurale est même absolue dans les comtés de Montgomery, d'Oxfort et de Rutland. « Le dernier recensement de 1901, écrit M. Jesse Collings, a révélé un état de choses stupéfiant. Alors que la population de l'Angleterre et du pays de Galles augmentait de 12 p. 100 en dix ans, 77 p. 100 de l'ensemble résidait dans des districts urbains qui comprennent un peu plus du dixième de la superficie totale », et M. Millet qui cite ce passage (p. 428) ajoute : « Avec une population supérieure à celle de la France et une superficie moindre, l'Angleterre proprement dite contient les provinces où l'on ne compte guère plus de 20 habitants au kilomètre carré. Toute la vie est concentrée

(!) Les enclosures acls ont enlevé à l'usage commun jusqu’en 1867 le tiers de la superficie cullivable de l'Angleterre (7.668.413 acres).

dans les agglomérations urbaines dont Londres, avec ses 6 millions d'habitants, n’est que la plus monstrueuse ».

La diminution porte exclusivement sur les ouvriers agricoles, le nombre des propriétaires et des fermiers reste sensiblement le même, mais ils ne représentent qu’une infime minorité : le nombre des petites propriétés inférieures à 120 hectares ne dépasse pas en effet 61.000 en Grande-Bretagne (moins l'Irlande). L'émigration des ouvriers agricoles vers les villes ou les colonies, qui représente bon an mal an 15.000 unités, s'explique par leurs conditions misérables. « Dans un pays où les ouvriers des villes gagnent 25 p. 100 de plus qu’en France, il y a encore des provinces où les salaires des ouvriers agricoles ne dépassent pas 2 fr. 50 par jour » (!).

Parallèlement à ce phénomène de désertion des campagnes s'est produit en Grande-Bretagne un recul formidable dans la production agricole. En 1847, malgré l'accroissement rapide de la population {11 millions en 1801, 19 millions en 1884), le sol de la Grande-Bretagne fournissait encore les 7/8 du pain consommé par les habitants ; en 1870, cette proportion tombait à 40 p. 100 et en 1904 à 14,60 p. 100, c'està-dire au 1/6 de la consommation totale (?).

« À certaines époques de l’année, notamment au mois d'août, l'Angleterre ne conserve dans ses magasins de blé et de farine que des approvisionnements suffisants pour six semaines et demie » (*). On comprend combien juste dans ces conditions est la parole de M. Georges Blondel : « Quand Victoria monta sur le trône, l'Angleterre mangeait encore son

(:) Abstract of Lubour slalislies, p.14 cilé en Revue de Paris, p. 421.

(?) Porter : Progress of the nalion 1847, p.140 à 151. Report of Royal Commission on supply of food in lime of war, 1, p. 186 cité en Revue de Paris, p. 425 et 428.

(3) Cité par Millet, p. 429,

propre blé. Elle aurait pu soutenir le blocus continental pendant des années. Elle n'y résisterait pas aujourd'hui pendant un mois ».

Ce n’est d'ailleurs pas seulement pour le blé; pour tous les aliments essentiels : céréales diverses, fruits, légumes, laitage, viande de boucherie, dans une proportion moindre il est vrai, l'Angleterre dépend de l'étranger.

Le danger était grand et il est apparu depuis longtemps aux législateurs anglais. Il fallait pour arrêter cette décadence de l’agriculture anglaise ramener les populations des villes vers les campagnes, où tout au moins empêcher à l'avenir l'émigralion des cultivateurs, cause essentielle du mal. |

La création d’une classe de petits propriétaires, qui n’existait pour ainsi dire pas dans le pays, sembla le meilleur moyen pour atteindre ce but.

Dès l'année 1885, les élections se firent sur ce programme qui demandait pour chacun trois acres et une vache.

M. Jesse Collings, champion de la réforme, proposait la création de deux modes de propriétés : les Allotments et les Small Holdings.

Les allotments étaient de petits lots de terre, particulièrement intéressants pour l'ouvrier des villes qui, en les cultivant à ses heures de loisir, pouvait en retirer un supplément de ressources. Les holdings, au contraire, constituaient de véritables propriétés d’une étendue de 20 à 60 acres bien suffisantes par conséquent pour faire vivre un cultivateur et sa famille.

Il se produisit alors le même phénomène que nous avons observé pour la loi Ribol, mais encore plus accentué. Le projet parlait de la reconstitution de la pelite propriété; on

aurait pu croire qu'il s'agissait de terres d’une étendue

minima de deux hectares. Quand la loi fut votée, on s'apereut qu'elle n'accordait que des petits jardins d’une étendue d'une acre dont seuls les ouvriers pouvaient tirer grand avantage.

Cette loi de 1887 charge l'autorité sanitaire qui est le conseil de cité dans les villes (town council) et le conseil de district (rural district council) dans les campagnes, d'acheter ou de louer des terres pour constituer des allotments. Ces allotments peuvent seulement êlre donnés en location, jamais vendus. Les dépenses occasionnées par les achats et locations de terres restent à la charge des paroisses.

L'autorité sanitaire peut en appeler au conseil de comté pour exproprier les propriélaires refusant d'entrer en marché, mais la validité de l'arrêté du conseil de comté dépend de l'approbation du parlement.

Le grand avantage de la loi fut de réglementer les condilions de louage des allotments. Jusque-là, en effet, Les lords propriétaires avaient imposé des prix de location qui représentaient deux fois, parfois quatre, cinq et dix fois même la valeur des fermages. L'abus était d'autant plus criant qu'il était plus renouvelé. Avant 1887, on ne complait pas, en effet, moins de 643.318 allotments loués aux ouvriers (1).

La législation sur les allotments fut complétée par l'Allotment Act de 1890 et par certaines dispositions de la loi de 189%. Mais ces diverses réformes n'étaient que de timides essais ; on comprit que pour donner au mouvement en faveur des petites propriétés une véritable efficacité, il fallait agir plus hardiment. Deux lois, celle de 1892 et celle de 1907, posèrent résolument le problème.

La loi de 1892 s'occupa de la constitution de la petite propriété proprement dite, c'est-à-dire des small holdings.

() V. Richtie, Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 176.

La loi de 1907, votée sur la proposition de M. Harcourt à la Chambre des communes, compléta cette première réforme et remania les dispositions antérieures, relatives aux allotments.

D'après la loi de 1892, les conseils de comté ont pour rôle d'acheter et de louer, mais sans recourir à la contrainte, les terrains nécessaires à la création des small holdings.

Les small holdings peuvent avoir une superficie comprise entre une acre et cinquante acres, ou, s'ils dépassent cette limite maxima, leur valeur locative, qui est celle imposable à l’income-tax, ne doit pas excéder 50 livres sterling, soit 1.250 francs. Ce dernier chiffre est le taux ordinaire des fermages.

Les lerres acquises par les conseils de comté sont vendues et par exception louées. La location n'est autorisée que si l'intéressé n’est pas assez riche pour payer le prix d'achat; de plus, les conditions suivantes sont exigées : le small holding ne doit pas avoir plus de 15 acres ou ne pas rapporter plus de 15 livres sterling ; il doit avoir élé loué par le conseil de comté. |

Ceux qui veulent se porter comme acheteurs doivent être propriétaires d’un cinquième du prix d'achat. Le remboursement au conseil de comité se fait par annuités dans un délai de 50 ans, avec cette particularité que l'emprunteur rembourse le quart du prix total quand il veut.

Les conseils de comté prêlent jusqu'à concurrence de 125 millions de francs au taux auquel ils empruntent. Ce taux est de 3,5 p. 100 par an quand ce sont les commissaires de l'emprunt des travaux publics qui fournissent les fonds.

Chaque créance est garantie par une hypothèque sur la terre objet du prêt.

Durant 20 ans, ou tant que le prix d'achat n'est pas payé,

les holdings ne peuvent être ni vendus, ni divisés, ni loués, sans le consentement du conseil de comté. [ls ne peuvent comprendre qu'une maison d'habitation et doivent être cultivés par le propriétaire en personne.

La loi de 1892 n'eut pas de résultats satisfaisants. En Jjuillet 1907, 729 acres seulement avaient été acquises et divisées en small holdings par 9 conseils de comté.

Les conseils de comté chargés de l'exécution de la Loi manifestèrent une mauvaise volonté évidente et le paysan anglais témoigna beaucoup de méfiance pour le versement obligatoire du cinquième du prix d'achat. Ainsi s'explique l'insuccès de l’Act de 1892.

Dans l'Act de 1907, qui a non seulement pour objet les allotments, mais aussi les small holdings, le législateur s'inspira de ces considérations pour modifier la loi de 1892.

Les pouvoirs des conseils de comté furent maintenus, mais pour ne pas faire dépendre le succès dés nouvelles mesures uniquement de leur volonté, un contrôle très sérieux leur fut adjoint, celui des small holdings commissioners nommés par le ministre de l’agriculture.

Les small holdings commissioners, lorsqu'il s'agit de small holdings peuvent, si les conseils de comté demeurent inactifs, se substituer complètement à eux dans l'accomplissement de leur tâche.

Pour ce qui est de la création des allotments, le rôle des small holdings commissioners restera le même vis-à-vis des conseils de comté dont l'intervention aura été requise à défaut de celle des conseils de paroisse.

Tenant compte de la préférence marquée du paysan anglais pour la forme du fermage, l'Act de 1907 décide que les allotments ne peuvent être que loués. Leur étendue maxima est fixée à 5 acres, c’est-à-dire à 2 hectares environ.

Les small holdings peuvent être vendus ou loués aux paysans, et cela aux conditions énoncées dans la loi de 1892, mais lorsque le conseil de comté aura lui-même loué des terres ou les aura acquises par voie d'expropriation, il ne pourra que les affermer.

À la différence de la loi de 1892, la loi de 1907 autorise les conseils de comté à user de contrainte pour louer et acheter des allotments et des small holdings avec cette particularité que lorsqu'il s’agit de small holdings, l'autorisation du ministre de l'agricullure est nécessaire et que les locations forcées doivent au moins durer 14 ans et au plus 35 ans.

Les conseils de comté agissent par l'intermédiaire des small holdings and allotments Commissions qui font tout le travail nécessaire à la création des small holdings : enquétes, projets, division et irrigation du sol, constructions de maisons.

Comment les conseils de paroisse et les conseils de comté se procurent-ils des revenus pour la création des allotments et des small holdings ? Par des emprunts qu'ils peuvent faire en s'adressant à qui bon leur semble. Ils sont toutefois obligés de ne pas faire supporter aux contribuables, au delà d'une certaine limite, le poids de leurs engaments. Pour les conseils de paroisse, ils ne peuvent élever les impositions de plus de 6 pence par livre sterling, lorsqu'ils ont l’autorisalion de l'assemblée générale de la paroisse et à 3 pence à défaut de cette autorisation. Pour les conseils de comté, la limite est de un penuy par livre sterling.

D'une façon générale, conseils de paroisse et conseils de comté profitent du crédit que leur ouvre l'Etat et s'adres-

sent pour emprunter au Public works Loan Commissioners

(administrateurs des prêts faits pour l’accomplissement des travaux publics). La période maxima d'amortissement des prêts est de 50 ans pour la création des allotments et pour l'organisation des small holdings (morcellement des terres et constructions de maisons); elle est de 80 ans quand il s’agit d'acheter les terres pour créer des small holdings.

L'intérêt demandé oscille entre 3,5 et 3 3/4 p. 100.

Outre ces avances, l'Etat prend à sa charge certaines dépenses qu'il acquitte à l'aide du crédit spécial que lui ouvre la loi de 1907 (le small holding account) alimenté avec les sommes votées chaque année par le Parlement.

Ainsi l'Etat paie toutes les dettes contractées lorsqu'il entreprend lui-même de créer des small holdings.

Pour encourager les conseils de comté, il les indemnise de certains frais tels que frais d’expropriation, d'arbitrage, de transfert, d'enregistrement, il peut également leur rembourser (out ou partie des pertes qu'ils auront faites en meltant la loi de 1907 à exécution. Enfin le décret du 31 décembre 1907 spécifie que les conseils de comté seront désintéressés jusqu'à concurrence de la moitié de ces pertes, quand le projet de leurs travaux aura élé soumis au ministre de l'agriculture et approuvé par lui.

Les associations coopératives qui ont pour but la création et l'exploitation des small holdings reçoivent également l’aide pécuniaire de l'Etat. Les conseils de comté et le ministère de l'agriculture sont autorisés non seulement à garantir leurs emprunts, mais encore à leur faire des prêts et des dons. Le Trésor est entré dans cette voie en donnant, depuis le 1° avril 1908, à l'Agricultural organisation Society, une subvention annuelle de 30.000 francs.

Comme la loi de 1892, la loi de 1907 n’a pas jusqu'à présent donné de brillants résultats. À la fin de la première

LÉGISLATION ÉTRANGÈRE del

année, les conseils de comté n'avaient reçu dans toute l'Angleterre et le pays de Galles que 23.285 demandes, 13.302 candidatures avaient été approuvées, et504 cultivateursseulement avaient été installés sur leur lopin de terre. Dans les premiers mois de l’année 1909, le chiffre des demandes s'était élevé à 19.000. .

Ce demi-échec de la loi de 1907 est dù à ce que l'Etat a paru aux cultivateurs un créancier moins accommodant, et plus exigeant que les Lanlords, fussent-ils dues. Ceux-ci offrent des prix de location plus avantageux et savent à l'occasion se laisser attendrir quand la récolle a été mauvaise ou qu'une réparation importante s'impose. Aussi, fait digne de remarque, pendant la première année de l'application de la loi, les Lanlords créèrent sur leurs propres terres 700 petits fermiers, soit 200 de plus que les conseils de comté (1). |

Les lois de 1892 et de 1907 reflètent deux états d'esprit différents, représentés par le parti libéral et par le parti conservateur.

Le parti libéral veut l'expropriation du grand propriétaire, pour lui cause de tous les maux dont souffre l’agricullure anglaise; ce serait ensuite à l'Etat, désormais maitre du sol, à le louer aux petits cullivateurs. La vente serait une hérésie : « Tous les avantages de la petite propriété peuvent être » obtenus, si l’on accorde aux fermiers une sécurité sufti- » sante. N'ayant pas à acheter sa ferme, le tenancier serait » libre d'employer son capital à équiper son domaine. Des » hommes, sans graudes ressources, sont les victimes des » fluctuations du marché; les paysans d'Allemagne ainsi que

» ceux de beaucoup de provinces anglaises sont écrasés par

(1) Annual Report. Of Proceeding Under small hollings and allotments «cl 1909, cité par Millet, p. 442 el 443.

» les hypothèqnes. La création d'une propriété paysanne » nous entrainerait dans des difficultés d’héritage. Ajoutons

» que des phénomènes sociaux, inquiétants, résultent de cette

» petite propriété, tel que le système des familles de deux » enfants qu'il vaut mieux nous épargner. Enfin l'Etat étant forcé d'intervenir de tout son pouvoir pour sauver la terre de la mauvaise administration de certains propriétaires, ce serait de notre part une politique aveugle, que de la livrer à une autre classe de propriétaires, celle même qui a été la plus réellement conservatrice ».

Ces lignes ('}, extraites du Fabian Tract de 1890 (n. 51, p-. 18), nous donnent la substance de la doctrine libérale.

La loi de 1907, qui prévoit l'acquisition, même au moyen ‘ de l’expropriation, de terres, par les conseils de comté et leur location presque exclusive aux petits cultivateurs, est une concession au parti avancé.

La doctrine du parti conservateur se retrouve dans la loi de 1892, qui crée des petits propriétaires indépendants en chargeant les conseils de comté de faire des achats de terre et de les revendre aux cultivateurs.

D'après cette école, le système du fermage est vicieux parce qu'il ne donne pas l'indépendance. Le petit propriétaire, au contraire, ne connait aucune servitude, il peut dire, comme le colon rencontré par Sir Gilbert Parker : « Je suis libre de m'enrichir où de me ruiner, ?us{ as dam please ». La petite propriété engendre des prodiges d'énergie, elle constitue la meilleure digue à opposer à la propagande collectiviste, enfin elle favorise l'épargne, comme le prouve l'exemple de la France. Sans qu'il soit utile de recourir à l'expropriation des

Lords, il faut donc s'efforcer de créer une classe nombreuse

(1) Cilé par Millet, p. 441 et 442.

de petits propriétaires que protègera une législation douanière résolument protectionniste.

Tels sont, en deux mots, les vues et les arguments de l'école conservatrice. Depuis, ce parti, que dirige M. Balfour, a déposé de nombreux projets de loi; tous tendent à transformer en propriétaires les fermiers et ouvriers agricoles, et à organiser, à l'exemple de l'Irlande, des coopératives de vente, d'achat et de crédit. Le plus intéressant de ces projets est celui que M. Jesse Collings soumit au Parlement, le 22 février 1905. Dans cette proposition, les conseils de comté n'ont plus qu'un rôle consultatif et c’est l'Etat lui-même qui est chargé de constituer les petites propriétés. Les avances qui sont faites aux cultivaleurs peuvent aller jusqu'aux 9/10 du capital d'achat, elles peuvent même représenter la totalité du prix, quand il s’agit d'un petit fermier qui veut acheter sa ferme. Les dépenses prévues s’élèveraient à 300 millions de francs.

Ecole libérale ou conservatrice, des deux côtés, les réformes proposées sont également hardies. L'avenir dira ce qu'on peut attendre de ces mesures qui, selon l’originale expression de M. Ribot, ne tendent à rien moins « qu’à faire des proprié-

taires (ou des fermiers) par autorité législative ».

SECTION II IRLANDE (1) La propriété en Irlande revêt, comme en Angleterre, un

caractère féodal. La terre enlevée aux seigneurs irlandais, sous les règnes de Henri Il, Jean-sans-Terre, Henri II,

(!) V. J. Tasca déjà cité et E. Béchaux, La question agraire en lrlande au commencement du xx° siècle, th. Fac. Paris, 1905.

appartient en grande partie aux landlords anglais qui les afferment sous forme de tenures aux habitants du pays.

« La population de l'Irlande, selon le dernier recensement » officiel, écrit M. Béchaux (p. 32), est de 4.458.775 habi- » tants. Il y a 590.684 tenures. Après avoir fait la part des » doubles propriétés et possessions, on peut dire qu'environ » 3.500.000 habitants dépendent directement ou indirecte- » ment de la terre pour leur pain quotidien. Ce simple fait » marque l'importance de la question agraire, point central » et vital de la politique irlandaise ».

De nombreuses lois ont été votées qui lendent à une double fin : 1° améliorer la situation des fermiers en réglementant les rapports qu'ils ont avec les landlords ; 2° leur faciliter l'acquisition de la terre.

Nous ne ferons que citer les premières lois, pour nous arrêter un peu plus longuement sur les secondes, qui nous intéressent davantage.

Les lois de 1860 et 1870 reconnaissent, dans ses conséquences, sinon en principe, le droit de £o-propriélé (dual ownership) qu'ont les fermiers sur les terres qu'ils cultivent.

C'est ainsi que des indemnités leur sont dues par le landlord, pour certaines améliorations qu’ils ont faites au fond et au cas d'expulsion pour les sommes qu’ils ont payées aux fermiers précédents. Si l'expulsion n'est pas justifiée par un motif légitime, une indemnité supplémentaire doit leur être versée.

L'act de 1881 confirme ce droit de copropriété qui existe entre le tenant et le lord, en admettant le tenant right. Le tenant right se résume dans les trois propositions suivantes : free sale, fixely of tenure, fair rent.

Les tenanciers ont le droit de revendre librement leurs

tenures (free sale) après notification aux landlords, qui peuvent les acquérir soit à l'amiable, soit au prix fixé par le juge.

Les fermiers à l'année et ceux dont les lenures existaient déjà au 22 août 1881, ont également le droit de faire fixer par une commission spéciale une rente équitable (fair rent) qui ne peut plus être modifiée pendant quinze ans (fixity of tenure).

Le législateur anglais ne s'est pas seulement préoccupé de garantir la fixité de la tenure aux tenanciers et de réglementer le prix des fermages, il a encore voulu les aider à acquérir la terre qu'ils cultivaient.

L'act de desetablissement de l'Eglise protestante épiscopale a, en 1869, fait mettre aux enchères les biens de cette Église, après morcellement, pour permettre aux petits cultivateurs de s’en rendre acquéreurs. Ils n'ont eu à payer comptant que le quart du prix, les trois autres quarts dus à la commission chargée de la liquidation de ces biens étaient garantis par une première hypothèque, sur la terre objet de la vente. Le capital et les intérêts se sont remboursés à raison de 4 p. 100 par annuités, réparties sur une période de trente-deux années. « La liquidation comprenant 8.400 fer- » mes, s'étendant sur 108.000 acres, 6.000 tenanciers ache- » tèrent les terres qu'ils détenaient à un prix moyen de » vingt-deux fois le revenu ».

Le land act de 1870 est la première loi qui ait véritablement organisé l'acquisition de la propriété par les fermiers. IL propose deux procédés : 1° s'il y a entente sur la vente entre le Landlord et le fermier, ils se présentent devant le Landed Estates Courts ou Cour des biens fonciers qui, après s'être rendu compte .que le vendeur est capable d'aliéner et que l’aliénation a été consentie pour un juste prix, dresse l'acte de transfert et livre la terre à l'acquéreur libre de tou-

tes charges.

2 Si le landlord qui veut vendre sa ferme par l'intermédiaire de la Landed Estates Courts (et ainsi purger de toute espèce de charge le bien vendu) ne peut s'entendre avec son tenancier, le juge est tenu de faciliter autant que possible l'achat des fermes par les tenanciers, et pour cela, par exemple, il peut diviser la terre en petits lots, mais une telle opération ne doit pas léser les intérêts du vendeur.

Dans les deux cas, le Bureau des travaux publics d'Irlande organisé par la loi de 1846 est autorisé à faire l'avance aux . fermiers acquéreurs des deux tiers de la valeur de l'immeuble vendu. La créance, garantie par une première hypothèque sur le bien, porte intérêt au taux de 3 1/2 p. 100 et se rembourse par annuités réparties sur 35 ans.

Les résultats du Land act de 1870 n'ont pas été très brillants.

Du 2 août 1870 au 1” janvier 1878, à peine 710 fermiers avaient usé des facilités que leur avait concédées cet act, et, sur un total de 180 millions de francs représentant les ventes faites par la Landed Estates Court, ils avaient seulement contribué pour 18 millions de francs.

L'échec de la loi de 1870 est dû aux formalités trop coùteuses qu'entrainait pour la Landed Estates Court la recherche des titres de propriété dont elle garantissait la validité au nouvel acquéreur. L’Act de 1872 essaya de remédier à cette défectuosité, en autorisant le Bureau des travaux publics à avancer les fonds sans recourir à l'intermédiaire de la Landed Estates Court. Mais le Bureau des travaux publics ne voulut point user de cette liberté dans la pratique.

Le land act de 1881 remplaça le Bureau des travaux publics par un commission agraire. |

« L'investigation des titres » fut supprimée. Au cas d’évic-

tion, le tenancier acquéreur devrait recevoir une indemnité de l'Etat. ?

L'importance de l'avance faite par la commission agraire variait suivant le mode d'achat de la tenure. Si le tenancier acquérait la propriété de sa ferme à la suite d'un accord avec le propriétaire ou après s'être rendu adjudicataire dans la vente à la Landed Eslates Court, les 3/4 du prix d'achat lui étaient avancés par la commission agraire.

Lorsqu'il acquérait au contraire la propriété de sa ferme, à charge de payer une rente foncière perpétuelle inférieure à 75 p. 100 de la rente équitable qui devait être payée comme fermage, la moitié seulement du prix d'achat lui était avancée.

Sur la question du remboursement, on se référait à l'act de 1870.

La commission agraire avait encore à remplir un rôle très important, celui d'acheter des terres pour les revendre aux tenanciers. Mais les conditions suivantes étaient exigées :

a) Le domaine devait pouvoir être revendu sans perte;

b) Les trois quarts des tenanciers représentant au iminimum les deux tiers de la rente du domaine devaient s'engager à acheter les fermes.

L'’Act de 1881 ne reçut pas de nombreuses applications à cause des formalités compliquées dont le législateur avait entouré son œuvre.

Le 12 juin 1883, Lord Hamilton présentait un nouveau projet où il était parlé d’une avance totale du prix d'achat aux tenanciers désireux d'acquérir leurs fermes. M. Gladstone, au nom du gouvernement, fit opposition à cette proposition hardie. En dépit de cette intervention, l’Act de 1885 fut voté.

La commission agraire, jadis Cour de justice, devenait une sorte de crédit agricole et foncier. Le montant des avances pouvait s'élever jusqu’à la totalité du prix d'achat rembour-

sable en annuités de 4 p. 100 et le délai de rembourse- Mauriac . 4

ment était porté de 35 à 49 ans. Une restriction importante était toutefois imposée; les avances faites par la Commission agraire ne pouvaient dépasser 5 millions de livres.

Comme dans la loi de 1870, le tenancier recevait la terre qu'il acquérait libre de toutes charges et cette immunité élait reconnue par une ordonnance d'investiture.

Le crédit de 5 millions voté par le Parlement était bien insuffisant; dès 1887, il était épuisé; 5 nouveaux millions furent encore votés à cette époque, mais en 1891 tout était absorbé : 25.367 tenanciers avaient acheté leurs tenures et les avances s'élevaient à la somme de 9.992.536 livres.

En 1891, pour que cette question de crédit ne constituât pas un obstacle continuel, on eut recours à un système différent. L'Angleterre mit son crédit à la disposition de l'Irlande en se couvrant par une hypothèque sur les ressources foncières de ce pays.

Nous n'entrerons pas dans le détail très complexe de la loi de 1891. Qu'il nous suffise de dire qu'un fonds de garantie et de réserve alimenté par les principaux impôts perçus en Irlande devait pourvoir à la sûreté de la créance de l’Angleterre. Une retenue sur le prix d'achat et une petite somme perçue en sus de la prime d'assurance payée par l'acquéreur, devaient également constituer un dépôt de garantie supplémenlaire.

Malgré toutes ces sûretés offertes, une limite égale à 25 fois la part versée par le comté dans le fonds de garantie était fixée au montant des avances qui pouvaient être faites, et ces avances présentaient le double inconvénient de consister non point en espèces, mais en fonds d’Elat, valeur flottante, et d’être remboursables dans un délai de 49 ans au moyen d’annuités dont le laux variait suivant les

années.

De 1891 à 1896, 8.723 fermes seulement furent achetées par leurs tenanciers.

Les lois de 1896 et de 1901 tentèrent quelques innovations. D'après la loi de 1896, le dépôt de garantie n'était plus obligatoire pour les tenanciers acheteurs et le remboursement des prêts se faisait au moyen de paiements décroissants.

La loi de 1901 élargit les limites du crédit ouvert en autorisant le Trésor, sur la réclamation du Lord lieutenant, à faire des avances dans la proportion de 50 fois la part versée par le comté dans le fonds de garantie.

Eufia la loi de 1903 vint mettre un peu d'unité dans cette législation touffue.

Présentée par M. Wyndham, elle n'admet pas la vente forcée, le Land Compulsory Purchase, comme l'aurait voulu l'United Irish League. Les ventes se font directement de landlords à tenanciers ou par l'intermédiaire de la Land Commission qui sanctionne l'entente du Landlord et des tenants ou qui vend à ceux-ci les domaines obérés qu'elle à achetés elle-même à la Cour du juge foncier.

L'Etat avance la totalité du prix d'achat et, pour se procurer des ressources, émet la rente à 2 3/4 p. 100.

Le remboursement se fait par annuités de 3 1/4 p. 100 dont 2 3/4 représentent l'intérêt de l'avance et 1/2 l'amortissement.

Si l'acquéreur d’un holding le loue ou le subdivise sans l'autorisation de la land commission, s’il vient à mourir et que son bien soit divisé ou reste dans l’indivision, la land commission peut ordonner la vente de ce holding (Sect. LIV, Annuaire de législation comparée, 1903).

Du 1°" novembre 1903 au 31 décembre 1904, 432 domaines furent vendus pour 3.568.622 livres; 1l y eut 6.826 achats

faits par les tenanciers auxquels furent avancées 3.535.023 livres ; ils versèrent les 33.599 livres restantes.

Ainsi, comme nous pouvons le constater dans l'exposé des nombreuses lois votées en faveur de la propriété irlandaise, ce n'est que par demi-concessions et comme à regret que le crédit de l'Etat a été ouvert aux petits tenanciers, et c’est au contraire avec empressement que ceux-ci mirent à profit les offres qui leur furent faites.

Remarquons, d’aulre part, que la liberté des conventions a été respectée, et qu’à l'encontre de ce que nous avons vu en

Angleterre, la vente est restée facultative.