INSUFFISANCE DES EXEMPTIONS D IMPÔTS

Que sert de prêter à quelqu'un si l'on doit lui reprendre d'une main ce qu'on lui à avancé de l'autre? Les auteurs de la loi l'ont compris et, dans cet esprit, ils ont accordé des exemptions d'impôts au paysan grevé du paiement d'une dette déjà bien lourde.

Malheureusement le geste ébauché dans la loi sur les habitations à bon marché n'a pas été achevé par la loi Ribot, qui

(') Les habitations à bon marché el la petile propriélé, Commentaire pratique de la loi du 12 avril 1906 et de la loi du 10 avril 1908, par Alfred Leybach, p. 14,

s’est contentée de reproduire les précédentes dispositions (').

Accorder des facilités au journalier désireux d'acquérir un lopin de terre, en lui faisant des avances à des conditions avantageuses, cela est fort bien, et peut tenter bien des gens, mais il faut songer également que beaucoup de cultivateurs reculeront, en songeant aux charges que la qualité de propriétaire comporte (au premier rang figure l'impôt foncier) et que ne connaissent, ni les fermiers, ni les simples salariés.

L'impôt par excellence, qui est propre à la terre, l'impôt foncier, a été maintenu dans son intégralité. On a, paraît-il, craint les fraudes, des complications d'écriture pour l'administralion, on à enfin invoqué la minime importance des exemptions.

Ces défaites cachent en réalité des désirs d'économie financière, ear quelle est la loi d'exception qui ne tente l'appétit des spéculateurs sans scrupules, quelle est la réforme qui n’entraine des complications d'écriture et des perturbations dans les services administratifs?

Quant à dire, je ne vous donne rien de peur de vous donner trop peu, c'est plaisanter très agréablement, mais ce n'est pas répondre avec sérieux. D’après M. Strauss (°), l'impôt foncier représenterait en moyenne par hectare 5 fr. 20 en principal et centimes additionnels, est-ce là si peu de chose pour le journalier qui gagne 3 francs par jour? Le sacrifice demandé est encore plus grand dans les contrées

() Les immunités fiscales açcordées passent presque inaperçues dans le budget tant elles sont dérisoires. Elles s'élèvent pour l’année 1908 à la somme lolale de 228.157 fr. 90 dont 98.029 fr. 67 se rapportent à l'impôt foncier, 98.587 fr. T4 aux portes et fenêtres, 19.132 fr. 11 à la Laxe des biens de mainmorle, el 12.998 fr. 38 à l'impôt des patentes (rapport du conseil supérieur des habilalions à bon marché par E. Cheysson, J. o/ff., Annexe 13 juin 1909, p. 373 el suiv.).

(2) Sénat 1906, n. 3, Annexe du procès-verbal de la séance du 23 janvier 1906.

où cet impôt s'élève à 10 fr., 20 francs par hectare (!). Il faudrait, il est vrai, pour que la réforme fût sérieuse, qu'elle accordât une exemption aussi bien des centimes additionnels que du principal de l'impôt, les premiers étant ordinairement plus élevés que les seconds.

Pour les droits de mutation, la loi Ribot, avec sa pareimonie ordinaire, s'est contentée d'accorder à l'acquéreur d'un champ le délai de cinq ans, qui avait été reconnu aux acquéreurs de maisons à bon marché, mais elle ne les a pas réduits, même dans une faible mesure. Et cependant, bien que ramenés à un taux plus raisonnable depuis la loi du 27 juillet 1900 et du 12 avril 1908, ils pèsent encore lourdement sur la petite propriété, puisqu'ils atteignent encore 7 p. 100 du prix de vente.

Si la justice prête son concours à ces aliénations, la situation est pire, car les frais absorbent le plus clair de la valeur du bien. C'est ainsi que le montant des frais de vente par 100 francs du prix d'adjudication atteint les proportions sui-

vantes aux différentes époques (?).

Ventes.

RON Te DE 900 FR. DE 501 DE 2.000 DE PLUS ET AU-DESSOUS| A 1.000 FR. A 9.000 FR. |DE 10.000 re. 1881-1885. ..... 143,80 56,44 15,49 2,00 1886-1890...... 119,88 45,18 16,36 2,49 1891-1895... ... 107,78 42,90 16,16 2,21 1896-1900...... 102,08 41,48 15,83 Do 1901-1905...... 19,39 35,23 14,93 Ps

(:) Personnellement, nous payons pour une propriété d'une contenance de 34 heclares, 740 fr. d'impôt foncier, ce qui représente 21 fr. 16 par hectare.

(?) J. 0ff., 14 avril 1908, Doc. parl., Rapport de l'administration de la justice civile et commerciale au Président de la République, p. 137.

On voit combien injustement la petite propriété est taxée vis-à-vis de la grande dans ce tableau où l'Etat joue vis-à-vis du vendeur et de l'acheteur le rôle de Perrin Dandin dans L'huître et les plaideurs.

Mais ce n'est pas tout; la place prépondérante qu'occupe la petite propriété dans le chiffre total des ventes d'immeubles contribue aussi à sa ruine.

« Sur un total de 574.000 mutations relevées par l’admi- » histration de l'enregistrement en 1894, dit M. Zolla, on en » compte 544.000, soit plus de 94 p. 100, dont la valeur était » inférieure à 5.000 francs... Et de même qu'un droit spécial, » le droit de mainmorte est payé annuellement, en vertu de » la loi du 20 février 1849, par les personnes morales, en » considération de ce que les biens leur appartenant ne » subissent jamais d'aliénation, de même un droit spécial » devrait être établi dans un but de dégrèvement au profit » de la petite propriété, en considération des très nombreuses » mutations dont elle est l'objet. Ce droit pourrait être annuel » et libèrerait la petite propriété de tout nouveau droit, lors- » qu'une mutation se produirait » ().

La loi Ribot, en remplissant son but, qui est d'ouvrir des voies faciles aux nouveaux propriétaires qu'elle crée, avait une œuvre de justice à réaliser en malière de droits de mutation, Elle n'a rien fait ou presque rien en ce sens. L'avenir devra réparer cet oubli.

. L'exemption de la taxe de mainmorte n'est accordée par les lois du 30 novembre 1894 et du 12 avril 1906, qu'aux sociétés de construction qui ont pour objet de vendre les maisons qu'elles ont édifiées, mais non à celles qui exploitent

ces maisons ou les mettent en location. Une telle restriction

(') Rev. pol. et part., 1897, IL, p. 152, Le fisc el la propriété rurale, par D. Zolla.

limite excessivement la portée de l’immunité, car la construction en vue de la location est d’une façon générale l'ob- Jet de ces sociétés.

La loi Ribot aurait dû d'autant plus combler cette lacune, que le droit de mainmorte fait dans notre cas double emploi. Cet impôt qui, en vertu de la loi du 20 février 1849, est de 1 fr. 25 du principal de l'impôt foncier, remplace les droits de transmission entre vifs ou par décès des sociétés anonymes, dont la personnalité ne meurt pas et qui, par conséquent, échappent au paiement de ces droits, par exemple, les communautés religieuses. Pour les sociétés d'habitations à bon marché, les actions étant nominatives, les hériters du titulaire payent à son décès intégralement les droits de mutation. La taxe de mainmorte fait donc bien ici double

emploi, comme nous le disions {!).

SECTION III