LOIS ACCORDANT LES EXEMPTIONS D'IMPÔTS

Dans le but «de faciliter la constitulion entre les mains «du cultivateur et de l'ouvrier agricole d'un petit patri- « moine modeste, mais suffisant pour former le fonds d’une petite exploitation », la loi du 21 mai 1897 à réduit de moitié les droits de mutation et de transcription (!) pour les ventes d'immeubles ruraux, dont le revenu cadastral n’excède pas 200 francs (ce qui correspond approximativement à une valeur vénale de 7.000 francs).

Ce chiffre de 200 francs doit représenter l’ensemble du revenu cadastral de l'acquéreur; de plus, pour que la réduction soit maintenue, il faut que, dans le délai de 18 mois à compter de l'acte de vente, les acquéreurs exploitent en faire valoir direct l'immeuble objet du contrat.

La dépense prévue par le gouvernement et qu occasionne cette loi s’éléve à 500.000 francs par an.

Nous trouvons dans la loi de finances du 15 mai 1905 (?) des dispositions qui édictent de nouveaux dégrèvements en faveur de la petite propriété.

D'après le droit commun, tandis que les partages des biens

(:) Ces droils s'élèvent en Belgique à 6,75 p. 100 de la valeur des immeubles. (2) V. Annuaire de législation étrangère, 1905, p. 282.

meubles ét immeubles entre copropriétaires n’élaient assujettis qu'à un droit fixe de 7 francs, quand le partage mettait fin à l’indivision, au contraire si l’un des copartageants devait une soulte ou si un indivisaire acquérait les droits de ses copropriétaires, le droit ordinaire de mutation qui s'élève au total à 6,75 p. 100 était exigible. On voit combien les petits héritages, qui ne se peuvent ordinairement conserver dans leur intégrité qu’à la condition du paiement d’une soulte par l'héritier attributaire du bien, devaient être grevés par ces droits élevés.

La loi de 1905 a réformé cette laxation en établissant un droit de 0,25 p. 100 sur les partages, cessions à titre onéreux par voie de licitation ou autrement entre tous les copropriétaires de parts ou de portions indivises, liquidations de sommes ou valeurs formant le prix de biens dépendant d’une communauté conjugale, d'une succession, d’une société. Ce droit est perçu sur le montant total de la masse indivise sans distraction des charges.

D'après le rapporteur de la loi au Sénat, cette réforme

devait coûter au fisc une somme de 417.079 francs.