CRITIQUE DES RÈGLES RELATIVES A L'INDIVISION

Si nous passons du chapitre des exemptions d'impôts à celui qui traite des règles que la loi du 12 avril 1906 a édictées, dans le but de retarder le partage des petits immeubles, nous remarquons encore des restrictions qui ne semblent pas suffisamment justifiées.

Certes, il serait bien (éméraire d'accuser ici le législateur de timidité, L'indivision est un état de choses qui lèse trop d'intérêts, pour être indéfiniment maintenu par des mesures arülicielles. Elle nuit à la bonne gestion d’un bien, en affaiblissant le sentiment de l'intérêt, en violant le caractère d'unité nécessaire à la direction.

() V. les thèses de M. Grandjean, p. 157 et 158 et de M. Dubois, p. 71 et 72 déjà cilées.

Ce qui nous semble criliquable dans la loi, ce sont des réserves comme celles qui consistent à exiger de la part du conjoint survivant un droit de copropriété pour moitié au moins et la résidence dans la maison, pour qu'il puisse demander l'indivision du bien jusqu'à son propre décès. La loi du 10 avril 1908, s'inspirant de la loi belge sur ce sujet, aurait dù supprimer ces conditions inutiles.

Ainsi, nous l'avons constaté, tous les avantages prévus par les lois sur les habitations à bon marché du 30 novembre 1894 et du 12 avril 1906, ont été simplement reproduits par la loi Ribot, mais non point modifiés dans un esprit plus

libéral.

SECTION IV