LA LOI DE 1900 CONTRE LE MORCELLEMENT DES HÉRITAGES

* La loi du 16 mai 1900 due à M. Van der Bruggen, toujours parallèlement à nos lois de 1894 et de 1896, a donné à l'époux survivant et aux héritiers des facilités plus grandes pour conserver dans un intérêt commun le bien de famille, très menacé jusqu'alors par les règles du Code civil. D’après le Code, en effet : 1° nul n'est tenu de rester dans l'indivision ; 2° Je partage doit toujours se faire en nature, d’où il ressort que si un bien n'a pas d'équivalents de même nalure dans l'actif successoral, il doit être vendu aux enchères publiques.

La loi de 1900, qui modifie les règles du partage, s'applique à (ous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont le revenu cadastral ne dépasse pas 300 francs. Les unes ont trait aux droits du conjoint survivant, les autres traitent du maintien forcé de l’indivision, d’autres enfin déterminent l'attribution

sur estimation.

1° Droit du conjoint survivant.

D'après l'article 767 modifié du Code civil, l'époux survivant non divorcé ni séparé de corps qui ne succède pas en pleine propriété à son conjoint prédécédé a sur les biens de celui-ci un droit d'usufruit qui est :

1° D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt laisse des enfants issus d'un précédent mariage;

2° De la totalité quand il ne laisse que des collatéraux autres que des frères ou sœurs ou leurs descendants;

3° De la moitié dans tous les autres cas.

Ce droit d'usufruit portera par préférence sur la maison

d'habitation occupée par les époux, sur tout ou partie des

meubles meublants, sur tout ou partie des lerres que l'occupant de la maison exploite personnellement et pour son propre compte, sur le matériel et les animaux attachés à la culture.

D'après l’article 9, si la valeur des biens excède celle de la part d’usufruit du conjoint survivant, celui-ci pourra cependant en conserver la jouissance, à la condition de servir aux

héritiers une rente annuelle calculée à raison de cet excèdent.

20 Maintien forcé de l'indivision.

Aux termes de l'article 3, le juge de paix peut maintenir l'indivision, soit à la demande de l’un des intéressés, soit d'office, mais de l'avis conforme du conseil de famille, des biens qui sont soumis à l’usufruit du conjoint survivant, dans le seul cas où il y a des héritiers mineurs.

Cette indivision ne peut se prolonger audelà de la majorité du mineur le moins âgé. Elle cesse de plein droit, si l’usufruit vient à s'éteindre ou si, par application de l’article 4, il y a

reprise des biens.

3° Attribution des biens.

« Chacun des héritiers en ligne directe, et le cas échéant

« le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps, s’il

«est copropriétaire, ont la faculté de reprendre sur estima-

«tion soit l'habitation occupée au moment du décès par le

« de cujus, son conjoint ou l’un de ses descendants, ainsi que

«les meubles meublants, soit la maison, les meubles, les

«terres que l'occupant de la maison exploitait personnelle-

« mentet pour son propre compte, le matériel agricole et « les animaux attachés à la culture (art. 4) ».

Si plusieurs intéressés demandent à exercer le droit de reprise, la loi décide que la préférence sera accordée dans l’ordre suivant: au conjoint survivant, à celui que le de cujus

aura désigné, à celui que la majorité aura nommé ; à défaut de cette majorité, il doit être procédé par voie de tirage au sort.

Les droits d'enregistrement et de transcription afférents à ce droitde reprise sont réduits les premiers à 2,70 p. 100, les seconds à 0,65 p. 100.

SECTION IIT